diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-9.md
index 9a6f878e4..c39b86357 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000034381339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381339.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038837076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837076.xml
---
###### Article L214-9
@@ -18,9 +18,10 @@ unions ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises
d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 du présent code, la référence
à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à
-l'article L. 222-3 du présent code et la référence à l'article L. 324-1 du code
+l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du présent
-code.
+code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances est remplacée
+par la référence à l'article L. 214-1 du présent code.
Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances, il y a lieu
d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ”
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
index 1db0f5078..d9296aeb6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142682
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.](chapitre_ii_bis)
+- [Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_ter/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_ter/README.md
new file mode 100644
index 000000000..0d0bc200c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_ter/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038819430
+---
+
+##### Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
+
+- [Article L222-13](article_l222-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l222-13.md
new file mode 100644
index 000000000..72aac38c0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_ter/article_l222-13.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038819435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/94/LEGIARTI000038819435.xml
+---
+
+###### Article L222-13
+
+Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux
+mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu
+d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des
+assurances : “ organismes d'assurance ” et “ mutuelle ou union ” là où est
+mentionné : “ organisme d'assurance ”.
+
+La référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la
+référence à l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md
index 96eb98abb..412ea32dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023035030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035030.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000038837071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837071.xml
---
###### Article L223-22
@@ -15,11 +15,11 @@ Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en
cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
-Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives en cas
-de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle
-ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats collectifs
-doivent prévoir une possibilité de rachat intervenant lorsque se produisent l'un
-ou plusieurs des événements suivants :
+Les contrats collectifs ou individuels en cas de vie dont les prestations sont
+liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité
+de rachat. Toutefois, ces contrats collectifs ou individuels doivent prévoir une
+possibilité de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des
+événements suivants :
1° Expiration des droits du membre participant aux allocations de chômage
prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
@@ -48,6 +48,11 @@ adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de
transférabilité.
+Lorsque le contrat collectif est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne
+retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, les
+dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du chapitre
+IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.
+
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
la mutuelle ou l'union ne peut refuser la réduction ou le rachat.