Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030559751 NOR: FCPT1502022D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020791798
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- [Article R115-4](article_r115-4.md)
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- [Article R115-5](article_r115-5.md)
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- [Article R115-6](article_r115-6.md)
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||||
- [Article R115-7](article_r115-7.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021946344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946344.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000030584907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/49/LEGIARTI000030584907.xml
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<h1>Article R115-4</h1>
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I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions
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prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil
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d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice
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écoulé.<br />
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I. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les
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conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le
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conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de
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l'exercice écoulé.<br />
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II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
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II. – 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
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recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la
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date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ;
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l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du
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|
@ -24,22 +24,22 @@ jour.<br />
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celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au
|
||||
moins avant la réunion de l'assemblée générale.<br />
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III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion
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d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même
|
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ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union
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mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous
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les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent
|
||||
se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et
|
||||
l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.<br />
|
||||
III. – Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la
|
||||
réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par
|
||||
lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de
|
||||
l'union mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi
|
||||
que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels
|
||||
doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique
|
||||
et l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.<br />
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IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés
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||||
IV. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés
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présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre
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total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.A défaut, une
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nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les
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statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des
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membres affiliés présents ou représentés.<br />
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V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
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||||
V. – L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
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au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
|
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statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des
|
||||
deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la
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@ -47,30 +47,27 @@ fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe. Pour les autres
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décisions, la majorité simple en nombre et en voix des organismes affiliés
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présents ou représentés est requise.<br />
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VI.-Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux comptes
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||||
sont applicables aux unions mutualistes de groupe.<br />
|
||||
VI. – Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux
|
||||
comptes sont applicables aux unions mutualistes de groupe.<br />
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||||
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||||
VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
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l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement,
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le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée
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générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase du V, et de
|
||||
statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de
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||||
l'union.<br />
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VII. – Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents
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||||
comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds
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d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de
|
||||
l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase
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du V, et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la
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dissolution de l'union.<br />
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||||
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
|
||||
VIII. – Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
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délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire
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||||
l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
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||||
l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Celle-ci se prononce, en
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||||
veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des organismes affiliés, au
|
||||
vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis,
|
||||
des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de l'union et des
|
||||
organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas
|
||||
de remboursement anticipé.<br />
|
||||
l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se
|
||||
prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des organismes
|
||||
affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs
|
||||
poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de l'union
|
||||
et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une description précise
|
||||
des cas de remboursement anticipé.<br />
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||||
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
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||||
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
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expresse de l'autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
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||||
décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
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||||
La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée générale.
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||||
<details>
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||||
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@ -80,7 +77,7 @@ décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
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@ -88,7 +85,7 @@ décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
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<ul>
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<li>
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||||
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2009-06-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020791777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791777.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584897.xml
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---
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<h1>Article R115-6</h1>
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I.-La convention d'affiliation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
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I.-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L.
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||||
111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et
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||||
des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une
|
||||
union mutualiste de groupe et l'organisme affilié. Elle doit comporter
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.
|
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|
||||
<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -36,13 +36,13 @@ mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.
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<ul>
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<li>
|
||||
2009-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R115-2
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584909?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030563441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/34/LEGIARTI000030563441.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R115-7</h1>
|
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||||
Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du
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||||
code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre
|
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: " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : "
|
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directeur général ".
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2015-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142819
|
|||
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||||
- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Surveillance complémentaire](chapitre_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157523
|
|||
- [Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Convention de substitution.](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Contrôle interne](section_5/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174299
|
|||
|
||||
<h1>Section 1 : Dispositions générales.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Agréments](sous-section_2/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/67/LEGIARTI000019756783.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R211-1</h1>
|
||||
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||||
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance , de réassurance
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||||
ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être
|
||||
suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II
|
||||
du code de la mutualité ". Cette mention figure obligatoirement dans les
|
||||
statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de
|
||||
la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère
|
||||
contractuel ou publicitaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
|
||||
erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance
|
||||
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
|
||||
celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et de celles du livre V.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386389?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174311
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030563471
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Section 8 : Comptes et états statistiques.</h1>
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||||
<h1>Sous-section 1 : Conditions d'exercice</h1>
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||||
- [Article R212-90](article_r212-90.md)
|
||||
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174311
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-1</h1>
|
||||
|
||||
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou
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||||
de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie
|
||||
par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code
|
||||
de la mutualité ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les
|
||||
règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle
|
||||
ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou
|
||||
publicitaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
|
||||
erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance
|
||||
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
|
||||
celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et celles du livre VI du
|
||||
code monétaire et financier .
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||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386389?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030563532
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Sous-section 2 : Agréments</h1>
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||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance](paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Caducité des agréments](paragraphe_4/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-04
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174307
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030584890
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Provisions techniques.</h1>
|
||||
<h1>Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance.](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations de réassurance.](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
|
||||
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
|
||||
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
@ -16,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174307
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756868.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-7, les
|
||||
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-8, les
|
||||
opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées
|
||||
en branches et sous-branches de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -86,28 +86,34 @@ cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activit
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387887?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739285?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030575650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -115,7 +121,7 @@ cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activit
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28</a>
|
||||
|
@ -142,7 +148,7 @@ cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activit
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043659721?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a>
|
|
@ -0,0 +1,135 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-3</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre
|
||||
Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et
|
||||
R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et
|
||||
unions mentionnées à l'article L. 211-8.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321-1 du code des
|
||||
assurances " est remplacée par la référence : " R. 211-2 du code de la mutualité
|
||||
" et il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le
|
||||
code des assurances : " entreprise ", " le règlement ou le contrat collectif "
|
||||
là où est mentionné : " contrat ", " les mutuelles et unions mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées aux 1°,
|
||||
3° et 4° de l'article L. 310-2 ", " les risques mentionnés au a et b du 1° de
|
||||
l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est mentionné " les risques
|
||||
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et " agréments mentionnés à
|
||||
l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " agréments mentionnés aux articles
|
||||
L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ".
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812538?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812539?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1990-09-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812540?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812541?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812542?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948329?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021959654?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812563?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812564?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812566?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739285?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888562?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812562?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749342?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942627?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582739?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749325?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812538?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812562?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-09-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,52 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584879.xml
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<h1>Article R211-4</h1>
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||||
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||||
Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des
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||||
opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17
|
||||
et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches
|
||||
mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
|
||||
simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2,20 à
|
||||
22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174309
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030584877
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Section 6 : Transfert de portefeuille.</h1>
|
||||
<h1>Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R212-60-1](article_r212-60-1.md)
|
||||
- [Article R212-61](article_r212-61.md)
|
||||
- [Article R212-62](article_r212-62.md)
|
||||
- [Article R212-63](article_r212-63.md)
|
||||
- [Article R212-64](article_r212-64.md)
|
||||
- [Article R211-5-1](article_r211-5-1.md)
|
||||
- [Article R211-5-2](article_r211-5-2.md)
|
||||
- [Article R211-5-3](article_r211-5-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
@ -19,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174309
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584868.xml
|
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---
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||||
|
||||
<h1>Article R211-5-1</h1>
|
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|
||||
Pour l'octroi de l'agrément mentionné à L. 211-8-1, les opérations de
|
||||
réassurance sont classées en activités de la manière suivante :<br />
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||||
|
||||
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de
|
||||
l'article L. 111-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L.
|
||||
111-1.
|
||||
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|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,66 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030584864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584864.xml
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<h1>Article R211-5-2</h1>
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Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité
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de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction
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de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de
|
||||
l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,75 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030564021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/40/LEGIARTI000030564021.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R211-5-3</h1>
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||||
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||||
Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre
|
||||
Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-5-2, R. 321-5-3 et R. 321-26 à
|
||||
R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-8-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " les
|
||||
mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 " là où est mentionné
|
||||
dans le code des assurances : " toute entreprise mentionnée au 1° du III de
|
||||
l'article L. 310-1-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 211-8-1 " là où
|
||||
est mentionné : " agréments mentionnés à l'article L. 321-1-1 ".
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749292?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582765?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749361?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948499?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027891039?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583324?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R321-26 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R321-5-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,13 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027893886
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030584861
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</h1>
|
||||
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs</h1>
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||||
- [Article R510-1](article_r510-1.md)
|
||||
- [Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement.](section_2/README.md)
|
||||
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
@ -16,10 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027893886
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-9</h1>
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la demande
|
||||
d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
|
||||
un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
|
||||
mutualité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800741?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800742?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962999?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027111915?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800743?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282390?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800740?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-03-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800740?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893806?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
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</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,17 +1,12 @@
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---
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||||
Date de début: 2004-03-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174303
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030564255
|
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<h1>Section 5 : Contrôle interne</h1>
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<h1>Paragraphe 4 : Caducité des agréments</h1>
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- [Article R211-28](article_r211-28.md)
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- [Article R211-28-1](article_r211-28-1.md)
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||||
- [Article R211-28-2](article_r211-28-2.md)
|
||||
- [Article R211-29](article_r211-29.md)
|
||||
- [Article R211-30](article_r211-30.md)
|
||||
- [Article R211-31](article_r211-31.md)
|
||||
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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@ -20,7 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174303
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,76 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2022-03-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030584820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584820.xml
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<h1>Article R211-12</h1>
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut constater la caducité de
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l'agrément pour les branches ou sous-branches, à la demande d'une mutuelle ou
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union lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application
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de l'article L. 211-5 dans les conditions prévues à l'article L. 321-10-2 du
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code des assurances.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030432142?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739476?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782773?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555502?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792225?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792226?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2022-03-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-10-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030584818
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|
||||
<h1>Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”</h1>
|
||||
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||||
- [Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance.](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
|
||||
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
|
||||
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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@ -0,0 +1,81 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030584814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584814.xml
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||||
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||||
<h1>Article R211-13</h1>
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||||
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||||
L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21 s'apprécie
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conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
|
||||
Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'article R.
|
||||
114-9.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792140?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792141?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438171?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763828?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614162?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183189?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041254?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923616?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288847?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387380?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555336?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R114-9 (V)
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,61 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030584810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584810.xml
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---
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||||
<h1>Article R211-14</h1>
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|
||||
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances
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||||
sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739538?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792235?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438314?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Chapitre IV : Système de gouvernance (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584808.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article R211-15</h1>
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné
|
||||
à l'article L. 211-4 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de
|
||||
l'article L. 211-13.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président,
|
||||
désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne
|
||||
sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un
|
||||
domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et
|
||||
les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité
|
||||
suffisante au sein de la mutuelle ou l'union pour exercer ce rôle, et être
|
||||
impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou
|
||||
l'union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions
|
||||
financières. Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut
|
||||
leur retirer cette fonction.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants
|
||||
effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la
|
||||
direction effective de la mutuelle ou de l'union.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-13 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019756872
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
|
||||
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
|
||||
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
|
||||
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-3</h1>
|
||||
|
||||
L'agrément administratif est donné par branche aux mutuelles et aux unions. Cet
|
||||
agrément couvre la branche entière, sauf si la mutuelle ou l'union ne désire
|
||||
réaliser que des opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-4</h1>
|
||||
|
||||
Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des
|
||||
opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17
|
||||
et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches
|
||||
mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
|
||||
simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2,20 à
|
||||
22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer
|
||||
simultanément des opérations relevant des branches 20 à 22 mentionnées à
|
||||
l'article R. 211-2 et des opérations complémentaires relatives notamment à la
|
||||
couverture des risques d'atteinte corporelle, y compris l'incapacité de travail
|
||||
professionnelle, des risques de décès à la suite d'un accident et du risque
|
||||
d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie, à condition que ces
|
||||
garanties soient souscrites complémentairement au contrat relevant des branches
|
||||
20 à 22 et qu'elles prennent fin au plus tard en même temps que la garantie
|
||||
principale. La cotisation due doit distinguer la part relative à la couverture
|
||||
du risque principal et la part relative aux garanties accessoires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,70 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-5</h1>
|
||||
|
||||
Toute mutuelle ou union qui obtient l'agrément administratif pour un risque
|
||||
relevant d'une des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18
|
||||
de l'article R. 211-2 peut également garantir des risques relevant d'une autre
|
||||
de ces branches ou sous-branches sans que l'agrément administratif soit exigé
|
||||
pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent
|
||||
l'objet qui est couvert par le risque principal, et sont garantis par le
|
||||
bulletin d'adhésion au règlement ou par le contrat collectif qui couvre le
|
||||
risque principal.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois les risques relevant de la branche 15 ne peuvent être considérés comme
|
||||
accessoires à d'autres risques.<br />
|
||||
|
||||
Le risque relevant de la branche 17 ne peut être considéré comme accessoire,
|
||||
dans les conditions prévues au premier alinéa, que lorsque le bulletin
|
||||
d'adhésion ou le contrat collectif ne couvre par ailleurs que le risque relevant
|
||||
de la branche 18.<br />
|
||||
|
||||
Les garanties accessoires au risque principal mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article prennent fin au plus tard en même temps que la garantie
|
||||
principale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019756857
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R211-5-1](article_r211-5-1.md)
|
||||
- [Article R211-5-2](article_r211-5-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,52 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756853.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R211-5-1</h1>
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||||
Pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article L. 211-7-2, les opérations de
|
||||
réassurance sont classées en activités de la manière suivante :<br />
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||||
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de
|
||||
l'article L. 111-1 ;<br />
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2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L.
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111-1.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-5-2</h1>
|
||||
|
||||
Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité
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||||
de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction
|
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de détention de participations dans le secteur financier au sens de l'article L.
|
||||
212-7-1.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019756848
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
|
||||
- [Article R211-7-1](article_r211-7-1.md)
|
||||
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
|
||||
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
|
||||
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
|
||||
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
|
||||
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
|
||||
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
|
||||
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
|
||||
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
|
||||
- [Article R211-15-1](article_r211-15-1.md)
|
||||
- [Article R211-16](article_r211-16.md)
|
||||
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
|
||||
- [Article R211-18](article_r211-18.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,134 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-10</h1>
|
||||
|
||||
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou
|
||||
l'union présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour
|
||||
chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à
|
||||
l'article L. 211-8. Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas
|
||||
conforme au programme d'activités, l'Autorité peut prendre les mesures de police
|
||||
administrative prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du
|
||||
code monétaire et financier, les sanctions prévues à l'article L. 612-39 du même
|
||||
code ou procéder au retrait d'agrément en application de l'article L. 211-9 du
|
||||
code de la mutualité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555445?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739285?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,100 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027892945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892945.xml
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<h1>Article R211-11</h1>
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Lorsqu'une mutuelle ou une union n'a pas commencé à pratiquer les opérations
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pour lesquelles elle a obtenu l'agrément sur le fondement de l'article L. 211-7
|
||||
ou de l'article L. 211-7-2 dans le délai d'un an à compter de la publication de
|
||||
la décision d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne souscrit, pendant
|
||||
une période de six mois, aucun engagement au sens de l'article L. 221-1 relevant
|
||||
d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait la
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||||
déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que ces
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délais sont expirés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756785?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792218?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795964?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792219?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2008-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792218?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795964?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,82 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892951.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R211-12</h1>
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||||
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||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément pour
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les branches, sous-branches ou activités considérées, à la demande d'une
|
||||
mutuelle ou union :<br />
|
||||
|
||||
-agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 et s'engageant à ne plus émettre
|
||||
de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs
|
||||
relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est
|
||||
agréée ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de
|
||||
l'article L. 211-5 ;<br />
|
||||
|
||||
-agréée sur le fondement de l'article L. 211-7-2 et s'engageant à ne plus
|
||||
exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée.
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||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-13</h1>
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||||
|
||||
Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
|
||||
211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la mutuelle
|
||||
ou à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à
|
||||
présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément administratif
|
||||
mentionné à l'article L. 211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution transmet au conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis,
|
||||
accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par la
|
||||
mutuelle ou l'union.<br />
|
||||
|
||||
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
|
||||
trois mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555445?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,56 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-09
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021946369
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946369.xml
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<h1>Article R211-14</h1>
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Toute décision de retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
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211-9 doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception ou remise contre récépissé, à la mutuelle ou à l'union intéressée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555445?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -1,164 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892998.xml
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<h1>Article R211-15-1</h1>
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||||
I.-En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une mutuelle ou une
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||||
union de mutuelles et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du
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||||
jour de la publication au Journal officiel de la République française de la
|
||||
décision du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou sa
|
||||
commission des sanctions, chaque membre participant est avisé de ce retrait
|
||||
d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur,
|
||||
par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union de
|
||||
mutuelles, ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
|
||||
recommandée au dernier domicile connu du membre participant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le membre participant n'est pas l'assuré ou le bénéficiaire de
|
||||
l'adhésion, l'information est aussi adressée aux assurés ou bénéficiaires
|
||||
connus.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis rappelle les dispositions des articles L. 212-16 et L. 212-18 et
|
||||
indique, s'il y a lieu, l'autorité auprès de laquelle les souscripteurs,
|
||||
assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats peuvent présenter leurs
|
||||
observations relatives aux créances et précise, le cas échéant, les délais pour
|
||||
ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.<br />
|
||||
|
||||
Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des
|
||||
administrateurs de la mutuelle ou de l'union, dès lors que l'injonction en est
|
||||
adressée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile
|
||||
ou son siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avis
|
||||
est également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles
|
||||
de cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union agréée pour
|
||||
réaliser des opérations visées aux a, c, d, e du 1° du I de l'article L. 111-1,
|
||||
l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte de l'article L.
|
||||
212-20 et précise la date à laquelle l'adhésion au règlement cessera de produire
|
||||
effet.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union réalisant
|
||||
des opérations visées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, l'avis mentionné au
|
||||
I du présent article reproduit le texte des articles L. 212-19 et L. 212-21. Le
|
||||
cas échéant, chaque membre participant ou ayant droit est par ailleurs informé,
|
||||
dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution en application du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
212-21. Lorsque la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution a pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion
|
||||
cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard vingt jours
|
||||
avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892335?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892336?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438464?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739339?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739528?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792295?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792298?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792292?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792290?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792290?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-01-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792295?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893536?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,41 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027892979
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892979.xml
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<h1>Article R211-15</h1>
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La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée au Journal
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officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union
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européenne.<br />
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Cette publication est assurée, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes
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pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs
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désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette
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liquidation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,67 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027893004
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893004.xml
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<h1>Article R211-16</h1>
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||||
Une mutuelle ou une union de mutuelles dont tous les agréments ont été retirés
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ne cesse d'être soumise, pour l'application du livre II, au contrôle de
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que lorsque l'ensemble des
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engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats
|
||||
collectifs souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et
|
||||
définitivement réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont
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||||
fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
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||||
212-11.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305385?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739466?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792283?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,109 +0,0 @@
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|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893007.xml
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||||
<h1>Article R211-17</h1>
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||||
En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6 ou au 7 de
|
||||
l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution informe d'urgence les autorités compétentes des
|
||||
autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555445?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-18</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle ou une union fait l'objet d'un retrait d'agrément,
|
||||
l'Autorité de contrôle peut prendre, le cas échéant avec le concours des
|
||||
autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire desquels
|
||||
la mutuelle ou l'union opère, les mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
|
||||
612-34 du code monétaire et financier afin de sauvegarder les intérêts des
|
||||
membres participants et des bénéficiaires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,40 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
|
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019756846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756846.xml
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||||
<h1>Article R211-6</h1>
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Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été
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rédigés ou être traduits en français.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892932.xml
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||||
<h1>Article R211-7-1</h1>
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||||
Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'Autorité de contrôle prudentiel
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et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
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||||
212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses
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||||
observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792230?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739283?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892267?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792230?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892937.xml
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||||
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||||
<h1>Article R211-8</h1>
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||||
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est publiée au
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Journal officiel de la République française.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892939.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R211-9</h1>
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||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la demande
|
||||
d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.<br />
|
||||
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||||
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
|
||||
un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
|
||||
mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la mutuelle ou à l'union
|
||||
concernée, dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande
|
||||
d'agrément.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800740?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893806?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893012.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584779.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R211-19</h1>
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||||
|
||||
Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche
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17 conformément aux dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-8, indiquer,
|
||||
17 conformément aux dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-8-1, indiquer,
|
||||
lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de
|
||||
gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.<br />
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|
@ -18,7 +18,10 @@ Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la
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branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte,
|
||||
conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser
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||||
copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
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et de résolution.<br />
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et de résolution. Le contrat d'assurance de protection juridique mentionné à
|
||||
l'article L. 224-2 doit indiquer la dénomination et le siège de la mutuelle ou
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||||
de l'union juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de
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||||
la branche Protection juridique.<br />
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||||
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||||
Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de
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||||
ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier avec
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||||
|
@ -39,7 +42,49 @@ n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;<br />
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792421?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792410?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,14 +92,17 @@ n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792410?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792421?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174302
|
|||
- [Article R211-22](article_r211-22.md)
|
||||
- [Article R211-23](article_r211-23.md)
|
||||
- [Article R211-24](article_r211-24.md)
|
||||
- [Article R211-25](article_r211-25.md)
|
||||
- [Article R211-26](article_r211-26.md)
|
||||
- [Article R211-27](article_r211-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893023.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-23</h1>
|
||||
|
||||
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
|
||||
211-5 est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
|
||||
211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -21,7 +21,31 @@ prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739476?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782773?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555502?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792225?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792226?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -29,7 +53,7 @@ prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-25</h1>
|
||||
|
||||
Le silence gardé pendant plus deux mois par l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, à compter de la réception du projet de modification d'une
|
||||
convention de substitution, vaut autorisation.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796005
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R27AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796005.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584770.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R211-27</h1>
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@ -20,11 +19,11 @@ substituer à lui pour la constitution des garanties et pour l'exécution des
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engagements.<br />
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Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à
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l'union qui se substitue lui est retiré, le bulletin d'adhésion ou le contrat
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collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié le quarantième jour à midi
|
||||
à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la
|
||||
portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée
|
||||
au souscripteur.
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||||
l'union qui se substitue lui est retiré ou est déclaré caduc, le bulletin
|
||||
d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié
|
||||
le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision
|
||||
du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non
|
||||
garantie étant alors restituée au souscripteur.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
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@ -34,15 +33,7 @@ au souscripteur.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +41,7 @@ au souscripteur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792218?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,95 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029716391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-28-1</h1>
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||||
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||||
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
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||||
combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 fournissent en outre un
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||||
rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe.<br />
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||||
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
|
||||
l'article R. 213-1 et à l'article R. 213-6.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796182?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796183?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796184?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946717?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893462?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796167?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796168?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796167?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796182?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,96 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/67/LEGIARTI000019756798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R211-28-2</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes
|
||||
directrices de la politique de réassurance.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport décrit :<br />
|
||||
|
||||
Les orientations prises par l'organisme en matière de cessions en réassurance,
|
||||
en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et
|
||||
le choix des entreprises cessionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'organisme se fonde pour
|
||||
s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques
|
||||
souscrits ;<br />
|
||||
|
||||
Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques souscrits
|
||||
au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les
|
||||
principales cessions de réassurance ;<br />
|
||||
|
||||
L'organisation concernant la définition, la mise en œuvre et le contrôle du
|
||||
programme de réassurance ;<br />
|
||||
|
||||
Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'organisme en ce qui concerne le
|
||||
risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que
|
||||
les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.<br />
|
||||
|
||||
Après son approbation, ce rapport peut être inclus dans le rapport de
|
||||
solvabilité mentionné à l'article L. 212-3.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux mutuelles et unions
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-7-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422957?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,220 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-28
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027893034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893034.xml
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||||
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<h1>Article R211-28</h1>
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||||
La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
|
||||
contrôle interne.<br />
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||||
|
||||
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
|
||||
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
|
||||
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
|
||||
pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de l'article L.
|
||||
114-4.<br />
|
||||
|
||||
2° La seconde partie de ce rapport détaille :<br />
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||||
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
|
||||
contrôle interne au sein de la mutuelle ou de l'union ; les mesures prises pour
|
||||
assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la
|
||||
compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que
|
||||
les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du
|
||||
contrôle interne ;<br />
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|
||||
b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la mutuelle ou de
|
||||
l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les
|
||||
organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des
|
||||
opérations d'assurance ou de réassurance aux dispositions législatives et
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
|
||||
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
|
||||
actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
|
||||
financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
|
||||
intermédiaires financiers utilisés ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
|
||||
la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
|
||||
chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
|
||||
suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
|
||||
internes de contrôle ou d'audit ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
|
||||
de contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de
|
||||
détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes
|
||||
utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et
|
||||
de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des
|
||||
engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces
|
||||
domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 212-3 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
|
||||
suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
|
||||
commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui
|
||||
pourraient en résulter ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
|
||||
et comptable ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des
|
||||
capitaux et de financement du terrorisme, pour les mutuelles et unions
|
||||
mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un
|
||||
arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du ministre chargé de
|
||||
l'économie.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-06-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422957?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438165?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792115?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2008-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792115?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -1,85 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893038.xml
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||||
<h1>Article R211-29</h1>
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||||
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||||
Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices
|
||||
de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de
|
||||
choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité
|
||||
des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
|
||||
212-3 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les
|
||||
résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements,
|
||||
détaille les opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 réalisées
|
||||
au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux
|
||||
risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à
|
||||
venir.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dans le prochain rapport
|
||||
de solvabilité.
|
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422957?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796013?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796013?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,71 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027893042
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893042.xml
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<h1>Article R211-30</h1>
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||||
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
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financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de
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contrôle prudentiel et de résolution.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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2004-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,77 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796013
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R31AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796013.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R211-31</h1>
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||||
La mutuelle ou union effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux
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||||
articles R. 212-70 à R. 212-73. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des
|
||||
positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par
|
||||
échéance.<br />
|
||||
|
||||
Le système de suivi doit permettre :<br />
|
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|
||||
a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R.
|
||||
211-29 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et
|
||||
des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du
|
||||
présent article.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157526
|
|||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Régime comptable](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Provisions techniques.](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Transfert de portefeuille.](section_6/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Instruments financiers à terme.](section_7/README.md)
|
||||
- [Section 8 : Comptes et états statistiques.](section_8/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/31/LEGIARTI000027893191.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-1</h1>
|
||||
|
||||
Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est
|
||||
destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu
|
||||
à l'article L. 211-8, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les
|
||||
engagements de la mutuelle ou de l'union.<br />
|
||||
aux articles L. 321-10 et L. 321-10-1 du code des assurances, aux dépenses des
|
||||
cinq premiers exercices et à garantir les engagements de la mutuelle ou de
|
||||
l'union.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds d'établissement est notamment constitué des droits d'adhésion versés
|
||||
par chacun des membres de la mutuelle et de l'union lorsque l'existence de ce
|
||||
|
@ -30,10 +31,11 @@ dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autori
|
|||
de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds
|
||||
d'établissement des mutuelles mentionnées à l'article R. 212-14 et aux cinq
|
||||
derniers alinéas de l'article R. 212-17 est au moins égal au tiers de la marge
|
||||
de solvabilité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles visées à
|
||||
l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
|
||||
d'établissement des mutuelles ou unions mentionnées à l'article R. 212-14 et aux
|
||||
cinq derniers alinéas de l'article R. 212-17 est au moins égal au tiers de la
|
||||
marge de solvabilité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles
|
||||
visées à l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance
|
||||
directes.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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@ -43,43 +45,16 @@ l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796051?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796052?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796055?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756972?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739285?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796054?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2007-05-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -87,7 +62,10 @@ l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797277?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
|
@ -98,14 +76,11 @@ l'article L. 211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796051?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,31 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796028
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R09BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796028.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584720.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R212-9-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre, le montant du droit
|
||||
d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de
|
||||
solvabilité mentionnée aux articles R. 212-12, R. 212-14, R. 212-16 et R. 212-19
|
||||
et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 213-2 à R. 213-5 et,
|
||||
d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires sur lequel portent
|
||||
les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement
|
||||
constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de
|
||||
ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
|
||||
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre et mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-11, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport
|
||||
entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R.
|
||||
334-13 et R. 334-19 du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres
|
||||
participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel
|
||||
portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité
|
||||
effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le
|
||||
premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.<br />
|
||||
|
||||
Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10, le montant du
|
||||
droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, le capital de
|
||||
solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 du code des assurances,
|
||||
d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la
|
||||
clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois,
|
||||
lorsque les fonds propres éligibles mentionnés à l'article L. 351-6 du code des
|
||||
assurances sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis, le
|
||||
premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,81 +35,145 @@ ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739538?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019237108?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796048?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796049?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-06-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1992-09-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796050?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-12 au 1993-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841277?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818132?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818133?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954003?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-05-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818134?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2004-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818135?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2008-07-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818261?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893217?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760251?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192747?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716424?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290455?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792235?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438314?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290269?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756978?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796036?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817953?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796169?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-04-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796170?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817955?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-27 au 1994-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796171?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2003-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817957?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2008-07-20</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749854?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583786?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583978?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584006?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019237102?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749875?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438311?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818267?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818264?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1994-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818265?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-10-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799814?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799815?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818262?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-06-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437659?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028742753?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799466?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818266?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2003-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888310?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437647?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799465?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -109,25 +181,28 @@ ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
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<ul>
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<li>
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2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799814?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799465?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796048?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818261?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796169?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-11 (V)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -8,18 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030584718
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- [Article R212-10](article_r212-10.md)
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||||
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
|
||||
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
|
||||
- [Article R212-13](article_r212-13.md)
|
||||
- [Article R212-14](article_r212-14.md)
|
||||
- [Article R212-15](article_r212-15.md)
|
||||
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
|
||||
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
|
||||
- [Article R212-18](article_r212-18.md)
|
||||
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
|
||||
- [Article R212-20](article_r212-20.md)
|
||||
- [Article R212-20-1](article_r212-20-1.md)
|
||||
- [Article R212-20-2](article_r212-20-2.md)
|
||||
- [Article R212-20-3](article_r212-20-3.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,18 +1,83 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027893203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893203.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000030584713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/47/LEGIARTI000030584713.xml
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<h1>Article R212-10</h1>
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Les mutuelles et unions agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de
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l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs
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activités.
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I. – La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la
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valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et de
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ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
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réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R. 343-11 du
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code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
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211-10, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants
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et sur les réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce
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pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la
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somme des montants suivants :<br />
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a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1, évalués
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conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ;<br />
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b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte
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dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de
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référence et évalués conformément au dernier alinéa de l'article R. 332-5 du
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code des assurances ;<br />
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c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
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ou de contrats, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des
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assurances ;<br />
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d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
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des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union pour les branches 20 à 22
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et 24 à 26 de l'article R. 211-2 autres que celles qui sont mentionnées aux a et
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b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux
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articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;<br />
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e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur
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évaluée conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances, d'autre part,
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celle évaluée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des
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assurances, de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et
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||||
de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
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réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les mutuelles et
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unions mentionnées à l'article L. 211-10, les autres actifs comprennent les
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créances sur les membres participants et sur les réassureurs, ainsi que les
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frais d'acquisition reportés.<br />
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II. – Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
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:<br />
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A. – Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées
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au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union
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autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I ou qui sont relatives à
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des opérations collectives en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions
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agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b du 1° de
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l'article L. 111-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article
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||||
R. 211-2, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués
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||||
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;<br />
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||||
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B. – Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou
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l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des
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engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I,
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||||
évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances.
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Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10, les autres
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actifs comprennent les créances sur les membres participants et sur les
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réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés.<br />
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Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par
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deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la
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clôture de l'exercice.<br />
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III. – Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
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comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle ou l'union dans le
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cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.<br />
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IV. – En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne
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peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions
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||||
de l'article R. 343-11 du code des assurances.
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<details>
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@ -22,28 +87,34 @@ activités.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -51,13 +122,34 @@ activités.
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<ul>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576293?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792243?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
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||||
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@ -1,123 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-02-26
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030284086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/40/LEGIARTI000030284086.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584689.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R212-11</h1>
|
||||
|
||||
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et
|
||||
unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1,2,15,16 a
|
||||
et h, 17,18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des
|
||||
pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des
|
||||
engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception
|
||||
de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le
|
||||
livre II du code de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
|
||||
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les excédents reportés ;<br />
|
||||
|
||||
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
|
||||
moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
|
||||
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
|
||||
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
|
||||
d'années de sa durée.<br />
|
||||
|
||||
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
|
||||
|
||||
1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
|
||||
emprunts subordonnés.<br />
|
||||
|
||||
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
|
||||
remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
|
||||
Ces fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de
|
||||
solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le plus faible étant
|
||||
retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de
|
||||
titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de
|
||||
cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
|
||||
dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou
|
||||
de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
|
||||
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
|
||||
par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sur demande et justification de la mutuelle ou de l'union et avec l'accord
|
||||
de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, la marge de
|
||||
solvabilité peut également être constituée par les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1. Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne où la mutuelle ou l'union exerce son activité :<br />
|
||||
|
||||
a) La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
|
||||
d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les rappels de cotisations que les mutuelles peuvent exiger de leurs membres
|
||||
participants et honoraires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de
|
||||
la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement
|
||||
appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une
|
||||
part, plus de 50 % de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de
|
||||
50 % de l'exigence minimale de marge prévue à l'article R. 212-12 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et
|
||||
de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles
|
||||
plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
|
||||
aux articles R. 212-70 et R. 212-71, lorsque les opérations correspondantes sont
|
||||
négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R.
|
||||
212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 212-81.<br />
|
||||
|
||||
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
|
||||
sont déduites des éléments énumérés aux 1 (c) et au 2.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance
|
||||
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L.
|
||||
212-7-4, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 212-7-1 que la mutuelle ou
|
||||
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que la mutuelle ou
|
||||
l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
|
||||
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
|
||||
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
|
||||
mentionnés ci-dessus ;<br />
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||||
c) Les certificats mutualistes émis et détenus directement par la mutuelle ou
|
||||
l'union.<br />
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Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
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||||
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
|
||||
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
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||||
contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne
|
||||
pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
|
||||
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||||
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
|
||||
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
|
||||
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L. 212-7-4
|
||||
et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées
|
||||
selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de
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||||
la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code
|
||||
monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3
|
||||
du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance
|
||||
financière limitée souscrit par la mutuelle ou l'union, l'Autorité de contrôle
|
||||
peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges
|
||||
futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant de la marge
|
||||
de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance financière limitée,
|
||||
en fonction du report cumulé effectivement constaté.
|
||||
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " participation
|
||||
aux excédents " là où est mentionné : " participation aux bénéfices ", "
|
||||
cotisations " là où est mentionné : " primes ", " prestations à payer " là où
|
||||
est mentionné : " sinistres à payer ", " mutuelles et unions " là où est
|
||||
mentionné : " entreprises d'assurance ", " bulletin d'adhésion à un règlement ou
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||||
contrat collectif " là où est mentionné : " contrat ", " membres participants "
|
||||
là où est mentionné : " assurés ", " opérations " là où est mentionné : "
|
||||
contrats ", " les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
|
||||
mutualité " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées à l'article L.
|
||||
310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ", " contrats collectifs " là où
|
||||
est mentionné : " opérations d'assurance de groupe ", " les opérations
|
||||
mentionnées au b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est
|
||||
mentionné : " les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 ", " les
|
||||
opérations mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la
|
||||
mutualité " là où est mentionné : " les opérations mentionnées au 1° et au 2° de
|
||||
l'article L. 310-1 ", " cotisation " là où est mentionné : " prime ", " la
|
||||
mutuelle ou l'union " là où est mentionné : " l'assureur ".
|
||||
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<details>
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||||
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@ -127,145 +39,7 @@ en fonction du report cumulé effectivement constaté.
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|||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792097?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841277?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954003?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305406?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404447?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946438?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645821?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892281?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893203?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893217?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636391?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636394?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387574?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290455?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613764?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792252?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792249?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796036?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -279,34 +53,10 @@ en fonction du report cumulé effectivement constaté.
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|||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2015-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792097?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792252?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006143406?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
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@ -314,12 +64,6 @@ en fonction du report cumulé effectivement constaté.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716326?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
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</li>
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@ -1,182 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027893217
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893217.xml
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<h1>Article R212-12</h1>
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||||
En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
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||||
relevant des branches 1,2,15,16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
|
||||
211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
|
||||
rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
|
||||
des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
|
||||
marge est égale au plus élevé des résultats obtenus par application des deux
|
||||
méthodes suivantes :<br />
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||||
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||||
(a)) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :<br />
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||||
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||||
La base des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises ou
|
||||
des cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu. Au total
|
||||
des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier exercice, quel
|
||||
que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris,
|
||||
sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au cours du dernier
|
||||
exercice.<br />
|
||||
|
||||
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
|
||||
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
|
||||
aux cotisations précitées.<br />
|
||||
|
||||
Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et
|
||||
supérieure à 61 300 000 euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 %
|
||||
de la seconde.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
|
||||
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
|
||||
par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des
|
||||
sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le
|
||||
montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
|
||||
inférieur à 50 %.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||
l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes
|
||||
statistiques.<br />
|
||||
|
||||
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres pour
|
||||
les trois derniers exercices) :<br />
|
||||
|
||||
Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois
|
||||
derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires
|
||||
et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre
|
||||
des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices,
|
||||
d'autre part, les provisions pour prestations à payer constituées à la fin du
|
||||
dernier exercice, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en
|
||||
réassurance.<br />
|
||||
|
||||
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des
|
||||
trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour prestations à payer
|
||||
constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice,
|
||||
tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.<br />
|
||||
|
||||
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
|
||||
inférieure et supérieure à 42 9000 000 euros. A 26 % de la première tranche sont
|
||||
ajoutés 23 % de la seconde.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
|
||||
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
|
||||
par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des
|
||||
sinistres demeurant à la charge de la mutuelle ou de l'union après cession en
|
||||
réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport
|
||||
puisse être inférieur à 50 %.<br />
|
||||
|
||||
Pour les opérations relevant de la branche 18 mentionnée à l'article R. 211-2,
|
||||
le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par
|
||||
application de la seconde méthode est le coût résultant pour la mutuelle ou
|
||||
l'union des interventions effectuées en matière d'assistance, y compris les
|
||||
coûts d'assistance directs internes.<br />
|
||||
|
||||
Si les calculs des a et b donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de
|
||||
l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à
|
||||
celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions
|
||||
techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des
|
||||
provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
|
||||
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
|
||||
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.<br />
|
||||
|
||||
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
|
||||
mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en
|
||||
fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié
|
||||
par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, l'autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
|
||||
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
|
||||
000 euros supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
|
||||
ces montants ne sont pas révisés.<br />
|
||||
|
||||
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
|
||||
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
|
||||
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle,
|
||||
et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques
|
||||
transférés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code
|
||||
des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le
|
||||
calcul du rapport mentionné au dernier alinéa du a et au dernier alinéa du b du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
|
||||
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
|
||||
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
|
||||
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
|
||||
ses engagements.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437600?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893519?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,161 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027290565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/05/LEGIARTI000027290565.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R212-13</h1>
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie des mutuelles et unions agréées pour pratiquer une ou
|
||||
plusieurs branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R.
|
||||
211-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à
|
||||
l'article R. 212-12.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :<br />
|
||||
|
||||
2 800 00 euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des
|
||||
opérations entrant dans la branche 15 de l'article R. 211-2 ;<br />
|
||||
|
||||
1 900 000 euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des
|
||||
opérations entrant dans la branche 1, 2, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R.
|
||||
211-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle ou union est agréée pour pratiquer des opérations entrant
|
||||
dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du
|
||||
fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Les montants en euros mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés
|
||||
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
|
||||
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
|
||||
année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés
|
||||
en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000
|
||||
euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
|
||||
inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du
|
||||
II, au a du 1 du III de l'article R. 212-11.
|
||||
|
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||||
<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796030?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796031?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796032?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841277?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757008?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953970?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954003?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-05-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893205?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893217?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290455?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796033?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386562?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796034?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584689?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796036?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025826199?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025826199?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796030?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796035?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,144 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-05
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796041
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796041.xml
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<h1>Article R212-14</h1>
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Les montants minima prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
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212-13 ne sont pas applicables aux mutuelles et unions qui remplissent
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simultanément les conditions suivantes :<br />
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a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de
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cotisations ou à des réductions de prestations ; lorsque les statuts de la
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mutuelle ou de l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de
|
||||
l'article R. 212-9, le membre participant ou la personne morale souscriptrice du
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||||
contrat collectif a, dans le mois qui suit la notification des modifications
|
||||
statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les
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||||
bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits. Dans ce cas, la
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||||
faculté de résiliation ouverte au membre participant et à la personne morale
|
||||
souscriptrice du contrat collectif comporte restitution par la mutuelle ou
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||||
l'union des portions de cotisation afférentes à la période pour laquelle les
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||||
risques ne sont plus garantis ;<br />
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||||
b) Le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations
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||||
déduites, ne dépasse pas cinq millions d'euros ;<br />
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c) Elles ne couvrent pas les risques relevant de la branche 15 mentionnée à
|
||||
l'article R. 211-2 ;<br />
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||||
d) Lorsqu'elles pratiquent des opérations relevant du a, c, d du 1° du I de
|
||||
l'article L. 111-1, la moitié au moins de leurs cotisations est versée par leurs
|
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membres participants ou honoraires.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796027?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
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2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796027?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,315 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-26
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030284062
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/40/LEGIARTI000030284062.xml
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<h1>Article R212-15</h1>
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I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et
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unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 20 à 22 et 24
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||||
à 26 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des
|
||||
pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des
|
||||
engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments
|
||||
suivants :<br />
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||||
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
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||||
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||||
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
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||||
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
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||||
3. Les excédents reportés ;<br />
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||||
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||||
4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
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||||
moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
|
||||
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
|
||||
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
|
||||
d'années de sa durée.<br />
|
||||
|
||||
II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
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||||
1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
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||||
emprunts subordonnés.<br />
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||||
|
||||
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
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||||
remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. La
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||||
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de
|
||||
l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le
|
||||
plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
|
||||
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
|
||||
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
|
||||
peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du
|
||||
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
|
||||
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.<br />
|
||||
|
||||
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
|
||||
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
|
||||
par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sur demande et justification de la mutuelle ou de l'union et avec l'accord
|
||||
de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, la marge de
|
||||
solvabilité peut également être constituée par :<br />
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||||
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||||
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
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||||
d'établissement ;<br />
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||||
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||||
2. Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
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||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la
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||||
mutuelle ou l'union exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la
|
||||
sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif
|
||||
autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values
|
||||
n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
|
||||
aux articles R. 212-70 et R. 212-71, dès lors que les opérations correspondantes
|
||||
sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article
|
||||
R. 212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 212-81 ; les moins-values latentes sur
|
||||
instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites de ces
|
||||
plus-values ;<br />
|
||||
|
||||
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
|
||||
sont déduites des éléments énumérés aux 3 et 4 du III.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance
|
||||
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L.
|
||||
212-7-4, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 212-7-1 que la mutuelle ou
|
||||
l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les créances et autres instruments financiers que la mutuelle ou l'union
|
||||
détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou
|
||||
des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et
|
||||
qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de
|
||||
fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Les certificats mutualistes émis et détenus directement par la mutuelle ou
|
||||
l'union.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
||||
une mutuelle ou une union en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde
|
||||
de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||
autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux
|
||||
deux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
|
||||
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
|
||||
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L. 212-7-4
|
||||
et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées
|
||||
selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de
|
||||
la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code
|
||||
monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3
|
||||
du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance
|
||||
financière limitée souscrit par la mutuelle et l'union, l'autorité de contrôle
|
||||
peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges
|
||||
futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant de la marge
|
||||
de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance financière limitée
|
||||
en fonction du report cumulé effectivement constaté.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792097?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305406?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404447?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2013-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946438?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645821?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892281?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893203?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636391?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636394?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387574?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613764?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716326?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792252?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792249?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792097?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792252?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796058?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716326?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267915?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,225 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893232.xml
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||||
<h1>Article R212-16</h1>
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les mutuelles ou les unions agréées pour pratiquer les
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||||
branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2, l'exigence
|
||||
minimale de marge de solvabilité est déterminée en fonction des branches
|
||||
exercées, en application des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br />
|
||||
|
||||
L'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées
|
||||
aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 et aux capitaux sous risque. Ce montant est
|
||||
égal à la somme de deux résultats suivants :<br />
|
||||
|
||||
Le " premier résultat " est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de
|
||||
la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 212-26
|
||||
relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et
|
||||
aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
|
||||
exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en
|
||||
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
|
||||
que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.<br />
|
||||
|
||||
Le " second résultat " est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 %
|
||||
des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
|
||||
entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
|
||||
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
|
||||
ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois
|
||||
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il
|
||||
est fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
|
||||
décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
|
||||
années.<br />
|
||||
|
||||
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
|
||||
mathématique du risque principal ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion ou
|
||||
contrats collectifs comportant des engagements résultant d'opérations classées
|
||||
aux branches 20 à 22 :<br />
|
||||
|
||||
L'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu par application de la
|
||||
méthode suivante :<br />
|
||||
|
||||
Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
|
||||
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
|
||||
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
|
||||
cours du dernier exercice.<br />
|
||||
|
||||
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
|
||||
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
|
||||
auxdites cotisations.<br />
|
||||
|
||||
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
|
||||
et supérieure à 10 millions d'euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés
|
||||
16 % de la seconde.<br />
|
||||
|
||||
La somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
|
||||
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
|
||||
demeurant à la charge de la mutuelle ou union après cession et rétrocession en
|
||||
réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport
|
||||
puisse être inférieur à 50 % ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
|
||||
en unités de compte, l'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu
|
||||
en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des provisions mentionnées
|
||||
aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 relatives aux opérations directes et aux
|
||||
acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au " premier
|
||||
résultat " défini au a du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
|
||||
24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de
|
||||
compte, et la branche 25, l'exigence minimale de marge est égale :<br />
|
||||
|
||||
-lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de placement, à un nombre
|
||||
représentant 4 % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances
|
||||
directes et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport
|
||||
mentionné au " premier résultat " défini au a du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque
|
||||
le montant destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période
|
||||
supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques
|
||||
relatives aux opérations directes et aux acceptations brutes de réassurance
|
||||
multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent article,
|
||||
à la condition que la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif soit
|
||||
supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les frais de
|
||||
gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif soit fixé
|
||||
pour une période supérieure à cinq années ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque la mutuelle n'assume pas un risque de placement, et pour les contrats
|
||||
mentionnés à l'article L. 222-2 qui prévoient que les frais de gestion ne sont
|
||||
pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalant à 25 %
|
||||
des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier
|
||||
exercice ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque
|
||||
le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour une
|
||||
période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de
|
||||
gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
|
||||
|
||||
-lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de mortalité, l'exigence
|
||||
minimale de marge est obtenue en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats
|
||||
déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un
|
||||
nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
|
||||
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
|
||||
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
|
||||
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour la branche 26 :<br />
|
||||
|
||||
L'exigence minimale de marge est égale à un nombre représentant 4 % de la
|
||||
provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 222-8, dans la limite de
|
||||
la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16.<br />
|
||||
|
||||
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
|
||||
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande et justification de la mutuelle ou union auprès de l'Autorité de
|
||||
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
|
||||
risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés à des
|
||||
cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième et
|
||||
troisième alinéas du a et au e.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
|
||||
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
|
||||
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
|
||||
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
|
||||
ses engagements.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796210?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924227?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585052?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925812?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757026?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924227?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796210?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585052?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893519?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,163 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-09
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027290580
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/05/LEGIARTI000027290580.xml
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<h1>Article R212-17</h1>
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Le fonds de garantie des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer des
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opérations relevant d'une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et
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24 à 26 de l'article R. 211-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge
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de solvabilité définie à l'article R. 212-16.<br />
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||||
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||||
Ce fonds ne peut être inférieur à 2 800 000 euros. Ce montant est révisé
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annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
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consommation publié par l'Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
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année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en
|
||||
fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
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||||
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
|
||||
inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
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||||
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||||
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1, 2 et 3 du I, au 1 du II
|
||||
et au 1 du III de l'article R. 212-15.<br />
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||||
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux mutuelles qui
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:<br />
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a) soit garantissent exclusivement des prestations en cas de décès lorsque le
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montant en capital n'excède pas 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
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||||
ou lorsque ces prestations sont servies en nature ;<br />
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||||
b) Soit remplissent cumulativement les conditions suivantes :<br />
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Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisations
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ou à des réductions de prestations ; lorsque les statuts de la mutuelle ou de
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||||
l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de l'article R. 212-9,
|
||||
le membre participant ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif
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||||
a, dans le mois qui suit la notification des modifications statutaires de la
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||||
mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et
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||||
le ou les contrats collectifs souscrits. Dans ce cas, la faculté de résiliation
|
||||
ouverte au membre participant et à la personne morale souscriptrice du contrat
|
||||
collectif comporte restitution par la mutuelle ou l'union des portions de
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||||
cotisation afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus
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||||
garantis ;<br />
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Le montant des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites,
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ne dépasse pas 5 millions d'euros annuellement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796043?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796044?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796046?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796047?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796027?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025826199?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025826199?vers=git&vers=legifrance">Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance</a>
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</li>
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<li>
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2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796027?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,144 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-11
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796058
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||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R18AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796058.xml
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<h1>Article R212-18</h1>
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La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 relative aux mutuelles
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et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant simultanément d'au
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moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22
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et 24 à 26 de l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des pertes, de
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||||
la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements
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réglementés et des autres éléments incorporels, par les mêmes éléments que ceux
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||||
définis à l'article R. 212-15 en tenant compte des déductions prévues au premier
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alinéa du I de cet article. Toutefois, l'élément défini au 6, (a) de cet article
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||||
n'est à prendre en compte que dans la limite du montant de la fraction vie
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définie au troisième alinéa de l'article R. 212-19.<br />
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Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
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sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796043?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796044?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796046?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796047?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946438?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893203?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-10-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796029?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2010-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267915?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,81 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796060
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R19AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796060.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R212-19</h1>
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||||
|
||||
L'exigence minimale de marge de solvabilité des mutuelles ou unions agréées pour
|
||||
pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux
|
||||
1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2 est égale à la somme
|
||||
des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction non-vie et fraction
|
||||
vie.<br />
|
||||
|
||||
Le montant minimal de la fraction non-vie est calculé dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 212-12, sur la base des cotisations et sinistres
|
||||
afférents aux opérations directes et aux acceptations en réassurance relevant
|
||||
des branches 1 et 2 définies à l'article R. 211-2.<br />
|
||||
|
||||
Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions définies à
|
||||
l'article R. 212-16, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous
|
||||
risque, des cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux opérations
|
||||
directes et aux acceptations relevant des branches 20 à 22 et 24 à 26 de
|
||||
l'article R. 211-2.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R211-2, R212-12, R212-16
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796058?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,180 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029716326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716326.xml
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<h1>Article R212-20-1</h1>
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||||
I. ― La marge de solvabilité des mutuelles et unions de réassurance agréées dans
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les conditions prévues à l'article L. 211-7-2 est constituée, après déduction
|
||||
des pertes et des éléments incorporels, par les éléments suivants :<br />
|
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|
||||
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
|
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||||
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
|
||||
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
|
||||
|
||||
3. Le report des excédents ;<br />
|
||||
|
||||
4. L'emprunt ou les emprunts pour fonds de développement : toutefois, à partir
|
||||
de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
|
||||
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
|
||||
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
|
||||
d'années de sa durée ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les titres et prêts subordonnés mentionnés au II de l'article R. 212-11 ou de
|
||||
l'article R. 212-15 dans les conditions et limites fixées par ces articles ;<br />
|
||||
|
||||
6. Sur demande et justification de l'entreprise, les éléments mentionnés au III
|
||||
de l'article R. 212-11 ou de l'article R. 212-15, dans les conditions et limites
|
||||
fixées par ces articles.<br />
|
||||
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||||
II. ― Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance
|
||||
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L.
|
||||
212-7-4, la marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments
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suivants :<br />
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1. Les participations que la mutuelle ou union de réassurance détient dans un
|
||||
établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement
|
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financier ;<br />
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||||
2. Les créances et autres instruments financiers que la mutuelle ou l'union de
|
||||
réassurance détient sur des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
|
||||
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
|
||||
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
|
||||
mentionnés ci-dessus.<br />
|
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||||
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
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||||
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
||||
une mutuelle ou une union de réassurance en vue de faciliter l'assainissement et
|
||||
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les
|
||||
déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la mutuelle ou union n'est pas tenue d'effectuer ces déductions
|
||||
lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les
|
||||
modalités précisées, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds
|
||||
propres des conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8
|
||||
du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés
|
||||
au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
|
||||
réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité
|
||||
de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer
|
||||
les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant
|
||||
de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance
|
||||
financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796030?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796031?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796032?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757008?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953970?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893205?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796033?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386562?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796034?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584689?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716318?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796030?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716318?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893662?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893665?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,215 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-20-2</h1>
|
||||
|
||||
I. ― Sous réserve des dispositions du II et du III, l'exigence de marge de
|
||||
solvabilité des mutuelles et unions agréées dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 211-7-2 est égale au plus élevé des deux résultats obtenus par
|
||||
l'application des deux méthodes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Première méthode : calcul par rapport au montant annuel des cotisations.<br />
|
||||
|
||||
L'assiette des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises
|
||||
ou des cotisations brutes acquises, le montant le plus élevé étant retenu.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations émises dans le cadre des acceptations en réassurance au cours du
|
||||
dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.<br />
|
||||
|
||||
De ce montant sont déduits le montant total des cotisations annulées au cours du
|
||||
dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux
|
||||
cotisations précitées.<br />
|
||||
|
||||
Le montant obtenu est divisé en deux tranches, respectivement inférieure et
|
||||
supérieure à 50 millions d'euros.A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 %
|
||||
de la seconde.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat déterminé par application de la première méthode est le produit de
|
||||
la somme prévue à l'alinéa précédent par le rapport, sur les trois derniers
|
||||
exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise
|
||||
de réassurance après déduction des montants récupérables au titre des cessions
|
||||
en réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun
|
||||
cas, être inférieur à 50 %.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle, des méthodes statistiques
|
||||
peuvent être utilisées pour l'affectation des cotisations.<br />
|
||||
|
||||
b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.<br />
|
||||
|
||||
La charge moyenne des sinistres est calculée sur la base des trois derniers
|
||||
exercices.<br />
|
||||
|
||||
Les montants des sinistres réglés durant les périodes mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent, sans déduction des sinistres supportés par les rétrocessionnaires,
|
||||
sont agrégés.A cette somme est ajouté le montant des provisions pour sinistres
|
||||
constituées à la fin du dernier exercice. Il en est déduit le montant des
|
||||
recours encaissés au cours des mêmes périodes, ainsi que le montant des
|
||||
provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le
|
||||
dernier exercice inventorié.<br />
|
||||
|
||||
Un tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
|
||||
inférieure et supérieure à 35 millions d'euros.A 26 % de la première tranche
|
||||
sont ajoutés 23 % de la seconde tranche.<br />
|
||||
|
||||
La somme ainsi obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers
|
||||
exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'organisme
|
||||
après déduction des montants récupérables au titre des rétrocessions en
|
||||
réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas,
|
||||
être inférieur à 50 %.<br />
|
||||
|
||||
Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être
|
||||
utilisées pour l'affectation des sinistres, provisions et recours.<br />
|
||||
|
||||
Si les calculs prévus au a et au b donnent un résultat inférieur à l'exigence de
|
||||
marge de solvabilité de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité
|
||||
est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport
|
||||
entre le montant des provisions techniques pour sinistres à la fin du dernier
|
||||
exercice et leur montant au début du dernier exercice. Dans ce cas, les
|
||||
provisions techniques sont calculées déduction faite des rétrocessions, ce
|
||||
rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.<br />
|
||||
|
||||
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
|
||||
mentionnés aux a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de
|
||||
l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble
|
||||
des Etats membres.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
|
||||
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
|
||||
000 euros supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
|
||||
ces montants ne sont pas révisés.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de
|
||||
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
|
||||
risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du
|
||||
code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le
|
||||
calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa du a et au quatrième alinéa
|
||||
du b du I.L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif
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pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité
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autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation.
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Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à tout moment
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ses engagements.<br />
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En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
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ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
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fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
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III. ― L'Autorité de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union de
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réassurance, sur décision motivée, que pour les opérations mentionnées au b du
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1° du I de l'article L. 111-1, à l'exception des opérations d'assurance
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collective en cas de décès et des opérations mentionnées au d du 1 de l'article
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2 de la directive n° 2002 / 83 / CE concernant l'assurance directe sur la vie,
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l'exigence de marge de solvabilité soit déterminée conformément à l'article R.
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212-16.<br />
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L'exigence de marge de solvabilité de cette mutuelle ou union de réassurance
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pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la
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somme des exigences de marge de solvabilité applicables aux activités de
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réassurance vie et aux activités de réassurance non-vie, calculées conformément
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au II et à l'alinéa précédent.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796048?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796049?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-06-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796050?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437600?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756978?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796048?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,105 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029716318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716318.xml
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<h1>Article R212-20-3</h1>
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Le fonds de garantie des mutuelles et unions de réassurance est égal au tiers de
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l'exigence de marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-20-1. Il ne
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||||
peut être inférieur à 3 millions d'euros.<br />
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||||
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
|
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européen des prix à la consommation publié par l'Eurostat pour l'ensemble des
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||||
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau
|
||||
montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au
|
||||
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
|
||||
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
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||||
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||||
Toutefois, cette limite est fixée à 1 million d'euros s'agissant du fonds de
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||||
garantie des mutuelles et unions de réassurance n'appartenant pas à un groupe
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d'assurance au sens du I de l'article L. 212-7, détenues par un établissement de
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||||
crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une
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||||
compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière, et qui
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||||
ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'un ou plusieurs organismes,
|
||||
autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L.
|
||||
334-2 du code des assurances auquel elles appartiennent.<br />
|
||||
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||||
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article,
|
||||
après déduction des éléments mentionnés au II du même article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716326?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716326?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
|
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</li>
|
||||
</ul>
|
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</details>
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|
@ -1,148 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946506.xml
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||||
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||||
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<h1>Article R212-20</h1>
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Le fonds de garantie des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer
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simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2,
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soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2, est égal au tiers de
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l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 212-19, sans
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pouvoir être inférieur au seuil défini au deuxième alinéa de l'article R.
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212-17.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant minimal défini
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au deuxième alinéa de l'article R. 212-17 n'est pas applicable aux mutuelles
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répondant cumulativement aux conditions définies à l'article R. 212-14 et aux
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trois derniers alinéas de l'article R. 212-17.<br />
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Le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1, 2 et 3 du I, au 1 du II
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et au 1 du III de l'article R. 212-15.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796043?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796044?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796046?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796047?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796051?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796052?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796055?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756972?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290580?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796054?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2007-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796040?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796051?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030585008
|
|||
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||||
- [Article R212-21](article_r212-21.md)
|
||||
- [Article R212-22](article_r212-22.md)
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||||
- [Article R212-22-1](article_r212-22-1.md)
|
||||
- [Article R212-22-2](article_r212-22-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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@ -1,35 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019756963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756963.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030585006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/50/LEGIARTI000030585006.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R212-21</h1>
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||||
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||||
Les engagements réglementés dont les mutuelles et unions doivent, à toute
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époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :<br />
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||||
Les actifs transférés avec des garanties liées aux bulletins d'adhésion ou aux
|
||||
contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une
|
||||
mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan
|
||||
de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des bulletins d'adhésion ou contrats
|
||||
collectifs.<br />
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|
||||
1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs
|
||||
engagements vis-à-vis des membres participants, des mutuelles et unions
|
||||
réassurées ou bénéficiaires de règlements et contrats collectifs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les mutuelles et unions
|
||||
relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par la
|
||||
mutuelle ou l'union en faveur de ses salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées,
|
||||
sans déduction des réassurances cédées, dans les conditions fixées aux articles
|
||||
R. 212-23 à R. 212-27.
|
||||
Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à
|
||||
l'article L. 212-5, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des
|
||||
fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les
|
||||
bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de
|
||||
l'union.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,7 +29,13 @@ R. 212-23 à R. 212-27.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438439?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792242?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +43,13 @@ R. 212-23 à R. 212-27.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792242?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000030565221
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/52/LEGIARTI000030565221.xml
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<h1>Article R212-22-1</h1>
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Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L.
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212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note
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écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son
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siège social dans un Etat membre autre que la France.<br />
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Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de
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la mutualité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031808150?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792288?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030565232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/52/LEGIARTI000030565232.xml
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||||
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||||
<h1>Article R212-22-2</h1>
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Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux
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mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.<br />
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|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou
|
||||
union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006158655?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,40 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-04
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796064
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796064.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030585002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/50/LEGIARTI000030585002.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R212-22</h1>
|
||||
|
||||
I. - Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif
|
||||
sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de la mutuelle ou de
|
||||
l'union mentionnés à l'article R. 212-21 sont libellés dans cette monnaie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif
|
||||
ne sont pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de la
|
||||
mutuelle ou de l'union sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est
|
||||
situé. Toutefois, cette mutuelle ou union peut choisir de libeller ses
|
||||
engagements dans la monnaie dans laquelle la cotisation est exprimée si, dès la
|
||||
souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, il paraît
|
||||
vraisemblable qu'un sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de situation
|
||||
du risque, mais dans la monnaie dans laquelle la cotisation a été libellée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si un sinistre a été déclaré à la mutuelle ou à l'union et si les
|
||||
prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant
|
||||
de l'application des dispositions précédentes, les engagements de la mutuelle ou
|
||||
de l'union sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par
|
||||
cette mutuelle ou union a été fixée par une décision de justice ou bien par
|
||||
accord entre la mutuelle ou l'union et, selon le cas, le membre participant ou
|
||||
le souscripteur du contrat collectif.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de la
|
||||
mutuelle ou de l'union mais différente de celle qui résulte de l'application des
|
||||
dispositions précédentes, la mutuelle ou l'union peut libeller ses engagements
|
||||
dans cette monnaie.
|
||||
Les transferts de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 relatifs à des
|
||||
opérations régies par l'article R. 211-21 sont effectués par la mutuelle ou
|
||||
l'union substituée aux organismes cédants conformément aux dispositions du même
|
||||
article, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle s'est substituée.
|
||||
L'avis et la décision de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L.
|
||||
212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés
|
||||
par le transfert.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,18 +25,25 @@ dans cette monnaie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795994?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2004-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795995?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795996?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946406?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893019?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,16 +51,13 @@ dans cette monnaie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-21
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795994?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2004-07-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019756961
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R212-23](article_r212-23.md)
|
||||
- [Article R212-24](article_r212-24.md)
|
||||
- [Article R212-24-1](article_r212-24-1.md)
|
||||
- [Article R212-25](article_r212-25.md)
|
||||
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
|
||||
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
|
||||
- [Article R212-27-1](article_r212-27-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,135 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-20
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029924246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-23</h1>
|
||||
|
||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations relevant des branches ou
|
||||
sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 de l'article R.
|
||||
211-2 sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de la
|
||||
mutuelle ou de l'union relatifs aux rentes et accessoires de rentes mis à sa
|
||||
charge ;<br />
|
||||
|
||||
2° Provisions pour prestations à payer : valeur estimative des dépenses en
|
||||
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
|
||||
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
|
||||
des rentes non encore mises à la charge de la mutuelle ou de l'union.<br />
|
||||
|
||||
3° Provision pour cotisations non acquises : provision destinée à constater,
|
||||
pour l'ensemble des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs en cours, la
|
||||
part des cotisations émises et des cotisations restant à émettre se rapportant à
|
||||
la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine
|
||||
échéance de la cotisation ou, à défaut, du terme du bulletin d'adhésion ou du
|
||||
contrat ;<br />
|
||||
|
||||
4° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour
|
||||
l'ensemble des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs en cours, la charge
|
||||
des sinistres et des frais afférents aux bulletins d'adhésion et contrats, pour
|
||||
la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première
|
||||
échéance de la cotisation pouvant donner lieu à révision de la cotisation par la
|
||||
mutuelle ou l'union ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du
|
||||
bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, pour la part de ce coût qui n'est
|
||||
pas couverte par la provision pour cotisations non acquises ;<br />
|
||||
|
||||
5° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
|
||||
valeurs comprises dans l'actif de la mutuelle ou de l'union et à la diminution
|
||||
de leur revenu ;<br />
|
||||
|
||||
6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
|
||||
opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à
|
||||
la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par la
|
||||
mutuelle et l'union et par les membres participants ou les souscripteurs de
|
||||
contrats collectifs ;<br />
|
||||
|
||||
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
|
||||
l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
|
||||
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
|
||||
l'article R. 212-24 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
|
||||
de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de
|
||||
dommages corporels.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe, en tant que de besoin, les
|
||||
modalités de calcul de ces provisions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796068?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796069?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756953?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924280?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044024?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,79 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-31
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020044031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044031.xml
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<h1>Article R212-24-1</h1>
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Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-24 sont
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respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque
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d'exigibilité mentionnée à l'article R. 212-24 peut être étalée dans des
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conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Le report de
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||||
charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la
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||||
charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale
|
||||
mentionnée à l'article R. 212-24 pour un exercice donné soit supportée sur plus
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||||
de huit exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value
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latente globale a été constatée.<br />
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Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une
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comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le
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report de la charge est constaté dans les comptes de la mutuelle ou de l'union
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de mutuelles et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796068?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796069?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756953?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044024?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020036295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2008-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020036295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449932?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A212-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-29 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893656?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,169 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-20
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029924232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924232.xml
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||||
<h1>Article R212-24</h1>
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I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
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placements mentionnés à l'article R. 212-53 , à l'exception des valeurs
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amortissables que la mutuelle ou l'union a la capacité et l'intention de détenir
|
||||
jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette
|
||||
globale. Une moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur
|
||||
nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
|
||||
mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de
|
||||
l'article R. 212-54, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les trente
|
||||
derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier cours
|
||||
coté avant cette date ;<br />
|
||||
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||||
b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts
|
||||
de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 212-54, la valeur
|
||||
retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers
|
||||
jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat
|
||||
publié avant cette date ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à
|
||||
l'article R. 212-54.<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la mutuelle ou l'union, avant dotation à la provision pour risque
|
||||
d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à
|
||||
la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
|
||||
annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
|
||||
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
|
||||
les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse
|
||||
conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le
|
||||
montant de la moins-value latente nette globale constatée ces placements.<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
|
||||
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
|
||||
constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa<br />
|
||||
|
||||
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
|
||||
a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
|
||||
instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à R. 212-72 ayant
|
||||
comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa. Ces moins-values
|
||||
latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des
|
||||
titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en
|
||||
compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
212-81.<br />
|
||||
|
||||
II.-La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un
|
||||
montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des
|
||||
dispositions de l'article R. 212-59.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756912?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404447?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924280?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924220?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796122?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2004-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044031?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924227?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924220?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,62 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756950.xml
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<h1>Article R212-25</h1>
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La provision pour prestations à payer est calculée exercice par exercice.<br />
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L'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût
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d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est
|
||||
augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.<br />
|
||||
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||||
La provision pour prestations à payer doit toujours être calculée pour son
|
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montant brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir
|
||||
font l'objet d'une évaluation distincte.<br />
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||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute
|
||||
mutuelle ou union peut, après accord de l'Autorité de contrôle mentionnée à
|
||||
l'article L. 510-1, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des
|
||||
sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.<br />
|
||||
|
||||
La provision pour prestations à payer est complétée par une évaluation des
|
||||
charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision,
|
||||
doit être suffisante pour liquider tous les sinistres.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) L510-1
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</li>
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||||
<li>
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||||
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,167 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-20
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029924227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924227.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article R212-26</h1>
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|
||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20
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à 22 et 24 sont les suivantes :<br />
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1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
|
||||
engagements pris par la mutuelle ou l'union, d'une part, et par les membres
|
||||
participants ou souscripteurs de contrats collectifs, d'autre part ;<br />
|
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||||
2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux
|
||||
excédents attribuées aux membres participants et bénéficiaires de bulletins
|
||||
d'adhésion ou de contrats collectifs lorsque ces excédents ne sont pas payables
|
||||
immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;<br />
|
||||
|
||||
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
|
||||
valeurs comprises dans l'actif de la mutuelle ou de l'union et à la diminution
|
||||
de leur revenu ;<br />
|
||||
|
||||
4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des
|
||||
bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs non couvertes par ailleurs ;<br />
|
||||
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||||
5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement
|
||||
de l'actif ;<br />
|
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||||
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
|
||||
l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
|
||||
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
|
||||
l'article R. 212-24 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
|
||||
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
|
||||
de l'article R. 212-59 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
|
||||
de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant le risque
|
||||
décès.<br />
|
||||
|
||||
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
|
||||
mentionnées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe en tant que de besoin les
|
||||
modalités de calcul de ces provisions.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796068?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796069?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756953?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756912?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044024?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796122?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
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</li>
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<li>
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2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a>
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</li>
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<li>
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2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020014106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,80 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027893239
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893239.xml
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<h1>Article R212-27-1</h1>
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Les mutuelles et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un
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test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
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engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit et
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des organismes réassurés. dans des conditions détériorées de marché. Les
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modalités de ce test et de communication de ses résultats sont fixées par
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892550?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893656?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,56 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019756945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756945.xml
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<h1>Article R212-27</h1>
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Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération
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d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de
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capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision mathématique du
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||||
bulletin d'adhésion ou du contrat collectif diminuée, éventuellement, d'une
|
||||
indemnité qui ne peut dépasser 5 % de cette provision mathématique. Cette
|
||||
indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la
|
||||
date d'effet du bulletin d'adhésion ou du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas
|
||||
compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par le membre
|
||||
participant au moment du rachat.<br />
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||||
Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le règlement ou le
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||||
contrat collectif et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet
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principal.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893555?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019756943
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations de réassurance.</h1>
|
||||
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||||
- [Article R212-27-2](article_r212-27-2.md)
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,138 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-20
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029924220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924220.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R212-27-2</h1>
|
||||
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||||
Les provisions techniques constituées pour les opérations de réassurance
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||||
acceptées sont les suivantes :<br />
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||||
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1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
|
||||
engagements respectivement pris par le réassureur et par les organismes
|
||||
réassurés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de la
|
||||
mutuelle ou de l'union en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes
|
||||
mis à sa charge ;<br />
|
||||
|
||||
3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
|
||||
les charges résultant du report des frais d'acquisition ;<br />
|
||||
|
||||
4° Provision pour cotisations non acquises : fraction de cotisations qui
|
||||
correspond à la durée du restant à courir pour un risque ou un ensemble de
|
||||
risques après la clôture de l'exercice considéré et jusqu'au terme de la
|
||||
garantie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
|
||||
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
|
||||
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
|
||||
des rentes non encore mises à la charge de la mutuelle ou de l'union ;<br />
|
||||
|
||||
6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
|
||||
opérations de réassurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale
|
||||
à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le
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réassureur et par l'assureur ;<br />
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7° Provision pour participation aux bénéfices :<br />
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a) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des participations
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aux bénéfices attribuées par la mutuelle ou union réassurée aux bénéficiaires de
|
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contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la
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liquidation de l'exercice qui les a produits ;<br />
|
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b) Montant à la charge de l'organisme qui réassure au titre des bénéfices
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correspondant au contrat qui la lie à la mutuelle ou union réassurée ;<br />
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8° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
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valeurs comprises dans l'actif de la mutuelle ou de l'union et à la diminution
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de leur revenu ;<br />
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9° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des
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contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
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10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
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l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
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||||
l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité . La
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||||
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
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l'article R. 212-24 ;<br />
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11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
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provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par
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l'organisme de réassurance après la clôture de l'exercice, de manière à pouvoir
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faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux
|
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garanties en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes
|
||||
restant à émettre nettes de primes restant à annuler, relatives auxdites
|
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garanties, jusqu'à la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu
|
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à révision de la prime par le réassureur ou, à défaut, jusqu'au terme du contrat
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;<br />
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12° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux
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fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations de réassurance de groupe
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contre les risques de décès ou de dommages corporels et aux opérations
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||||
d'assurance de groupe contre le risque décès.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756912?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924268?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796122?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796121?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893649?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,58 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-04
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006174308
|
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||||
<h1>Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.</h1>
|
||||
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||||
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
|
||||
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
|
||||
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
|
||||
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
|
||||
- [Article R212-31-1](article_r212-31-1.md)
|
||||
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
|
||||
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
|
||||
- [Article R212-34](article_r212-34.md)
|
||||
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
|
||||
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
|
||||
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
|
||||
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
|
||||
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
|
||||
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
|
||||
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
|
||||
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
|
||||
- [Article R212-43](article_r212-43.md)
|
||||
- [Article R212-44](article_r212-44.md)
|
||||
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
|
||||
- [Article R212-46](article_r212-46.md)
|
||||
- [Article R212-47](article_r212-47.md)
|
||||
- [Article R212-47-1](article_r212-47-1.md)
|
||||
- [Article R212-48](article_r212-48.md)
|
||||
- [Article R212-49](article_r212-49.md)
|
||||
- [Article R212-50](article_r212-50.md)
|
||||
- [Article R212-51](article_r212-51.md)
|
||||
- [Article R212-52](article_r212-52.md)
|
||||
- [Article R212-53](article_r212-53.md)
|
||||
- [Article R212-54](article_r212-54.md)
|
||||
- [Article R212-54-1](article_r212-54-1.md)
|
||||
- [Article R212-55](article_r212-55.md)
|
||||
- [Article R212-56](article_r212-56.md)
|
||||
- [Article R212-57](article_r212-57.md)
|
||||
- [Article R212-58](article_r212-58.md)
|
||||
- [Article R212-59](article_r212-59.md)
|
||||
- [Article R212-59-1](article_r212-59-1.md)
|
||||
- [Article R212-59-2](article_r212-59-2.md)
|
||||
- [Article R212-59-3](article_r212-59-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,92 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-05-04
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796077
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R28AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796077.xml
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<h1>Article R212-28</h1>
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Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21 doivent, à toute
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époque, être représentés par des actifs équivalents.<br />
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Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par les actifs
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congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.<br />
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Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire d'un membre
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de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen.<br />
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Les engagements pris par les mutuelles et unions résultant d'opérations
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réalisées en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur
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||||
l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne sont soumis
|
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aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement lorsque ce dernier
|
||||
subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756922?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-21
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</li>
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<li>
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||||
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,83 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-04
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796078
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R29AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796078.xml
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<h1>Article R212-29</h1>
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I. - Les mutuelles ou les unions peuvent ne pas représenter leurs provisions
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techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de
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l'article R. 212-28, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actif
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d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actif existant dans l'ensemble
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des autres monnaies.<br />
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II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 212-28,
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les mutuelles ou unions peuvent ne pas couvrir par des actifs congruents un
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montant n'excédant pas 20 % de leurs engagements dans une monnaie déterminée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744536?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799422?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-12-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-28
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</li>
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<li>
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2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,49 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027893243
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893243.xml
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<h1>Article R212-30</h1>
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Les mutuelles et unions agréées pour d'autres branches que les branches 1 et 2,
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ou dont les cotisations nettes de réassurance encaissées en branches 1 et 2 au
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cours du cours du dernier exercice connu dépassent 10 millions d'euros ou qui
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||||
versent des prestations d'incapacité ou d'invalidité dont la durée est
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||||
supérieure à un an doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs
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||||
risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la
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||||
variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur
|
||||
passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la
|
||||
liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et
|
||||
présentés selon des principes généraux et dans des conditions définies par
|
||||
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,108 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-20
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029924329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/43/LEGIARTI000029924329.xml
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||||
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||||
<h1>Article R212-31-1</h1>
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Lorsqu'une mutuelle ou union investit, directement ou indirectement, dans des
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titres de créances négociables, des obligations, des parts ou actions visées au
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||||
2°, au 4° bis ou au 9° de l'article R. 212-31 ainsi que dans des titres de
|
||||
créance négociables visés au 3° du même article, émis par un véhicule de
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||||
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, supportant
|
||||
des risques d'assurance transférés par cette même mutuelle ou union ou une
|
||||
mutuelle ou union appartenant au même périmètre de combinaison ou de
|
||||
consolidation tel que défini par l'article L. 212-7, le montant de ces
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||||
investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements
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||||
réglementés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756922?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744536?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799422?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437600?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446698?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796081?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796082?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2006-12-13</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796081?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,574 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030284113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/41/LEGIARTI000030284113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-31</h1>
|
||||
|
||||
En application des dispositions de l'article R. 212-28 et sous réserve des
|
||||
dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 212-29 ainsi qu'aux
|
||||
articles R. 212-35 à R. 212-42, les mutuelles et unions d'assurance représentent
|
||||
leurs engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21 par les actifs
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
|
||||
|
||||
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
|
||||
de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que
|
||||
les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par
|
||||
l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises
|
||||
ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
|
||||
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
|
||||
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
||||
membre de l'OCDE ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1°
|
||||
et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :<br />
|
||||
|
||||
a) Obligations émises par une société commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
|
||||
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
||||
équivalent ;<br />
|
||||
|
||||
c) Titres participatifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
||||
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
||||
marchés interbancaires, monétaires ou obligataires et émis par les personnes
|
||||
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
|
||||
territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par la
|
||||
sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
|
||||
monétaire et financier et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
|
||||
l'article R. 212-47, et émis par des personnes morales autres que les Etats
|
||||
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
|
||||
les titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Obligations, parts ou actions, émises par un organisme de titrisation
|
||||
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
|
||||
II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
|
||||
212-47-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
|
||||
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
|
||||
valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans les conditions
|
||||
fixées par l'article R. 212-46 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres
|
||||
que celles visées aux 5°, 7°, 8°, 12° et 14° ;<br />
|
||||
|
||||
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant
|
||||
leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
|
||||
|
||||
8° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres
|
||||
que celles visées au 7° ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°,
|
||||
3°, 4°, 4° bis, 5°, 6°, 7°, 8°, 10° bis, 12°, 14° et 17° bis qui suivent :<br />
|
||||
|
||||
a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis
|
||||
par des sociétés commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un
|
||||
organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
|
||||
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
c) Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant
|
||||
certificats paritaires, et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance
|
||||
mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
|
||||
mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX
|
||||
du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un
|
||||
des Etats membres de l'OCDE ;<br />
|
||||
|
||||
10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du
|
||||
code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans
|
||||
l'innovation de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds
|
||||
d'investissement de proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
10° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
|
||||
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
|
||||
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
|
||||
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
|
||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que celles
|
||||
mentionnées au 11° bis dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
10° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés
|
||||
à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
11° Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R.
|
||||
214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés
|
||||
au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
11° bis Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
|
||||
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles
|
||||
prévues à l'article R. 212-47-1, à l'exception de celle figurant au septième
|
||||
alinéa du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
||||
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10°, 10° bis, 10°
|
||||
ter, 11° et 11° bis, dans les conditions fixées par l'article R. 212-46.<br />
|
||||
|
||||
Les marchés reconnus mentionnée aux 2°, 3°, 4° et 6° du présent article sont les
|
||||
marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers
|
||||
membres de l'OCDE en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces
|
||||
pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à
|
||||
ce marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de
|
||||
déclaration et de transparence.<br />
|
||||
|
||||
B.-Actifs immobiliers :<br />
|
||||
|
||||
13° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
|
||||
de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière
|
||||
relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
|
||||
titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
14° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
|
||||
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
|
||||
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par
|
||||
l'article R. 212-48 ;<br />
|
||||
|
||||
14° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
|
||||
du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
|
||||
du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 14
|
||||
quinquies ;<br />
|
||||
|
||||
14° ter (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
14° quater Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif
|
||||
immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
|
||||
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
||||
financier ;<br />
|
||||
|
||||
14° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
|
||||
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
|
||||
exercent la dérogation prévue à ce même article.<br />
|
||||
|
||||
C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :<br />
|
||||
|
||||
15° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
|
||||
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
||||
membres de l'OCDE ;<br />
|
||||
|
||||
16° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
|
||||
ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans
|
||||
les conditions fixées par l'article R. 212-44 ;<br />
|
||||
|
||||
17° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
|
||||
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
|
||||
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
|
||||
212-45 ;<br />
|
||||
|
||||
17° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
|
||||
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
|
||||
II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de
|
||||
valeurs mentionnées au 15° ou au 16° du présent article et des actifs mentionnés
|
||||
aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et
|
||||
respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du
|
||||
code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
18° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 212-49.<br />
|
||||
|
||||
D.-Dispositions communes :<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits
|
||||
placements.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 212-70 et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de
|
||||
titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article,
|
||||
les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument
|
||||
sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite
|
||||
de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre
|
||||
d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions
|
||||
de l'article R. 212-81.<br />
|
||||
|
||||
Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes
|
||||
contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.<br />
|
||||
|
||||
Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas
|
||||
admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs
|
||||
remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme
|
||||
mentionnées aux articles R. 212-70 et R. 212-71 sont admis en représentation à
|
||||
hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 212-52 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815114?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796111?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439753?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815100?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588126?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438060?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813904?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2014-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796144?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2013-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796063?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796117?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796116?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796118?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2006-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796119?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2006-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796120?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-11-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756963?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756918?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404447?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2013-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024743322?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2014-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744551?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2014-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799401?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799404?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924255?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585006?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027001749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844282?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446707?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924338?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726509?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037635482?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2013-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061616?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924287?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024743028?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796108?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2006-12-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796095?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796077?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796078?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2009-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759704?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796109?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2011-08-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
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</li>
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<li>
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2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-26</a>
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</li>
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<li>
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2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a>
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</li>
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2015-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024743028?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892550?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796063?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796077?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796078?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924329?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924310?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924296?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796095?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716309?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799404?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924287?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796111?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924255?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924280?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893649?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-59-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796144?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2013-07-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893451?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799396?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,188 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-20
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029924310
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/43/LEGIARTI000029924310.xml
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<h1>Article R212-32</h1>
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||||
Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant
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total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21, toutes
|
||||
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
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||||
212-36 à R. 212-42, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une
|
||||
mutuelle ou union d'assurance de chacune des catégories d'actif énumérées
|
||||
ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder,
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||||
sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à
|
||||
l'article L. 510-1 :<br />
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1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de
|
||||
l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de
|
||||
l'article R. 212-45, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :<br />
|
||||
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||||
a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 8° de
|
||||
l'article R. 212-31 ;<br />
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||||
b) Les actions et parts mentionnées aux 9°, 10° à 10° ter, 11° et au 14° quater
|
||||
de l'article R. 212-31 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 9° de
|
||||
l'article R. 212-31 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou une
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||||
société commerciale ;<br />
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||||
d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ;<br />
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||||
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2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° quinquies de
|
||||
l'article R. 212-31 ;<br />
|
||||
|
||||
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 15°, 16° et 17°
|
||||
de l'article R. 212-31, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et
|
||||
quatrième alinéas du I de l'article R. 212-45, et, d'autre part, au 17° bis de
|
||||
l'article R. 212-31 ;<br />
|
||||
|
||||
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
|
||||
|
||||
a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
|
||||
212-31 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du
|
||||
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
|
||||
310-1-2 du code des assurances ;<br />
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||||
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||||
b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R.
|
||||
212-31 ;<br />
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||||
c) Les parts ou actions mentionnées au 11° bis de l'article R. 212-31 ;<br />
|
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|
||||
d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article R. 212-45.<br />
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||||
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||||
Sur demande de la mutuelle ou de l'union et après accord de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté
|
||||
du ministre chargé de la mutualité fixe la valeur maximale du relèvement que
|
||||
peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796107?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796063?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756963?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756922?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-08-04</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744536?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027799422?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-12-20</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716309?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924296?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284113?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585006?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446698?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2011-11-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796081?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796082?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2006-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
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2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796063?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2008-11-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796081?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924296?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796107?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2014-11-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
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