Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de fin: 2007-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792103
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792103.xml
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Date de début: 2007-02-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792104
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792104.xml
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<h1>Article L112-4</h1>
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@ -14,49 +14,107 @@ L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garan
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dans les conditions fixées par les articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la
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santé publique ci-après reproduits :<br />
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"Art. L. 1141-1. - Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des
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" Art.L. 1141-1.-Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des
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risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de
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l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier
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de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée
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ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux
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tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se
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soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant
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toute la durée de celui-ci."<br />
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toute la durée de celui-ci. "<br />
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"Art. L. 1141-2. - Une convention relative à l'assurance des personnes exposées
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à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les
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modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou
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de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des
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pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation,
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immobiliers ou à caractère professionnel.<br />
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" Art.L. 1141-2.-Une convention nationale relative à l'accès au crédit des
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personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un
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risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles
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représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les
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mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations
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nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées
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en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette
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convention a pour objet :<br />
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-de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un
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risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;<br />
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-d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des
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garanties alternatives à l'assurance ;<br />
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-de définir des modalités particulières d'information des demandeurs,
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d'instruction de leur dossier et de médiation.<br />
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Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un
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risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.<br />
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risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention ".<br />
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" Art.L. 1141-2-1.-La convention prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment
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:<br />
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1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des
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prêts ;<br />
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2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions
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relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ;<br />
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3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir,
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pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien
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différent de celui visé par cette offre ;<br />
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4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est
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requise ;<br />
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5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de
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nature médicale ;<br />
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6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance,
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||||
les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit,
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permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le
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coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et
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||||
invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de
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la résidence principale ;<br />
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||||
7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser
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et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant
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des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques
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nécessaires à la tarification du risque ;<br />
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8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon
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||||
lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ;<br />
|
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9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un
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risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance et les
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||||
établissements de crédit ;<br />
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||||
10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et
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||||
de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la
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||||
réalisation des objectifs et engagements de la convention. "<br />
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||||
" Art.L. 1141-3.-La convention prévue à l'article L. 1141-2 est conclue pour une
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durée de trois ans.<br />
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La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel.<br />
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Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et
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d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à
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||||
caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des
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prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à
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||||
sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique
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||||
et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6
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janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
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||||
d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère
|
||||
personnel de nature médicale, la convention fait l'objet, préalablement à sa
|
||||
conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
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||||
A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou
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||||
la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et
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||||
d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère
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||||
personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après
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||||
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés".<br />
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||||
d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère
|
||||
personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil
|
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d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
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libertés.<br />
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"Art. L. 1141-3. - La convention est conclue entre l'Etat, des associations
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représentant les personnes malades ou handicapées, les organismes représentant
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les entreprises régies par le code des assurances, les établissements de crédit,
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les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par
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les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
Au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations
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professionnelles mentionnées à l'article L. 1141-2, un décret peut, après
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||||
consultation des signataires de la convention et de l'organisation
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professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et
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||||
organismes représentés par l'organisation non signataire.<br />
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||||
Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il
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||||
comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en
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raison de leurs compétences. Le comité est présidé par une personne qualifiée,
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||||
nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."
|
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A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de
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dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article L.
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||||
1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
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prend effet à la date d'expiration de la convention. "
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<details>
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@ -66,13 +124,31 @@ nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645844?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-02-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -81,11 +157,35 @@ nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
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</li>
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2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-01-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259865?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2007-01-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
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