diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md index 048e8cf0c..4d887b945 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000030438171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438171.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000034387380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/73/LEGIARTI000034387380.xml --- ###### Article L114-21 -I.-Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme -mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et -les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni être -responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 : 1° S'il -a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime -;
+I. – Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un +organisme mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. +211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni +être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 :
+ +1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive +pour crime ;
2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
@@ -81,23 +82,23 @@ unions et fédérations régies par le présent code ;
3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
-II.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à +II. – L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
-III.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du +III. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.
-IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession +IV. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
-V.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en +V. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la @@ -111,24 +112,24 @@ quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demand d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
-VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue +VI. – Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.
-VII.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux +VII. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.
-VIII.-Les personnes appelées à diriger une mutuelle ou union mentionnée à +VIII. – Les personnes appelées à diriger une mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 211-1 ou une union mutualiste de groupe, ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs fonctions.
-Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées au -3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de -l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.
+Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées aux +3° et 10° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier +disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.
Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon @@ -141,7 +142,7 @@ de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
-IX.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se +IX. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 211-13 et, lorsque ces personnes exercent de telles @@ -150,5 +151,5 @@ fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l'artic autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.
-X.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +X. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 1bef566a9..23ee1318c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018998108 ### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. -- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier) +- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.](titre_ier) - [Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.](titre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index 1daabe40a..8c5ba9734 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGISCTA000006142681 +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034387378 --- -#### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. +#### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. - [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index f8c90dde8..63cdaac57 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006792342 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792342.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034387887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387887.xml --- ###### Article L222-1 @@ -27,5 +26,6 @@ b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 212-23.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent -article. +Lorsqu'une mutuelle ou union pratique des opérations relevant du présent +chapitre, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire +d'affectation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-10.md index 5fc95a29f..723ab58ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-10.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006792357 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792357.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000034387505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387505.xml --- ###### Article L222-10 -L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code -des assurances, soumettre au présent chapitre tout contrat offrant les +La mutuelle ou union peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 +du code des assurances, soumettre au présent chapitre tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-3.md index ba1957eab..773b964ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-3.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006792344 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792344.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000034387458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/74/LEGIARTI000034387458.xml --- ###### Article L222-3 -Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles ou -unions dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de -retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de -cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont -liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément -des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement -obligatoires. Ces contrats sont souscrits :
+Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles et +unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément +administratif et par les mutuelles ou unions dans le cadre de l'agrément +administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle +supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les +contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite +liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations +servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou +attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats +sont souscrits :
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article -L. 911-1 ;
+L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
-2° Ou par un groupement défini à l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février -1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou au I de l'article -55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime -et les cultures marines. +2° Ou par une association dans le cadre des opérations mentionnées à l'article +L. 223-25-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-4.md index 4076b3bfc..1e50f43b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-4.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006792346 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792346.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000034387469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/74/LEGIARTI000034387469.xml --- ###### Article L222-4 -Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 sont -payables au membre participant à compter de la date de liquidation de sa pension -dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application -de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent prévoir des -garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date -de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité et -d'incapacité.
+Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 peuvent +prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou +après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas +d'invalidité et d'incapacité.
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à @@ -25,34 +21,44 @@ décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144- code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa -de cet article. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la -clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un -caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à -l'article L. 911-1 de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces -contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y -adhérer.
+de cet article et réciproquement. La notice d'information précise les modalités +d'exercice de la clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces +contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des +procédures mentionnées à l'article L. 911-1 de la sécurité sociale, les droits +individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le +participant n'est plus tenu d'y adhérer.
-Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. -222-3, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code -général des impôts et dont le nombre des membres participants est supérieur à un -seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre -chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité -de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la -représentation des intérêts des adhérents, et établi dans les six mois suivant -le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à la décision -mentionnée à l'article L. 143-8 du code des assurances. Le comité de -surveillance est composé à part égale de représentants des salariés et des -employeurs. Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret -professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et -données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous -les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut -entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 222-8 sur -les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son -égard de l'obligation du secret professionnel.
+Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 222-3 dont +le nombre des membres participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des +ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un +comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la +représentation des intérêts des participants. Ce comité est formé dans les six +mois suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est +composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les +membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard +des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles +par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux +articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les +commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret +professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés. +Lorsque, pour une même mutuelle ou union de retraite professionnelle +supplémentaire ou une même mutuelle ou union, un même souscripteur a souscrit +plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, +les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un +unique comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats +concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de +ces contrats.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance +peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition +que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des +employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance +soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues +pour les membres d'un comité de surveillance.
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en -retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail. +retraite mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-5.md index b8e946a51..87d61b8b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000030438639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438639.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000034387568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387568.xml --- ###### Article L222-5 @@ -16,5 +16,5 @@ compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1.
Cet agrément vaut également agrément pour les activités des mutuelles ou unions en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de -la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-8.md index 3ff8b6e42..d5d9b7b29 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-8.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000030054027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054027.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000034387537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387537.xml --- ###### Article L222-8 -La précision qu'il s'agit d'un contrat de retraite professionnelle -supplémentaire relevant des dispositions de la présente section doit figurer -dans le bulletin d'adhésion.
- La mutuelle ou union établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 222-6. @@ -20,18 +16,4 @@ Le ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou union certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, et sont tenus à la disposition des membres participants et -bénéficiaires.
- -Lors de la liquidation de ses droits, la mutuelle ou union informe chaque membre -participant ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre -chargé de la sécurité sociale, sur le montant des prestations qui lui sont dues -et sur les options de paiement correspondantes.
- -Pour chaque contrat, la mutuelle ou union établit et révise au moins tous les -trois ans un rapport indiquant sa politique de placement et les risques -techniques et financiers y afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un -délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. -Il est remis, sur demande, au souscripteur, au membre participant et au -bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les -autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux -membres participants. +bénéficiaires.