From 26a4dab3b348eed5c58cc05a9808e4b0d68ddd3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md | 9 + .../chapitre_ier/section_3/article_l221-18.md | 259 ++++++++++++++++++ .../livre_ii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 10 + .../titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md | 35 +++ .../titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md | 15 + .../livre_ii/README.md | 1 - .../livre_ii/titre_ii/README.md | 9 - .../titre_ii/chapitre_unique/README.md | 9 - .../chapitre_unique/article_r221-1.md | 14 - 11 files changed, 330 insertions(+), 33 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-18.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r221-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f76d71b4b..d491782d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157226 - [Section 1 : Modalités d'affiliation.](section_1) - [Section 2 : Exécution du contrat.](section_2) +- [Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..aa9a470bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173986 +--- + +###### Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur. + +- [Article L221-18](article_l221-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-18.md new file mode 100644 index 000000000..142349cb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l221-18.md @@ -0,0 +1,259 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006792338 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792338.xml +--- + +###### Article L221-18 + +I. - 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un +consommateur est régie par les dispositions du présent titre et par celles des +sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du +code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 +et L. 121-20-17, ci-après reproduites :
+ +Sous-section 2
+ +Dispositions particulières
+ +aux contrats portant sur des services financiers
+ +Art. L. 121-20-8. - La présente sous-section régit la fourniture de services +financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de +prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un +intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs +techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du +contrat.
+ +Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du +livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par +les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions +régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de +prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité +sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.
+ +Art. L. 121-20-9. - Pour les contrats portant sur des services financiers +comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou +d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, +les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première +convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, +les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat +initial.
+ +En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations +successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont +exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne +sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération +de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions +s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
+ +Art. L. 121-20-11. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre +support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant +tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations +mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses +obligations au titre de l'article L. 121-20-10 et du présent article par l'envoi +au consommateur d'un document unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support +écrit ou d'un autre support durable et que les informations mentionnées ne +varient pas jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.
+ +Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la +conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du +consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne +permettant pas la transmission des informations pré-contractuelles et +contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.
+ +A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, +s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un +support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques +de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible +avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier +fourni.
+ +Art. L. 121-20-13. - I. - Les contrats pour lesquels s'applique le délai de +rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de +commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai +sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de +rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service +financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.
+ +Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné +au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du +montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas +exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du +délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.
+ +Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre +Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de +commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des +contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne +peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.
+ +II. - Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs +délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues +de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au +premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit +notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai +de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux +légal en vigueur.
+ +Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus +tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. +Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au +fournisseur sa volonté de se rétracter.
+ +Art. L. 121-20-14. - Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et +communications électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont +applicables aux services financiers.
+ +Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de +services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code +des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le +consommateur n'a pas manifesté son opposition.
+ +Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le +consommateur.
+ +Sous-section 3
+ +Dispositions communes
+ +Art. L. 121-20-15. - Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre +de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est +invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des +dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du +consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement +européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs +en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/CE du Parlement +européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à +distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat +présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la +Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des +consommateurs est située dans un Etat membre.
+ +Art. L. 121-20-16. - Les dispositions de la présente section sont d'ordre public +;
+ +2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :
+ +a) "le membre participant qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de +son activité commerciale ou professionnelle" là où est mentionné "le +consommateur" ;
+ +b) "la mutuelle, l'union ou son intermédiaire en assurance" là où est mentionné +"le fournisseur" ;
+ +c) "le montant total de la cotisation" là où est mentionné "le prix total" ;
+ +d) "le droit de renonciation" là où est mentionné "le droit de rétractation" +;
+ +e) "le II de l'article L. 221-18 du code de la mutualité" là où est mentionné +"l'article L. 121-20-12" ;
+ +f) "le III de l'article L. 221-18 du code de la mutualité" là où est mentionné +"l'article L. 121-20-10" ;
+ +3° Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les +conditions d'adhésion doivent comprendre, outre les informations prévues à +l'article L. 223-8, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit +de renonciation lorsque ce droit existe.
+ +II. - 1° Toute personne physique ayant adhéré, à des fins qui n'entrent pas dans +le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement à +distance, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y +renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai +commence à courir :
+ +a) Soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet ;
+ +b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les +informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, +si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
+ +2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au b du 1° du I de +l'article L. 111-1, le délai précité est porté à 30 jours calendaires révolus. +Ce délai commence à courir :
+ +a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que l'adhésion a pris effet +;
+ +b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les +informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation +si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a.
+ +III. - En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement, le membre +participant reçoit les informations suivantes :
+ +1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social, +son numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, les coordonnées +de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la +section mutualiste qui propose la couverture ;
+ +2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être +indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant +de vérifier celle-ci ;
+ +3° La durée minimale du bulletin d'adhésion au règlement ainsi que les garanties +et exclusions prévues par celui-ci ;
+ +4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les +modalités de l'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation ainsi que +l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation +d'une technique de commercialisation à distance ;
+ +5° L'existence ou l'absence d'un droit de renonciation et, si ce droit existe, +sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle +la notification de la renonciation doit être envoyée. Le membre participant doit +également être informé du montant de cotisation que la mutuelle ou l'union peut +lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande +expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
+ +6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les +relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi +applicable au bulletin d'adhésion au règlement et la langue que la mutuelle ou +l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la +durée du bulletin d'adhésion au règlement ;
+ +7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut +formuler au sujet du bulletin d'adhésion au règlement y compris, le cas échéant, +l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice +pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence +de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
+ +Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase +précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au bulletin +d'adhésion au règlement.
+ +Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, +sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la +technique de commercialisation à distance utilisée.
+ +IV. - La mutuelle ou l'union doit également indiquer, pour les opérations +mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 les informations mentionnées à +l'article L. 223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever +et, lorsque les garanties de ces bulletins d'adhésion au règlement sont +exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. +Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne s'engage que sur le +nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des +fluctuations à la hausse comme à la baisse.
+ +V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre +participant en cas de communication par téléphonie vocale.
+ +VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et +sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des +institutions de prévoyance dans les conditions prévues au livre V.
+ +Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information +prévus au III du présent article, ainsi que le refus de la mutuelle ou de +l'union de rembourser le membre participant dans les conditions fixées à +l'article L. 121-20-13 du code de la consommation peuvent également être +constatées et poursuivies dans les conditions prévues à l'article L. 121-20-17 +du même code.
+ +Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de +besoin par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md index cc284e6ca..08eb61567 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142822 #### Titre II : Opération des mutuelles et des unions. +- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..1caf52eab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157530 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales. + +- [Article R221-1](article_r221-1.md) +- [Article R221-2](article_r221-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md new file mode 100644 index 000000000..3b7c32c70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2015-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006796193 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X221R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796193.xml +--- + +###### Article R221-1 + +Pour l'application de l'article L. 221-18, la mutuelle ou l'union communique au +membre participant les informations suivantes :
+ +1° Les modalités d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.
+ +Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, +sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la +technique de commercialisation à distance utilisée.
+ +2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de la mutuelle ou de +l'union ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans +équivoque au début de toute conversation avec le membre participant. La personne +en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son +lien avec la mutuelle ou l'union.
+ +Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations +visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 221-18 peuvent lui être +communiquées. Le membre participant est toutefois informé que les informations +visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
+ +En outre, la mutuelle ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des +informations mentionnées au III de l'article L. 221-18 lorsqu'elle remplit ses +obligations en vertu de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md new file mode 100644 index 000000000..9fbf07edc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-01 +Date de fin: 2015-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006796194 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X221R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796194.xml +--- + +###### Article R221-2 + +L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. +221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la +cinquième classe. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/README.md index 0d854ca76..d60310664 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128416 ### Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel -- [Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel](titre_ii) - [Titre III : Mutuelles des militaires](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 3afe89414..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-03-14 -Date de fin: 2022-03-20 -Identifiant: LEGISCTA000006142698 ---- - -#### Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel - -- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 15940bae5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-03-14 -Date de fin: 2022-03-20 -Identifiant: LEGISCTA000006157257 ---- - -##### Chapitre unique - -- [Article R221-1](article_r221-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r221-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r221-1.md deleted file mode 100644 index 4d02efb0c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r221-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-25 -Date de fin: 2022-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000006792678 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X221R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792678.xml ---- - -###### Article R221-1 - -L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième -alinéa de l'article L. 221-1.