Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
This commit is contained in:
République française 2007-02-01 00:00:00 +00:00
parent 63c170ec42
commit 31f4a22871

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006792103
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792103.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792104
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792104.xml
---
<h1>Article L112-4</h1>
@ -14,49 +14,107 @@ L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garan
dans les conditions fixées par les articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la
santé publique ci-après reproduits :<br />
"Art. L. 1141-1. - Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des
" Art.L. 1141-1.-Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des
risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de
l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier
de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée
ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux
tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se
soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant
toute la durée de celui-ci."<br />
toute la durée de celui-ci. "<br />
"Art. L. 1141-2. - Une convention relative à l'assurance des personnes exposées
à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les
modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou
de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des
pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation,
immobiliers ou à caractère professionnel.<br />
" Art.L. 1141-2.-Une convention nationale relative à l'accès au crédit des
personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un
risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles
représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les
mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations
nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées
en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette
convention a pour objet :<br />
-de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un
risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;<br />
-d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des
garanties alternatives à l'assurance ;<br />
-de définir des modalités particulières d'information des demandeurs,
d'instruction de leur dossier et de médiation.<br />
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un
risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.<br />
risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention ".<br />
" Art.L. 1141-2-1.-La convention prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment
:<br />
1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des
prêts ;<br />
2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions
relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir,
pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien
différent de celui visé par cette offre ;<br />
4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est
requise ;<br />
5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de
nature médicale ;<br />
6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance,
les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit,
permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le
coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et
invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de
la résidence principale ;<br />
7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser
et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant
des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques
nécessaires à la tarification du risque ;<br />
8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon
lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ;<br />
9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un
risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance et les
établissements de crédit ;<br />
10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et
de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la
réalisation des objectifs et engagements de la convention. "<br />
" Art.L. 1141-3.-La convention prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour une
durée de trois ans.<br />
La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel.<br />
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et
d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à
caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des
prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à
sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère
personnel de nature médicale, la convention fait l'objet, préalablement à sa
conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou
la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et
d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère
personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés".<br />
d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère
personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil
d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
"Art. L. 1141-3. - La convention est conclue entre l'Etat, des associations
représentant les personnes malades ou handicapées, les organismes représentant
les entreprises régies par le code des assurances, les établissements de crédit,
les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par
les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.<br />
Au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations
professionnelles mentionnées à l'article L. 1141-2, un décret peut, après
consultation des signataires de la convention et de l'organisation
professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et
organismes représentés par l'organisation non signataire.<br />
Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il
comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en
raison de leurs compétences. Le comité est présidé par une personne qualifiée,
nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."
A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de
dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article L.
1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
prend effet à la date d'expiration de la convention. "
<details>
@ -66,13 +124,31 @@ nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645844?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-02-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -81,11 +157,35 @@ nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-01-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>