Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030559751
NOR: FCPT1502022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020791798
- [Article R115-4](article_r115-4.md)
- [Article R115-5](article_r115-5.md)
- [Article R115-6](article_r115-6.md)
- [Article R115-7](article_r115-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021946344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946344.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030584907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/49/LEGIARTI000030584907.xml
---
<h1>Article R115-4</h1>
I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions
prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil
d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice
écoulé.<br />
I. Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les
conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le
conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de
l'exercice écoulé.<br />
II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
II. 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la
date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ;
l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du
@ -24,22 +24,22 @@ jour.<br />
celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au
moins avant la réunion de l'assemblée générale.<br />
III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion
d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même
ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union
mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous
les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent
se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et
l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.<br />
III. Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la
réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par
lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de
l'union mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi
que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels
doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique
et l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.<br />
IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés
IV. L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés
présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre
total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.A défaut, une
nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les
statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des
membres affiliés présents ou représentés.<br />
V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
V. L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des
deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la
@ -47,30 +47,27 @@ fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe. Pour les autres
décisions, la majorité simple en nombre et en voix des organismes affiliés
présents ou représentés est requise.<br />
VI.-Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux comptes
sont applicables aux unions mutualistes de groupe.<br />
VI. Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux
comptes sont applicables aux unions mutualistes de groupe.<br />
VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement,
le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase du V, et de
statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de
l'union.<br />
VII. Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents
comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds
d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase
du V, et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la
dissolution de l'union.<br />
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
VIII. Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire
l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Celle-ci se prononce, en
veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des organismes affiliés, au
vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis,
des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de l'union et des
organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas
de remboursement anticipé.<br />
l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se
prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des organismes
affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs
poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de l'union
et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une description précise
des cas de remboursement anticipé.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
expresse de l'autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée générale.
<details>
@ -80,7 +77,7 @@ décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +85,7 @@ décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
<ul>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791777.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030584897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584897.xml
---
<h1>Article R115-6</h1>
I.-La convention d'affiliation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
I.-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L.
111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et
des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une
union mutualiste de groupe et l'organisme affilié. Elle doit comporter
@ -28,7 +28,7 @@ mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,13 +36,13 @@ mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.
<ul>
<li>
2009-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R115-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584909?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030563441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/34/LEGIARTI000030563441.xml
---
<h1>Article R115-7</h1>
Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du
code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre
: " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : "
directeur général ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142819
- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Surveillance complémentaire](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157523
- [Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Convention de substitution.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Contrôle interne](section_5/README.md)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174299
<h1>Section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Agréments](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/67/LEGIARTI000019756783.xml
---
<h1>Article R211-1</h1>
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance , de réassurance
ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être
suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II
du code de la mutualité ". Cette mention figure obligatoirement dans les
statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de
la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère
contractuel ou publicitaire.<br />
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et de celles du livre V.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386389?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174311
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030563471
---
<h1>Section 8 : Comptes et états statistiques.</h1>
<h1>Sous-section 1 : Conditions d'exercice</h1>
- [Article R212-90](article_r212-90.md)
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174311
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584893.xml
---
<h1>Article R211-1</h1>
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou
de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie
par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code
de la mutualité ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les
règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle
ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou
publicitaire.<br />
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et celles du livre VI du
code monétaire et financier .
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386389?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030563532
---
<h1>Sous-section 2 : Agréments</h1>
- [Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Caducité des agréments](paragraphe_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-05-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174307
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030584890
---
<h1>Section 4 : Provisions techniques.</h1>
<h1>Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance</h1>
- [Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations de réassurance.](sous-section_2/README.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174307
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756868.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584884.xml
---
<h1>Article R211-2</h1>
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-7, les
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-8, les
opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées
en branches et sous-branches de la manière suivante :<br />
@ -86,28 +86,34 @@ cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387887?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739285?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030575650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -115,7 +121,7 @@ cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activit
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28</a>
@ -142,7 +148,7 @@ cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activit
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043659721?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a>

View file

@ -0,0 +1,135 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584882.xml
---
<h1>Article R211-3</h1>
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre
Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et
R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-8.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321-1 du code des
assurances " est remplacée par la référence : " R. 211-2 du code de la mutualité
" et il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le
code des assurances : " entreprise ", " le règlement ou le contrat collectif "
là où est mentionné : " contrat ", " les mutuelles et unions mentionnées à
l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées aux 1°,
3° et 4° de l'article L. 310-2 ", " les risques mentionnés au a et b du 1° de
l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est mentionné " les risques
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et " agréments mentionnés à
l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " agréments mentionnés aux articles
L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812538?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812539?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812540?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812541?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812542?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948329?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021959654?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812563?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812564?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812566?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739285?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888562?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812562?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749342?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942627?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582739?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749325?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812538?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812562?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584879.xml
---
<h1>Article R211-4</h1>
Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des
opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17
et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches
mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.<br />
Toutefois, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2,20 à
22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-03-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174309
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030584877
---
<h1>Section 6 : Transfert de portefeuille.</h1>
<h1>Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance</h1>
- [Article R212-60-1](article_r212-60-1.md)
- [Article R212-61](article_r212-61.md)
- [Article R212-62](article_r212-62.md)
- [Article R212-63](article_r212-63.md)
- [Article R212-64](article_r212-64.md)
- [Article R211-5-1](article_r211-5-1.md)
- [Article R211-5-2](article_r211-5-2.md)
- [Article R211-5-3](article_r211-5-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -19,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174309
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584868.xml
---
<h1>Article R211-5-1</h1>
Pour l'octroi de l'agrément mentionné à L. 211-8-1, les opérations de
réassurance sont classées en activités de la manière suivante :<br />
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de
l'article L. 111-1 ;<br />
2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L.
111-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584864.xml
---
<h1>Article R211-5-2</h1>
Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité
de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction
de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de
l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030564021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/40/LEGIARTI000030564021.xml
---
<h1>Article R211-5-3</h1>
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre
Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-5-2, R. 321-5-3 et R. 321-26 à
R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions
mentionnées à l'article L. 211-8-1.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " les
mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 " là où est mentionné
dans le code des assurances : " toute entreprise mentionnée au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 211-8-1 " là où
est mentionné : " agréments mentionnés à l'article L. 321-1-1 ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749292?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582765?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749361?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948499?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027891039?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583324?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R321-26 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R321-5-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027893886
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000030584861
---
<h1>Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</h1>
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs</h1>
- [Article R510-1](article_r510-1.md)
- [Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement.](section_2/README.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,10 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027893886
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030584858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584858.xml
---
<h1>Article R211-9</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la demande
d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.<br />
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
mutualité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800741?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800742?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962999?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027111915?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800743?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282390?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800740?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800740?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893806?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-03-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174303
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000030564255
---
<h1>Section 5 : Contrôle interne</h1>
<h1>Paragraphe 4 : Caducité des agréments</h1>
- [Article R211-28](article_r211-28.md)
- [Article R211-28-1](article_r211-28-1.md)
- [Article R211-28-2](article_r211-28-2.md)
- [Article R211-29](article_r211-29.md)
- [Article R211-30](article_r211-30.md)
- [Article R211-31](article_r211-31.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -20,7 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174303
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030584820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584820.xml
---
<h1>Article R211-12</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut constater la caducité de
l'agrément pour les branches ou sous-branches, à la demande d'une mutuelle ou
union lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application
de l'article L. 211-5 dans les conditions prévues à l'article L. 321-10-2 du
code des assurances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030432142?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739476?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782773?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555502?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792225?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792226?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-10-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030584818
<h1>Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”</h1>
- [Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.](sous-section_3/README.md)
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584814.xml
---
<h1>Article R211-13</h1>
L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21 s'apprécie
conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'article R.
114-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792140?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792141?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438171?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763828?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183189?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041254?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923616?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288847?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387380?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555336?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R114-9 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584810.xml
---
<h1>Article R211-14</h1>
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances
sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739538?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792235?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438314?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Chapitre IV : Système de gouvernance (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030584808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584808.xml
---
<h1>Article R211-15</h1>
Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné
à l'article L. 211-4 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de
l'article L. 211-13.<br />
Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président,
désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne
sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un
domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et
les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité
suffisante au sein de la mutuelle ou l'union pour exercer ce rôle, et être
impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou
l'union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions
financières. Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut
leur retirer cette fonction.<br />
Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants
effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la
direction effective de la mutuelle ou de l'union.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-13 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019756872
---
<h1>Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.</h1>
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756866.xml
---
<h1>Article R211-3</h1>
L'agrément administratif est donné par branche aux mutuelles et aux unions. Cet
agrément couvre la branche entière, sauf si la mutuelle ou l'union ne désire
réaliser que des opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756863.xml
---
<h1>Article R211-4</h1>
Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des
opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17
et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches
mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.<br />
Toutefois, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2,20 à
22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2.<br />
En outre, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
simultanément des opérations relevant des branches 20 à 22 mentionnées à
l'article R. 211-2 et des opérations complémentaires relatives notamment à la
couverture des risques d'atteinte corporelle, y compris l'incapacité de travail
professionnelle, des risques de décès à la suite d'un accident et du risque
d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie, à condition que ces
garanties soient souscrites complémentairement au contrat relevant des branches
20 à 22 et qu'elles prennent fin au plus tard en même temps que la garantie
principale. La cotisation due doit distinguer la part relative à la couverture
du risque principal et la part relative aux garanties accessoires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756859.xml
---
<h1>Article R211-5</h1>
Toute mutuelle ou union qui obtient l'agrément administratif pour un risque
relevant d'une des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18
de l'article R. 211-2 peut également garantir des risques relevant d'une autre
de ces branches ou sous-branches sans que l'agrément administratif soit exigé
pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent
l'objet qui est couvert par le risque principal, et sont garantis par le
bulletin d'adhésion au règlement ou par le contrat collectif qui couvre le
risque principal.<br />
Toutefois les risques relevant de la branche 15 ne peuvent être considérés comme
accessoires à d'autres risques.<br />
Le risque relevant de la branche 17 ne peut être considéré comme accessoire,
dans les conditions prévues au premier alinéa, que lorsque le bulletin
d'adhésion ou le contrat collectif ne couvre par ailleurs que le risque relevant
de la branche 18.<br />
Les garanties accessoires au risque principal mentionné au premier alinéa du
présent article prennent fin au plus tard en même temps que la garantie
principale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019756857
---
<h1>Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance.</h1>
- [Article R211-5-1](article_r211-5-1.md)
- [Article R211-5-2](article_r211-5-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756853.xml
---
<h1>Article R211-5-1</h1>
Pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article L. 211-7-2, les opérations de
réassurance sont classées en activités de la manière suivante :<br />
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de
l'article L. 111-1 ;<br />
2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L.
111-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756850.xml
---
<h1>Article R211-5-2</h1>
Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité
de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction
de détention de participations dans le secteur financier au sens de l'article L.
212-7-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019756848
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.</h1>
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7-1](article_r211-7-1.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R211-15-1](article_r211-15-1.md)
- [Article R211-16](article_r211-16.md)
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
- [Article R211-18](article_r211-18.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,134 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892941.xml
---
<h1>Article R211-10</h1>
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou
l'union présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour
chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à
l'article L. 211-8. Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas
conforme au programme d'activités, l'Autorité peut prendre les mesures de police
administrative prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du
code monétaire et financier, les sanctions prévues à l'article L. 612-39 du même
code ou procéder au retrait d'agrément en application de l'article L. 211-9 du
code de la mutualité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555445?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739285?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892945.xml
---
<h1>Article R211-11</h1>
Lorsqu'une mutuelle ou une union n'a pas commencé à pratiquer les opérations
pour lesquelles elle a obtenu l'agrément sur le fondement de l'article L. 211-7
ou de l'article L. 211-7-2 dans le délai d'un an à compter de la publication de
la décision d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne souscrit, pendant
une période de six mois, aucun engagement au sens de l'article L. 221-1 relevant
d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait la
déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que ces
délais sont expirés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756785?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792218?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795964?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792219?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792218?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795964?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,82 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892951.xml
---
<h1>Article R211-12</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément pour
les branches, sous-branches ou activités considérées, à la demande d'une
mutuelle ou union :<br />
-agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 et s'engageant à ne plus émettre
de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs
relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est
agréée ;<br />
-lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de
l'article L. 211-5 ;<br />
-agréée sur le fondement de l'article L. 211-7-2 et s'engageant à ne plus
exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892956.xml
---
<h1>Article R211-13</h1>
Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la mutuelle
ou à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à
présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément administratif
mentionné à l'article L. 211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution transmet au conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis,
accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par la
mutuelle ou l'union.<br />
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
trois mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555445?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021946369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946369.xml
---
<h1>Article R211-14</h1>
Toute décision de retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
211-9 doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou remise contre récépissé, à la mutuelle ou à l'union intéressée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555445?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,164 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892998.xml
---
<h1>Article R211-15-1</h1>
I.-En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une mutuelle ou une
union de mutuelles et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du
jour de la publication au Journal officiel de la République française de la
décision du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou sa
commission des sanctions, chaque membre participant est avisé de ce retrait
d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur,
par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union de
mutuelles, ou son représentant.<br />
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
recommandée au dernier domicile connu du membre participant.<br />
Lorsque le membre participant n'est pas l'assuré ou le bénéficiaire de
l'adhésion, l'information est aussi adressée aux assurés ou bénéficiaires
connus.<br />
Cet avis rappelle les dispositions des articles L. 212-16 et L. 212-18 et
indique, s'il y a lieu, l'autorité auprès de laquelle les souscripteurs,
assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats peuvent présenter leurs
observations relatives aux créances et précise, le cas échéant, les délais pour
ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.<br />
Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des
administrateurs de la mutuelle ou de l'union, dès lors que l'injonction en est
adressée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile
ou son siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avis
est également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles
de cet Etat.<br />
II.-Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union agréée pour
réaliser des opérations visées aux a, c, d, e du 1° du I de l'article L. 111-1,
l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte de l'article L.
212-20 et précise la date à laquelle l'adhésion au règlement cessera de produire
effet.<br />
III.-Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union réalisant
des opérations visées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, l'avis mentionné au
I du présent article reproduit le texte des articles L. 212-19 et L. 212-21. Le
cas échéant, chaque membre participant ou ayant droit est par ailleurs informé,
dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en application du deuxième alinéa de l'article L.
212-21. Lorsque la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution a pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion
cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard vingt jours
avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892335?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892336?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438464?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739339?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739528?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792295?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792298?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792292?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792290?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792290?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792295?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893536?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892979.xml
---
<h1>Article R211-15</h1>
La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée au Journal
officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union
européenne.<br />
Cette publication est assurée, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes
pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs
désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette
liquidation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893004.xml
---
<h1>Article R211-16</h1>
Une mutuelle ou une union de mutuelles dont tous les agréments ont été retirés
ne cesse d'être soumise, pour l'application du livre II, au contrôle de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que lorsque l'ensemble des
engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats
collectifs souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et
définitivement réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont
fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
212-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305385?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739466?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792283?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893007.xml
---
<h1>Article R211-17</h1>
En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6 ou au 7 de
l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution informe d'urgence les autorités compétentes des
autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555445?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021946394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946394.xml
---
<h1>Article R211-18</h1>
Lorsqu'une mutuelle ou une union fait l'objet d'un retrait d'agrément,
l'Autorité de contrôle peut prendre, le cas échéant avec le concours des
autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire desquels
la mutuelle ou l'union opère, les mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
612-34 du code monétaire et financier afin de sauvegarder les intérêts des
membres participants et des bénéficiaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756846.xml
---
<h1>Article R211-6</h1>
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été
rédigés ou être traduits en français.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892932.xml
---
<h1>Article R211-7-1</h1>
Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses
observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792230?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739283?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892267?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792230?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892937.xml
---
<h1>Article R211-8</h1>
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est publiée au
Journal officiel de la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892939.xml
---
<h1>Article R211-9</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la demande
d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.<br />
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
mutualité.<br />
Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la mutuelle ou à l'union
concernée, dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande
d'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800740?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893806?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893012.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584779.xml
---
<h1>Article R211-19</h1>
Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche
17 conformément aux dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-8, indiquer,
17 conformément aux dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-8-1, indiquer,
lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de
gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.<br />
@ -18,7 +18,10 @@ Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la
branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte,
conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser
copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution.<br />
et de résolution. Le contrat d'assurance de protection juridique mentionné à
l'article L. 224-2 doit indiquer la dénomination et le siège de la mutuelle ou
de l'union juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de
la branche Protection juridique.<br />
Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de
ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier avec
@ -39,7 +42,49 @@ n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792421?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792410?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,14 +92,17 @@ n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;<br />
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792410?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792421?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>

View file

@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174302
- [Article R211-22](article_r211-22.md)
- [Article R211-23](article_r211-23.md)
- [Article R211-24](article_r211-24.md)
- [Article R211-25](article_r211-25.md)
- [Article R211-26](article_r211-26.md)
- [Article R211-27](article_r211-27.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893023.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584776.xml
---
<h1>Article R211-23</h1>
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
211-5 est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<details>
@ -21,7 +21,31 @@ prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739476?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782773?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555502?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792225?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792226?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +53,7 @@ prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893029.xml
---
<h1>Article R211-25</h1>
Le silence gardé pendant plus deux mois par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution, à compter de la réception du projet de modification d'une
convention de substitution, vaut autorisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796005
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796005.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000030584770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584770.xml
---
<h1>Article R211-27</h1>
@ -20,11 +19,11 @@ substituer à lui pour la constitution des garanties et pour l'exécution des
engagements.<br />
Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à
l'union qui se substitue lui est retiré, le bulletin d'adhésion ou le contrat
collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié le quarantième jour à midi
à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la
portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée
au souscripteur.
l'union qui se substitue lui est retiré ou est déclaré caduc, le bulletin
d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié
le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision
du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non
garantie étant alors restituée au souscripteur.
<details>
@ -34,15 +33,7 @@ au souscripteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +41,7 @@ au souscripteur.
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792218?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716391.xml
---
<h1>Article R211-28-1</h1>
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 fournissent en outre un
rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe.<br />
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
l'article R. 213-1 et à l'article R. 213-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796182?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796183?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796184?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946717?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893462?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796167?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796168?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796167?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796182?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/67/LEGIARTI000019756798.xml
---
<h1>Article R211-28-2</h1>
Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes
directrices de la politique de réassurance.<br />
Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement.<br />
Ce rapport décrit :<br />
Les orientations prises par l'organisme en matière de cessions en réassurance,
en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et
le choix des entreprises cessionnaires ;<br />
Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'organisme se fonde pour
s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques
souscrits ;<br />
Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques souscrits
au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les
principales cessions de réassurance ;<br />
L'organisation concernant la définition, la mise en œuvre et le contrôle du
programme de réassurance ;<br />
Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'organisme en ce qui concerne le
risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que
les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.<br />
Après son approbation, ce rapport peut être inclus dans le rapport de
solvabilité mentionné à l'article L. 212-3.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux mutuelles et unions
mentionnées à l'article L. 211-7-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422957?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893034.xml
---
<h1>Article R211-28</h1>
La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
contrôle interne.<br />
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de l'article L.
114-4.<br />
2° La seconde partie de ce rapport détaille :<br />
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
contrôle interne au sein de la mutuelle ou de l'union ; les mesures prises pour
assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la
compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que
les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du
contrôle interne ;<br />
b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la mutuelle ou de
l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les
organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des
opérations d'assurance ou de réassurance aux dispositions législatives et
réglementaires ;<br />
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
intermédiaires financiers utilisés ;<br />
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
internes de contrôle ou d'audit ;<br />
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
de contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de
détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes
utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et
de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des
engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces
domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 212-3 ;<br />
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui
pourraient en résulter ;<br />
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
et comptable ;<br />
h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des
capitaux et de financement du terrorisme, pour les mutuelles et unions
mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.<br />
Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un
arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du ministre chargé de
l'économie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422957?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438165?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792115?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792115?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893038.xml
---
<h1>Article R211-29</h1>
Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices
de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de
choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité
des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.<br />
A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
212-3 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les
résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements,
détaille les opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 réalisées
au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux
risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à
venir.<br />
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dans le prochain rapport
de solvabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422957?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796013?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796013?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893042.xml
---
<h1>Article R211-30</h1>
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796013
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796013.xml
---
<h1>Article R211-31</h1>
La mutuelle ou union effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux
articles R. 212-70 à R. 212-73. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des
positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par
échéance.<br />
Le système de suivi doit permettre :<br />
a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;<br />
b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R.
211-29 ;<br />
c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et
des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-03-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157526
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Régime comptable](section_2/README.md)
- [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Provisions techniques.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Transfert de portefeuille.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Instruments financiers à terme.](section_7/README.md)
- [Section 8 : Comptes et états statistiques.](section_8/README.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/31/LEGIARTI000027893191.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030584732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584732.xml
---
<h1>Article R212-1</h1>
Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est
destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu
à l'article L. 211-8, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les
engagements de la mutuelle ou de l'union.<br />
aux articles L. 321-10 et L. 321-10-1 du code des assurances, aux dépenses des
cinq premiers exercices et à garantir les engagements de la mutuelle ou de
l'union.<br />
Le fonds d'établissement est notamment constitué des droits d'adhésion versés
par chacun des membres de la mutuelle et de l'union lorsque l'existence de ce
@ -30,10 +31,11 @@ dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autori
de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds
d'établissement des mutuelles mentionnées à l'article R. 212-14 et aux cinq
derniers alinéas de l'article R. 212-17 est au moins égal au tiers de la marge
de solvabilité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles visées à
l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
d'établissement des mutuelles ou unions mentionnées à l'article R. 212-14 et aux
cinq derniers alinéas de l'article R. 212-17 est au moins égal au tiers de la
marge de solvabilité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles
visées à l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance
directes.
<details>
@ -43,43 +45,16 @@ l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796051?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796052?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796055?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756972?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739285?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796054?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2007-05-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -87,7 +62,10 @@ l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797277?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
@ -98,14 +76,11 @@ l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796051?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
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View file

@ -1,23 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584720.xml
---
<h1>Article R212-9-1</h1>
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre, le montant du droit
d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de
solvabilité mentionnée aux articles R. 212-12, R. 212-14, R. 212-16 et R. 212-19
et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 213-2 à R. 213-5 et,
d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires sur lequel portent
les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement
constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de
ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre et mentionnées à
l'article L. 211-11, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport
entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R.
334-13 et R. 334-19 du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres
participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel
portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité
effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le
premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.<br />
Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10, le montant du
droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, le capital de
solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 du code des assurances,
d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la
clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois,
lorsque les fonds propres éligibles mentionnés à l'article L. 351-6 du code des
assurances sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis, le
premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
<details>
@ -27,81 +35,145 @@ ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739538?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019237108?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796048?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796049?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-06-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1992-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796050?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-12 au 1993-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841277?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2008-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818132?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818133?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954003?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-05-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818134?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818135?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818261?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893217?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760251?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192747?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716424?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290455?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792235?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438314?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290269?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756978?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796036?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817953?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796169?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796170?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817955?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796171?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817957?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749854?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583786?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583978?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584006?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019237102?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749875?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438311?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818267?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818264?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818265?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799814?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799815?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818262?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437659?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028742753?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799466?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818266?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2003-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888310?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437647?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799465?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,25 +181,28 @@ ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799814?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799465?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796048?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818261?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796169?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-11 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,18 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030584718
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
- [Article R212-13](article_r212-13.md)
- [Article R212-14](article_r212-14.md)
- [Article R212-15](article_r212-15.md)
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-18](article_r212-18.md)
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
- [Article R212-20](article_r212-20.md)
- [Article R212-20-1](article_r212-20-1.md)
- [Article R212-20-2](article_r212-20-2.md)
- [Article R212-20-3](article_r212-20-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,18 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893203.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030584713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584713.xml
---
<h1>Article R212-10</h1>
Les mutuelles et unions agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de
l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs
activités.
I. La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la
valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et de
ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R. 343-11 du
code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-10, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants
et sur les réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce
pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la
somme des montants suivants :<br />
a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1, évalués
conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ;<br />
b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte
dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de
référence et évalués conformément au dernier alinéa de l'article R. 332-5 du
code des assurances ;<br />
c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
ou de contrats, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des
assurances ;<br />
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union pour les branches 20 à 22
et 24 à 26 de l'article R. 211-2 autres que celles qui sont mentionnées aux a et
b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux
articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;<br />
e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur
évaluée conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances, d'autre part,
celle évaluée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des
assurances, de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et
de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-10, les autres actifs comprennent les
créances sur les membres participants et sur les réassureurs, ainsi que les
frais d'acquisition reportés.<br />
II. Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
:<br />
A. Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées
au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union
autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I ou qui sont relatives à
des opérations collectives en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions
agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b du 1° de
l'article L. 111-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article
R. 211-2, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;<br />
B. Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou
l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des
engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I,
évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances.
Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10, les autres
actifs comprennent les créances sur les membres participants et sur les
réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés.<br />
Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par
deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la
clôture de l'exercice.<br />
III. Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle ou l'union dans le
cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.<br />
IV. En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne
peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions
de l'article R. 343-11 du code des assurances.
<details>
@ -22,28 +87,34 @@ activités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,13 +122,34 @@ activités.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576293?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792243?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>

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@ -1,123 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030284086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/40/LEGIARTI000030284086.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030584689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584689.xml
---
<h1>Article R212-11</h1>
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et
unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1,2,15,16 a
et h, 17,18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des
pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des
engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments
suivants :<br />
Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception
de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le
livre II du code de la mutualité.<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
3. Les excédents reportés ;<br />
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée.<br />
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés.<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Ces fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de
solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le plus faible étant
retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de
titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de
cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du
livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou
de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.<br />
III.-Sur demande et justification de la mutuelle ou de l'union et avec l'accord
de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, la marge de
solvabilité peut également être constituée par les éléments suivants :<br />
1. Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
européenne où la mutuelle ou l'union exerce son activité :<br />
a) La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
b) Les rappels de cotisations que les mutuelles peuvent exiger de leurs membres
participants et honoraires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de
la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement
appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une
part, plus de 50 % de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de
50 % de l'exigence minimale de marge prévue à l'article R. 212-12 ;<br />
c) Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et
de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles
plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
2. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
aux articles R. 212-70 et R. 212-71, lorsque les opérations correspondantes sont
négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R.
212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les
conditions prévues à l'article R. 212-81.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés aux 1 (c) et au 2.<br />
IV.-Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L.
212-7-4, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 212-7-1 que la mutuelle ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que la mutuelle ou
l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
mentionnés ci-dessus ;<br />
c) Les certificats mutualistes émis et détenus directement par la mutuelle ou
l'union.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne
pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L. 212-7-4
et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées
selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code
monétaire et financier.<br />
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3
du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance
financière limitée souscrit par la mutuelle ou l'union, l'Autorité de contrôle
peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges
futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant de la marge
de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance financière limitée,
en fonction du report cumulé effectivement constaté.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " participation
aux excédents " là où est mentionné : " participation aux bénéfices ", "
cotisations " là où est mentionné : " primes ", " prestations à payer " là où
est mentionné : " sinistres à payer ", " mutuelles et unions " là où est
mentionné : " entreprises d'assurance ", " bulletin d'adhésion à un règlement ou
contrat collectif " là où est mentionné : " contrat ", " membres participants "
là où est mentionné : " assurés ", " opérations " là où est mentionné : "
contrats ", " les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
mutualité " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ", " contrats collectifs " là où
est mentionné : " opérations d'assurance de groupe ", " les opérations
mentionnées au b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est
mentionné : " les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 ", " les
opérations mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la
mutualité " là où est mentionné : " les opérations mentionnées au 1° et au 2° de
l'article L. 310-1 ", " cotisation " là où est mentionné : " prime ", " la
mutuelle ou l'union " là où est mentionné : " l'assureur ".
<details>
@ -127,145 +39,7 @@ en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792097?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841277?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954003?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-05-09</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305406?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404447?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2013-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946438?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645821?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892281?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893203?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893217?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636391?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636394?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387574?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290455?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792252?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792249?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796036?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -279,34 +53,10 @@ en fonction du report cumulé effectivement constaté.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2015-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792097?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792252?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006143406?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
@ -314,12 +64,6 @@ en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716326?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>

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@ -1,182 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893217.xml
---
<h1>Article R212-12</h1>
En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
relevant des branches 1,2,15,16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
marge est égale au plus élevé des résultats obtenus par application des deux
méthodes suivantes :<br />
(a)) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :<br />
La base des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises ou
des cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu. Au total
des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier exercice, quel
que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris,
sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au cours du dernier
exercice.<br />
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
aux cotisations précitées.<br />
Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et
supérieure à 61 300 000 euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 %
de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des
sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le
montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
inférieur à 50 %.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes
statistiques.<br />
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres pour
les trois derniers exercices) :<br />
Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois
derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires
et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre
des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices,
d'autre part, les provisions pour prestations à payer constituées à la fin du
dernier exercice, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en
réassurance.<br />
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des
trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour prestations à payer
constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice,
tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.<br />
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 42 9000 000 euros. A 26 % de la première tranche sont
ajoutés 23 % de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des
sinistres demeurant à la charge de la mutuelle ou de l'union après cession en
réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 %.<br />
Pour les opérations relevant de la branche 18 mentionnée à l'article R. 211-2,
le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par
application de la seconde méthode est le coût résultant pour la mutuelle ou
l'union des interventions effectuées en matière d'assistance, y compris les
coûts d'assistance directs internes.<br />
Si les calculs des a et b donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de
l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à
celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions
techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des
provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.<br />
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en
fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié
par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.<br />
Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
000 euros supérieur.<br />
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle,
et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques
transférés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code
des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le
calcul du rapport mentionné au dernier alinéa du a et au dernier alinéa du b du
présent article.<br />
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
ses engagements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437600?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893519?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,161 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027290565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/05/LEGIARTI000027290565.xml
---
<h1>Article R212-13</h1>
Le fonds de garantie des mutuelles et unions agréées pour pratiquer une ou
plusieurs branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R.
211-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à
l'article R. 212-12.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :<br />
2 800 00 euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des
opérations entrant dans la branche 15 de l'article R. 211-2 ;<br />
1 900 000 euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des
opérations entrant dans la branche 1, 2, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R.
211-2.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou union est agréée pour pratiquer des opérations entrant
dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du
fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.<br />
Les montants en euros mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés
en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000
euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du
II, au a du 1 du III de l'article R. 212-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796030?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796031?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796032?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841277?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757008?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953970?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954003?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893205?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893217?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290455?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796033?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386562?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796034?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584689?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796036?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025826199?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025826199?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796030?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796041
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796041.xml
---
<h1>Article R212-14</h1>
Les montants minima prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
212-13 ne sont pas applicables aux mutuelles et unions qui remplissent
simultanément les conditions suivantes :<br />
a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de
cotisations ou à des réductions de prestations ; lorsque les statuts de la
mutuelle ou de l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de
l'article R. 212-9, le membre participant ou la personne morale souscriptrice du
contrat collectif a, dans le mois qui suit la notification des modifications
statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les
bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits. Dans ce cas, la
faculté de résiliation ouverte au membre participant et à la personne morale
souscriptrice du contrat collectif comporte restitution par la mutuelle ou
l'union des portions de cotisation afférentes à la période pour laquelle les
risques ne sont plus garantis ;<br />
b) Le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations
déduites, ne dépasse pas cinq millions d'euros ;<br />
c) Elles ne couvrent pas les risques relevant de la branche 15 mentionnée à
l'article R. 211-2 ;<br />
d) Lorsqu'elles pratiquent des opérations relevant du a, c, d du 1° du I de
l'article L. 111-1, la moitié au moins de leurs cotisations est versée par leurs
membres participants ou honoraires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796027?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796027?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030284062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/40/LEGIARTI000030284062.xml
---
<h1>Article R212-15</h1>
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et
unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 20 à 22 et 24
à 26 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des
pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des
engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments
suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
3. Les excédents reportés ;<br />
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée.<br />
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés.<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de
l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le
plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.<br />
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.<br />
III.-Sur demande et justification de la mutuelle ou de l'union et avec l'accord
de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, la marge de
solvabilité peut également être constituée par :<br />
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
2. Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la
mutuelle ou l'union exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la
sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif
autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values
n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
aux articles R. 212-70 et R. 212-71, dès lors que les opérations correspondantes
sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article
R. 212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans
les conditions prévues à l'article R. 212-81 ; les moins-values latentes sur
instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites de ces
plus-values ;<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés aux 3 et 4 du III.<br />
IV.-Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L.
212-7-4, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 212-7-1 que la mutuelle ou
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances et autres instruments financiers que la mutuelle ou l'union
détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou
des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et
qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de
fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus
;<br />
c) Les certificats mutualistes émis et détenus directement par la mutuelle ou
l'union.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une mutuelle ou une union en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde
de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux
deux alinéas précédents.<br />
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L. 212-7-4
et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées
selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code
monétaire et financier.<br />
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3
du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance
financière limitée souscrit par la mutuelle et l'union, l'autorité de contrôle
peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges
futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant de la marge
de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance financière limitée
en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792097?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636394?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613764?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792249?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267915?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,225 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893232.xml
---
<h1>Article R212-16</h1>
En ce qui concerne les mutuelles ou les unions agréées pour pratiquer les
branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2, l'exigence
minimale de marge de solvabilité est déterminée en fonction des branches
exercées, en application des dispositions suivantes :<br />
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br />
L'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées
aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 et aux capitaux sous risque. Ce montant est
égal à la somme de deux résultats suivants :<br />
Le " premier résultat " est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de
la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 212-26
relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et
aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.<br />
Le " second résultat " est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 %
des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il
est fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
années.<br />
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
mathématique du risque principal ;<br />
b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion ou
contrats collectifs comportant des engagements résultant d'opérations classées
aux branches 20 à 22 :<br />
L'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu par application de la
méthode suivante :<br />
Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice.<br />
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
auxdites cotisations.<br />
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
et supérieure à 10 millions d'euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés
16 % de la seconde.<br />
La somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
demeurant à la charge de la mutuelle ou union après cession et rétrocession en
réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 % ;<br />
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
en unités de compte, l'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu
en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des provisions mentionnées
aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 relatives aux opérations directes et aux
acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au " premier
résultat " défini au a du présent article ;<br />
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de
compte, et la branche 25, l'exigence minimale de marge est égale :<br />
-lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de placement, à un nombre
représentant 4 % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances
directes et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport
mentionné au " premier résultat " défini au a du présent article ;<br />
-lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque
le montant destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période
supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques
relatives aux opérations directes et aux acceptations brutes de réassurance
multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent article,
à la condition que la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif soit
supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les frais de
gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif soit fixé
pour une période supérieure à cinq années ;<br />
-lorsque la mutuelle n'assume pas un risque de placement, et pour les contrats
mentionnés à l'article L. 222-2 qui prévoient que les frais de gestion ne sont
pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalant à 25 %
des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier
exercice ;<br />
-lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque
le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour une
période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de
gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
-lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de mortalité, l'exigence
minimale de marge est obtenue en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats
déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un
nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %
;<br />
e) Pour la branche 26 :<br />
L'exigence minimale de marge est égale à un nombre représentant 4 % de la
provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 222-8, dans la limite de
la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
Sur demande et justification de la mutuelle ou union auprès de l'Autorité de
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés à des
cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième et
troisième alinéas du a et au e.<br />
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
ses engagements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796210?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924227?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585052?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925812?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757026?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924227?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796210?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585052?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893519?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,163 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027290580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/05/LEGIARTI000027290580.xml
---
<h1>Article R212-17</h1>
Le fonds de garantie des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer des
opérations relevant d'une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et
24 à 26 de l'article R. 211-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge
de solvabilité définie à l'article R. 212-16.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 2 800 000 euros. Ce montant est révisé
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
consommation publié par l'Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en
fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1, 2 et 3 du I, au 1 du II
et au 1 du III de l'article R. 212-15.<br />
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux mutuelles qui
:<br />
a) soit garantissent exclusivement des prestations en cas de décès lorsque le
montant en capital n'excède pas 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
ou lorsque ces prestations sont servies en nature ;<br />
b) Soit remplissent cumulativement les conditions suivantes :<br />
Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisations
ou à des réductions de prestations ; lorsque les statuts de la mutuelle ou de
l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de l'article R. 212-9,
le membre participant ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif
a, dans le mois qui suit la notification des modifications statutaires de la
mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et
le ou les contrats collectifs souscrits. Dans ce cas, la faculté de résiliation
ouverte au membre participant et à la personne morale souscriptrice du contrat
collectif comporte restitution par la mutuelle ou l'union des portions de
cotisation afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus
garantis ;<br />
Le montant des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites,
ne dépasse pas 5 millions d'euros annuellement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796043?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796044?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796046?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796047?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796027?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025826199?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025826199?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance</a>
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2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796027?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,144 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796058
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796058.xml
---
<h1>Article R212-18</h1>
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 relative aux mutuelles
et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant simultanément d'au
moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22
et 24 à 26 de l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des pertes, de
la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements
réglementés et des autres éléments incorporels, par les mêmes éléments que ceux
définis à l'article R. 212-15 en tenant compte des déductions prévues au premier
alinéa du I de cet article. Toutefois, l'élément défini au 6, (a) de cet article
n'est à prendre en compte que dans la limite du montant de la fraction vie
définie au troisième alinéa de l'article R. 212-19.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796043?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796044?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796046?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796047?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946438?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893203?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267915?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796060
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796060.xml
---
<h1>Article R212-19</h1>
L'exigence minimale de marge de solvabilité des mutuelles ou unions agréées pour
pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux
1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2 est égale à la somme
des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction non-vie et fraction
vie.<br />
Le montant minimal de la fraction non-vie est calculé dans les conditions
définies à l'article R. 212-12, sur la base des cotisations et sinistres
afférents aux opérations directes et aux acceptations en réassurance relevant
des branches 1 et 2 définies à l'article R. 211-2.<br />
Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions définies à
l'article R. 212-16, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous
risque, des cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux opérations
directes et aux acceptations relevant des branches 20 à 22 et 24 à 26 de
l'article R. 211-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R211-2, R212-12, R212-16
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796058?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,180 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716326.xml
---
<h1>Article R212-20-1</h1>
I. ― La marge de solvabilité des mutuelles et unions de réassurance agréées dans
les conditions prévues à l'article L. 211-7-2 est constituée, après déduction
des pertes et des éléments incorporels, par les éléments suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
3. Le report des excédents ;<br />
4. L'emprunt ou les emprunts pour fonds de développement : toutefois, à partir
de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée ;<br />
5. Les titres et prêts subordonnés mentionnés au II de l'article R. 212-11 ou de
l'article R. 212-15 dans les conditions et limites fixées par ces articles ;<br />
6. Sur demande et justification de l'entreprise, les éléments mentionnés au III
de l'article R. 212-11 ou de l'article R. 212-15, dans les conditions et limites
fixées par ces articles.<br />
II. ― Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L.
212-7-4, la marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments
suivants :<br />
1. Les participations que la mutuelle ou union de réassurance détient dans un
établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement
financier ;<br />
2. Les créances et autres instruments financiers que la mutuelle ou l'union de
réassurance détient sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une mutuelle ou une union de réassurance en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les
déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
En outre, la mutuelle ou union n'est pas tenue d'effectuer ces déductions
lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les
modalités précisées, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds
propres des conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de
l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8
du code monétaire et financier.<br />
III. ― Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés
au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité
de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer
les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant
de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance
financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796030?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796031?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796032?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757008?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953970?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893205?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796033?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386562?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796034?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584689?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716318?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796030?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716318?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893662?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893665?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,215 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757026.xml
---
<h1>Article R212-20-2</h1>
I. ― Sous réserve des dispositions du II et du III, l'exigence de marge de
solvabilité des mutuelles et unions agréées dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7-2 est égale au plus élevé des deux résultats obtenus par
l'application des deux méthodes suivantes :<br />
a) Première méthode : calcul par rapport au montant annuel des cotisations.<br />
L'assiette des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises
ou des cotisations brutes acquises, le montant le plus élevé étant retenu.<br />
Les cotisations émises dans le cadre des acceptations en réassurance au cours du
dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.<br />
De ce montant sont déduits le montant total des cotisations annulées au cours du
dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux
cotisations précitées.<br />
Le montant obtenu est divisé en deux tranches, respectivement inférieure et
supérieure à 50 millions d'euros.A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 %
de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est le produit de
la somme prévue à l'alinéa précédent par le rapport, sur les trois derniers
exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise
de réassurance après déduction des montants récupérables au titre des cessions
en réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun
cas, être inférieur à 50 %.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle, des méthodes statistiques
peuvent être utilisées pour l'affectation des cotisations.<br />
b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.<br />
La charge moyenne des sinistres est calculée sur la base des trois derniers
exercices.<br />
Les montants des sinistres réglés durant les périodes mentionnées à l'alinéa
précédent, sans déduction des sinistres supportés par les rétrocessionnaires,
sont agrégés.A cette somme est ajouté le montant des provisions pour sinistres
constituées à la fin du dernier exercice. Il en est déduit le montant des
recours encaissés au cours des mêmes périodes, ainsi que le montant des
provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le
dernier exercice inventorié.<br />
Un tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 35 millions d'euros.A 26 % de la première tranche
sont ajoutés 23 % de la seconde tranche.<br />
La somme ainsi obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers
exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'organisme
après déduction des montants récupérables au titre des rétrocessions en
réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas,
être inférieur à 50 %.<br />
Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être
utilisées pour l'affectation des sinistres, provisions et recours.<br />
Si les calculs prévus au a et au b donnent un résultat inférieur à l'exigence de
marge de solvabilité de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité
est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport
entre le montant des provisions techniques pour sinistres à la fin du dernier
exercice et leur montant au début du dernier exercice. Dans ce cas, les
provisions techniques sont calculées déduction faite des rétrocessions, ce
rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.<br />
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
mentionnés aux a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de
l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble
des Etats membres.<br />
Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
000 euros supérieur.<br />
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.<br />
II. ― Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du
code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le
calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa du a et au quatrième alinéa
du b du I.L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif
pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité
autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation.
Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à tout moment
ses engagements.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
III. ― L'Autorité de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union de
réassurance, sur décision motivée, que pour les opérations mentionnées au b du
1° du I de l'article L. 111-1, à l'exception des opérations d'assurance
collective en cas de décès et des opérations mentionnées au d du 1 de l'article
2 de la directive n° 2002 / 83 / CE concernant l'assurance directe sur la vie,
l'exigence de marge de solvabilité soit déterminée conformément à l'article R.
212-16.<br />
L'exigence de marge de solvabilité de cette mutuelle ou union de réassurance
pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la
somme des exigences de marge de solvabilité applicables aux activités de
réassurance vie et aux activités de réassurance non-vie, calculées conformément
au II et à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796048?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796049?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796050?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437600?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756978?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796048?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,105 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716318.xml
---
<h1>Article R212-20-3</h1>
Le fonds de garantie des mutuelles et unions de réassurance est égal au tiers de
l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-20-1. Il ne
peut être inférieur à 3 millions d'euros.<br />
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
européen des prix à la consommation publié par l'Eurostat pour l'ensemble des
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau
montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Toutefois, cette limite est fixée à 1 million d'euros s'agissant du fonds de
garantie des mutuelles et unions de réassurance n'appartenant pas à un groupe
d'assurance au sens du I de l'article L. 212-7, détenues par un établissement de
crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une
compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière, et qui
ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'un ou plusieurs organismes,
autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L.
334-2 du code des assurances auquel elles appartiennent.<br />
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article,
après déduction des éléments mentionnés au II du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716326?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716326?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,148 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021946506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946506.xml
---
<h1>Article R212-20</h1>
Le fonds de garantie des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer
simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2,
soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2, est égal au tiers de
l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 212-19, sans
pouvoir être inférieur au seuil défini au deuxième alinéa de l'article R.
212-17.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant minimal défini
au deuxième alinéa de l'article R. 212-17 n'est pas applicable aux mutuelles
répondant cumulativement aux conditions définies à l'article R. 212-14 et aux
trois derniers alinéas de l'article R. 212-17.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1, 2 et 3 du I, au 1 du II
et au 1 du III de l'article R. 212-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796043?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796044?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796046?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796047?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796051?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796052?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796055?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756972?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796054?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2007-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796051?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030585008
- [Article R212-21](article_r212-21.md)
- [Article R212-22](article_r212-22.md)
- [Article R212-22-1](article_r212-22-1.md)
- [Article R212-22-2](article_r212-22-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,35 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756963.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030585006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/50/LEGIARTI000030585006.xml
---
<h1>Article R212-21</h1>
Les engagements réglementés dont les mutuelles et unions doivent, à toute
époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :<br />
Les actifs transférés avec des garanties liées aux bulletins d'adhésion ou aux
contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une
mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan
de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des bulletins d'adhésion ou contrats
collectifs.<br />
1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs
engagements vis-à-vis des membres participants, des mutuelles et unions
réassurées ou bénéficiaires de règlements et contrats collectifs ;<br />
2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;<br />
3° Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu
;<br />
4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les mutuelles et unions
relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ;<br />
5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par la
mutuelle ou l'union en faveur de ses salariés.<br />
Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées,
sans déduction des réassurances cédées, dans les conditions fixées aux articles
R. 212-23 à R. 212-27.
Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à
l'article L. 212-5, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des
fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les
bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de
l'union.
<details>
@ -39,7 +29,13 @@ R. 212-23 à R. 212-27.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438439?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792242?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +43,13 @@ R. 212-23 à R. 212-27.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792242?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030565221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/52/LEGIARTI000030565221.xml
---
<h1>Article R212-22-1</h1>
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L.
212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note
écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son
siège social dans un Etat membre autre que la France.<br />
Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de
la mutualité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031808150?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792288?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-03-16
Identifiant: LEGIARTI000030565232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/52/LEGIARTI000030565232.xml
---
<h1>Article R212-22-2</h1>
Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux
mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou
union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006158655?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796064
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796064.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030585002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/50/LEGIARTI000030585002.xml
---
<h1>Article R212-22</h1>
I. - Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif
sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de la mutuelle ou de
l'union mentionnés à l'article R. 212-21 sont libellés dans cette monnaie.<br />
II. - Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif
ne sont pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de la
mutuelle ou de l'union sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est
situé. Toutefois, cette mutuelle ou union peut choisir de libeller ses
engagements dans la monnaie dans laquelle la cotisation est exprimée si, dès la
souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, il paraît
vraisemblable qu'un sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de situation
du risque, mais dans la monnaie dans laquelle la cotisation a été libellée.<br />
III. - Si un sinistre a été déclaré à la mutuelle ou à l'union et si les
prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant
de l'application des dispositions précédentes, les engagements de la mutuelle ou
de l'union sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par
cette mutuelle ou union a été fixée par une décision de justice ou bien par
accord entre la mutuelle ou l'union et, selon le cas, le membre participant ou
le souscripteur du contrat collectif.<br />
IV. - Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de la
mutuelle ou de l'union mais différente de celle qui résulte de l'application des
dispositions précédentes, la mutuelle ou l'union peut libeller ses engagements
dans cette monnaie.
Les transferts de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 relatifs à des
opérations régies par l'article R. 211-21 sont effectués par la mutuelle ou
l'union substituée aux organismes cédants conformément aux dispositions du même
article, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle s'est substituée.
L'avis et la décision de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L.
212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés
par le transfert.
<details>
@ -44,18 +25,25 @@ dans cette monnaie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795994?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795995?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795996?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946406?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893019?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,16 +51,13 @@ dans cette monnaie.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-21
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795994?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2004-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019756961
---
<h1>Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance.</h1>
- [Article R212-23](article_r212-23.md)
- [Article R212-24](article_r212-24.md)
- [Article R212-24-1](article_r212-24-1.md)
- [Article R212-25](article_r212-25.md)
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
- [Article R212-27-1](article_r212-27-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,135 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924246.xml
---
<h1>Article R212-23</h1>
Les provisions techniques correspondant aux opérations relevant des branches ou
sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 de l'article R.
211-2 sont les suivantes :<br />
1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de la
mutuelle ou de l'union relatifs aux rentes et accessoires de rentes mis à sa
charge ;<br />
2° Provisions pour prestations à payer : valeur estimative des dépenses en
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
des rentes non encore mises à la charge de la mutuelle ou de l'union.<br />
3° Provision pour cotisations non acquises : provision destinée à constater,
pour l'ensemble des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs en cours, la
part des cotisations émises et des cotisations restant à émettre se rapportant à
la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine
échéance de la cotisation ou, à défaut, du terme du bulletin d'adhésion ou du
contrat ;<br />
4° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour
l'ensemble des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs en cours, la charge
des sinistres et des frais afférents aux bulletins d'adhésion et contrats, pour
la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première
échéance de la cotisation pouvant donner lieu à révision de la cotisation par la
mutuelle ou l'union ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du
bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, pour la part de ce coût qui n'est
pas couverte par la provision pour cotisations non acquises ;<br />
5° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
valeurs comprises dans l'actif de la mutuelle ou de l'union et à la diminution
de leur revenu ;<br />
6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à
la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par la
mutuelle et l'union et par les membres participants ou les souscripteurs de
contrats collectifs ;<br />
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
l'article R. 212-24 ;<br />
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de
dommages corporels.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe, en tant que de besoin, les
modalités de calcul de ces provisions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796068?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796069?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756953?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924280?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044024?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044031.xml
---
<h1>Article R212-24-1</h1>
Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-24 sont
respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque
d'exigibilité mentionnée à l'article R. 212-24 peut être étalée dans des
conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Le report de
charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la
charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale
mentionnée à l'article R. 212-24 pour un exercice donné soit supportée sur plus
de huit exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value
latente globale a été constatée.<br />
Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une
comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le
report de la charge est constaté dans les comptes de la mutuelle ou de l'union
de mutuelles et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796068?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796069?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756953?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044024?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020036295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020036295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449932?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A212-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893656?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,169 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924232.xml
---
<h1>Article R212-24</h1>
I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
placements mentionnés à l'article R. 212-53 , à l'exception des valeurs
amortissables que la mutuelle ou l'union a la capacité et l'intention de détenir
jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette
globale. Une moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur
nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de
l'article R. 212-54, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les trente
derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier cours
coté avant cette date ;<br />
b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts
de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 212-54, la valeur
retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers
jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat
publié avant cette date ;<br />
c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à
l'article R. 212-54.<br />
1° Lorsque la mutuelle ou l'union, avant dotation à la provision pour risque
d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à
la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse
conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le
montant de la moins-value latente nette globale constatée ces placements.<br />
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa<br />
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à R. 212-72 ayant
comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa. Ces moins-values
latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des
titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en
compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
212-81.<br />
II.-La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un
montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des
dispositions de l'article R. 212-59.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756912?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404447?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924280?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924220?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796122?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044031?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924227?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924220?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756950.xml
---
<h1>Article R212-25</h1>
La provision pour prestations à payer est calculée exercice par exercice.<br />
L'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût
d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est
augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.<br />
La provision pour prestations à payer doit toujours être calculée pour son
montant brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir
font l'objet d'une évaluation distincte.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute
mutuelle ou union peut, après accord de l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 510-1, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des
sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.<br />
La provision pour prestations à payer est complétée par une évaluation des
charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision,
doit être suffisante pour liquider tous les sinistres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) L510-1
</li>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924227.xml
---
<h1>Article R212-26</h1>
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20
à 22 et 24 sont les suivantes :<br />
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
engagements pris par la mutuelle ou l'union, d'une part, et par les membres
participants ou souscripteurs de contrats collectifs, d'autre part ;<br />
2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux
excédents attribuées aux membres participants et bénéficiaires de bulletins
d'adhésion ou de contrats collectifs lorsque ces excédents ne sont pas payables
immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;<br />
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
valeurs comprises dans l'actif de la mutuelle ou de l'union et à la diminution
de leur revenu ;<br />
4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des
bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs non couvertes par ailleurs ;<br />
5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement
de l'actif ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
l'article R. 212-24 ;<br />
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
de l'article R. 212-59 ;<br />
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant le risque
décès.<br />
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
mentionnées au présent article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe en tant que de besoin les
modalités de calcul de ces provisions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796068?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796069?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756953?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756912?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044024?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796122?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020014106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893239.xml
---
<h1>Article R212-27-1</h1>
Les mutuelles et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un
test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit et
des organismes réassurés. dans des conditions détériorées de marché. Les
modalités de ce test et de communication de ses résultats sont fixées par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892550?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893656?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756945.xml
---
<h1>Article R212-27</h1>
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération
d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de
capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision mathématique du
bulletin d'adhésion ou du contrat collectif diminuée, éventuellement, d'une
indemnité qui ne peut dépasser 5 % de cette provision mathématique. Cette
indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la
date d'effet du bulletin d'adhésion ou du contrat.<br />
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas
compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par le membre
participant au moment du rachat.<br />
Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le règlement ou le
contrat collectif et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet
principal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893555?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019756943
---
<h1>Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations de réassurance.</h1>
- [Article R212-27-2](article_r212-27-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,138 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924220.xml
---
<h1>Article R212-27-2</h1>
Les provisions techniques constituées pour les opérations de réassurance
acceptées sont les suivantes :<br />
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
engagements respectivement pris par le réassureur et par les organismes
réassurés ;<br />
2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de la
mutuelle ou de l'union en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes
mis à sa charge ;<br />
3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition ;<br />
4° Provision pour cotisations non acquises : fraction de cotisations qui
correspond à la durée du restant à courir pour un risque ou un ensemble de
risques après la clôture de l'exercice considéré et jusqu'au terme de la
garantie ;<br />
5° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
des rentes non encore mises à la charge de la mutuelle ou de l'union ;<br />
6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
opérations de réassurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale
à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le
réassureur et par l'assureur ;<br />
7° Provision pour participation aux bénéfices :<br />
a) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des participations
aux bénéfices attribuées par la mutuelle ou union réassurée aux bénéficiaires de
contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la
liquidation de l'exercice qui les a produits ;<br />
b) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des bénéfices
correspondant au contrat qui la lie à la mutuelle ou union réassurée ;<br />
8° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
valeurs comprises dans l'actif de la mutuelle ou de l'union et à la diminution
de leur revenu ;<br />
9° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des
contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité . La
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
l'article R. 212-24 ;<br />
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par
l'organisme de réassurance après la clôture de l'exercice, de manière à pouvoir
faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux
garanties en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes
restant à émettre nettes de primes restant à annuler, relatives auxdites
garanties, jusqu'à la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu
à révision de la prime par le réassureur ou, à défaut, jusqu'au terme du contrat
;<br />
12° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux
fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations de réassurance de groupe
contre les risques de décès ou de dommages corporels et aux opérations
d'assurance de groupe contre le risque décès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756912?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796122?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893649?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-05-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174308
---
<h1>Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.</h1>
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
- [Article R212-31-1](article_r212-31-1.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
- [Article R212-34](article_r212-34.md)
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
- [Article R212-43](article_r212-43.md)
- [Article R212-44](article_r212-44.md)
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
- [Article R212-46](article_r212-46.md)
- [Article R212-47](article_r212-47.md)
- [Article R212-47-1](article_r212-47-1.md)
- [Article R212-48](article_r212-48.md)
- [Article R212-49](article_r212-49.md)
- [Article R212-50](article_r212-50.md)
- [Article R212-51](article_r212-51.md)
- [Article R212-52](article_r212-52.md)
- [Article R212-53](article_r212-53.md)
- [Article R212-54](article_r212-54.md)
- [Article R212-54-1](article_r212-54-1.md)
- [Article R212-55](article_r212-55.md)
- [Article R212-56](article_r212-56.md)
- [Article R212-57](article_r212-57.md)
- [Article R212-58](article_r212-58.md)
- [Article R212-59](article_r212-59.md)
- [Article R212-59-1](article_r212-59-1.md)
- [Article R212-59-2](article_r212-59-2.md)
- [Article R212-59-3](article_r212-59-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796077
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796077.xml
---
<h1>Article R212-28</h1>
Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21 doivent, à toute
époque, être représentés par des actifs équivalents.<br />
Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par les actifs
congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.<br />
Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire d'un membre
de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Les engagements pris par les mutuelles et unions résultant d'opérations
réalisées en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne sont soumis
aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement lorsque ce dernier
subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756922?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-21
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796078
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796078.xml
---
<h1>Article R212-29</h1>
I. - Les mutuelles ou les unions peuvent ne pas représenter leurs provisions
techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de
l'article R. 212-28, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actif
d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actif existant dans l'ensemble
des autres monnaies.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 212-28,
les mutuelles ou unions peuvent ne pas couvrir par des actifs congruents un
montant n'excédant pas 20 % de leurs engagements dans une monnaie déterminée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744536?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799422?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-28
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893243.xml
---
<h1>Article R212-30</h1>
Les mutuelles et unions agréées pour d'autres branches que les branches 1 et 2,
ou dont les cotisations nettes de réassurance encaissées en branches 1 et 2 au
cours du cours du dernier exercice connu dépassent 10 millions d'euros ou qui
versent des prestations d'incapacité ou d'invalidité dont la durée est
supérieure à un an doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs
risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la
variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur
passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la
liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et
présentés selon des principes généraux et dans des conditions définies par
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/43/LEGIARTI000029924329.xml
---
<h1>Article R212-31-1</h1>
Lorsqu'une mutuelle ou union investit, directement ou indirectement, dans des
titres de créances négociables, des obligations, des parts ou actions visées au
2°, au 4° bis ou au 9° de l'article R. 212-31 ainsi que dans des titres de
créance négociables visés au 3° du même article, émis par un véhicule de
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, supportant
des risques d'assurance transférés par cette même mutuelle ou union ou une
mutuelle ou union appartenant au même périmètre de combinaison ou de
consolidation tel que défini par l'article L. 212-7, le montant de ces
investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements
réglementés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756922?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744536?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799422?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437600?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446698?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796081?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796082?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796081?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,574 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030284113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/41/LEGIARTI000030284113.xml
---
<h1>Article R212-31</h1>
En application des dispositions de l'article R. 212-28 et sous réserve des
dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 212-29 ainsi qu'aux
articles R. 212-35 à R. 212-42, les mutuelles et unions d'assurance représentent
leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21 par les actifs
suivants :<br />
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que
les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par
l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises
ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
membre de l'OCDE ;<br />
2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1°
et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :<br />
a) Obligations émises par une société commerciale ;<br />
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
équivalent ;<br />
c) Titres participatifs ;<br />
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
marchés interbancaires, monétaires ou obligataires et émis par les personnes
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par la
sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
;<br />
4° Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
l'article R. 212-47, et émis par des personnes morales autres que les Etats
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
les titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
4° bis Obligations, parts ou actions, émises par un organisme de titrisation
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
212-47-1 ;<br />
5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans les conditions
fixées par l'article R. 212-46 ;<br />
6° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres
que celles visées aux 5°, 7°, 8°, 12° et 14° ;<br />
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant
leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
8° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres
que celles visées au 7° ;<br />
9° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°,
3°, 4°, 4° bis, 5°, 6°, 7°, 8°, 10° bis, 12°, 14° et 17° bis qui suivent :<br />
a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis
par des sociétés commerciales ;<br />
b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un
organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
c) Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant
certificats paritaires, et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance
mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX
du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un
des Etats membres de l'OCDE ;<br />
10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du
code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans
l'innovation de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds
d'investissement de proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
10° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que celles
mentionnées au 11° bis dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
10° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés
à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
11° Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R.
214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés
au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
11° bis Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles
prévues à l'article R. 212-47-1, à l'exception de celle figurant au septième
alinéa du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ;<br />
12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10°, 10° bis, 10°
ter, 11° et 11° bis, dans les conditions fixées par l'article R. 212-46.<br />
Les marchés reconnus mentionnée aux 2°, 3°, 4° et 6° du présent article sont les
marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers
membres de l'OCDE en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces
pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à
ce marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de
déclaration et de transparence.<br />
B.-Actifs immobiliers :<br />
13° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière
relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
14° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par
l'article R. 212-48 ;<br />
14° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 14
quinquies ;<br />
14° ter (Abrogé) ;<br />
14° quater Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif
immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ;<br />
14° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
exercent la dérogation prévue à ce même article.<br />
C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :<br />
15° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
membres de l'OCDE ;<br />
16° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans
les conditions fixées par l'article R. 212-44 ;<br />
17° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
212-45 ;<br />
17° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de
valeurs mentionnées au 15° ou au 16° du présent article et des actifs mentionnés
aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et
respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du
code des assurances ;<br />
18° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 212-49.<br />
D.-Dispositions communes :<br />
Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits
placements.<br />
Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions
définies à l'article R. 212-70 et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de
titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article,
les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument
sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite
de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre
d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions
de l'article R. 212-81.<br />
Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes
contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.<br />
Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas
admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs
remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme
mentionnées aux articles R. 212-70 et R. 212-71 sont admis en représentation à
hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs mentionnés à
l'article R. 212-52 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815114?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635482?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924287?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024743028?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796108?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796095?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796077?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796078?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759704?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796109?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2015-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024743028?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892550?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796063?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796077?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796078?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924329?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924310?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924296?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796095?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716309?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799404?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924287?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796111?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924255?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924280?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893649?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796144?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893451?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,188 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/43/LEGIARTI000029924310.xml
---
<h1>Article R212-32</h1>
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant
total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21, toutes
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
212-36 à R. 212-42, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une
mutuelle ou union d'assurance de chacune des catégories d'actif énumérées
ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder,
sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 510-1 :<br />
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de
l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de
l'article R. 212-45, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :<br />
a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 8° de
l'article R. 212-31 ;<br />
b) Les actions et parts mentionnées aux 9°, 10° à 10° ter, 11° et au 14° quater
de l'article R. 212-31 ;<br />
c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 9° de
l'article R. 212-31 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou une
société commerciale ;<br />
d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ;<br />
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° quinquies de
l'article R. 212-31 ;<br />
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 15°, 16° et 17°
de l'article R. 212-31, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et
quatrième alinéas du I de l'article R. 212-45, et, d'autre part, au 17° bis de
l'article R. 212-31 ;<br />
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
212-31 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 du code des assurances ;<br />
b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R.
212-31 ;<br />
c) Les parts ou actions mentionnées au 11° bis de l'article R. 212-31 ;<br />
d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article R. 212-45.<br />
Sur demande de la mutuelle ou de l'union et après accord de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté
du ministre chargé de la mutualité fixe la valeur maximale du relèvement que
peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796107?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796063?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756963?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756922?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744536?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799422?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716309?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924296?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585006?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446698?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796081?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796082?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796063?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796081?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924296?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796107?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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