Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034588178
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###### Article L221-2
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###### Article L221-2
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@ -37,15 +37,17 @@ peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions
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définies par les statuts ;<br />
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définies par les statuts ;<br />
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2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
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2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
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signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur, l'ensemble des
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signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne
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salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus,
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morale, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des agents employés par une
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en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la
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personne morale ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu
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de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la
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convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité
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convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité
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des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une
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des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une
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décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se
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décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se
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couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage
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couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage
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pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties
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pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties
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assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur
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assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur
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affiliation, les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ou de
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affiliation, les salariés et les agents employés par la personne morale
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l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la
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deviennent membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne
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mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts.
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morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union
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dans les conditions définies par les statuts.
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