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index 22a7862f..8c58a86e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000037063916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063916.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038589881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/98/LEGIARTI000038589881.xml
---
###### Article L111-1
@@ -16,7 +16,8 @@ cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et d
leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans
les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement
culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration
-de leurs conditions de vie.
+de leurs conditions de vie. Elles sont gérées en prenant en considération les
+enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
Les mutuelles peuvent avoir pour objet :
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
index 35479a7e..1be7648a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157211
##### Section 4 : Conseil d'administration.
- [Article L114-16](article_l114-16.md)
+- [Article L114-16-2](article_l114-16-2.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16-2.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16-2.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038531554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/53/15/LEGIARTI000038531554.xml
+---
+
+###### Article L114-16-2
+
+I.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf
+cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans
+les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux
+séances du conseil d'administration.
+
+Toutefois, leurs statuts peuvent prévoir que ces deux représentants assistent
+avec voix délibérative aux séances du conseil d'administration. (1)
+
+II.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant, à la clôture de deux
+exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient
+que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs prévus à
+l'article L. 114-16, des représentants des salariés, qui assistent avec voix
+délibérative aux séances du conseil d'administration. Le nombre de ces
+représentants est au moins égal à deux.
+
+Les statuts sont modifiés dans les douze mois suivant la clôture du second des
+deux exercices mentionnés au premier alinéa du présent II. L'élection des
+représentants des salariés intervient dans les neuf mois suivant la modification
+des statuts.
+
+Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, dans les mutuelles, unions ou
+fédérations ayant mis en œuvre le second alinéa du I, l'entrée en fonction des
+représentants des salariés mentionnés au premier alinéa du présent II intervient
+au plus tard à la date du terme des mandats exercés par les représentants
+mentionnés au même premier alinéa.
+
+III.-Pour l'application des I et II, tous les salariés de la mutuelle, de
+l'union ou de la fédération dont le contrat de travail est antérieur de trois
+mois à la date de l'élection sont électeurs. Le vote est secret.
+
+L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au
+plus fort reste et sans panachage. Chaque liste comporte un nombre de candidats
+double de celui des sièges à pourvoir et est composée alternativement d'un
+candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
+candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
+
+En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus
+ancien sont déclarés élus.
+
+Les autres modalités de l'élection, notamment les modalités selon lesquelles les
+sièges peuvent être pourvus, en dehors d'une assemblée générale, en cas de
+vacance d'un poste par décès, démission, révocation, rupture du contrat de
+travail ou pour toute autre cause que ce soit, ainsi que la durée de leur mandat
+qui ne peut être supérieure à six ans, sont fixées par les statuts.
+
+Les représentants élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de
+travail avec la mutuelle, l'union ou la fédération antérieur d'une année au
+moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la
+condition d'ancienneté n'est pas requise lorsqu'au jour de la nomination, la
+mutuelle, l'union ou la fédération est constituée depuis moins d'un an.
+
+Les représentants élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la
+détermination du nombre minimal d'administrateurs prévus à l'article L. 114-16
+ni pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 114-22.
+
+Le mandat de représentant élu par les salariés est incompatible avec tout mandat
+de délégué syndical ou de membre du comité social et économique de la mutuelle,
+union ou fédération. Il est également incompatible avec l'exercice de fonctions
+clés ou de dirigeant opérationnel.
+
+Le représentant élu par les salariés qui, lors de son élection, est titulaire
+d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A
+défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de représentant élu par les
+salariés.
+
+Les représentants élus par les salariés disposent du temps nécessaire pour
+exercer utilement leur mandat, dans les mêmes conditions que celles définies à
+l'article L. 225-30-1 du code de commerce pour les administrateurs salariés.
+
+Ils bénéficient à leur demande, lors de leur première année d'exercice, d'une
+formation à la gestion adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la
+mutuelle, de l'union ou de la fédération. Ce temps de formation, dont la durée
+ne peut être inférieure à vingt heures par an, n'est pas imputable sur le crédit
+d'heures prévu au neuvième alinéa du présent III.
+
+Les représentants élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur
+contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite
+du fait de l'exercice de leur mandat.
+
+La rupture du contrat de travail met fin au mandat de représentant élu par les
+salariés.
+
+Les représentants élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute
+dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande
+instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des
+membres du conseil d'administration. La décision est exécutoire par
+provision.
+
+Toute élection ou nomination intervenue en violation du présent article est
+nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris
+part le représentant élu irrégulièrement nommé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
index 6c17e3ca..b6d2bc60 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-22
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000035255527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255527.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038589866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/98/LEGIARTI000038589866.xml
---
###### Article L114-17
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille
-à leur application.
+à leur application, en prenant en considération les enjeux sociaux et
+environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est
+précisée dans les statuts.
Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge
opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md
index 4f920a54..677f4812 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034582461
#### Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
- [Article L110-1](article_l110-1.md)
+- [Article L110-1-1](article_l110-1-1.md)
+- [Article L110-1-2](article_l110-1-2.md)
+- [Article L110-1-3](article_l110-1-3.md)
- [Article L110-2](article_l110-2.md)
- [Article L110-3](article_l110-3.md)
- [Article L110-4](article_l110-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038528262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528262.xml
+---
+
+###### Article L110-1-1
+
+Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle
+à mission ou d'union à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées
+:
+
+1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article L. 110-1 ;
+
+2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
+que la mutuelle ou l'union se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de
+son activité ;
+
+3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission
+mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des
+organes sociaux prévus par le présent livre, est chargé exclusivement de ce
+suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné
+à l'article L. 114-17, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la
+mutuelle ou de l'union. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge
+opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de
+l'exécution de la mission ;
+
+4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait
+l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des
+modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette
+vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3°.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038528264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528264.xml
+---
+
+###### Article L110-1-2
+
+Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 n'est pas
+respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou
+plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union
+s'est assignée en application du 2° du même article L. 110-1-1 ne sont pas
+respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le
+président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant
+sous astreinte, au représentant légal de la mutuelle ou de l'union de supprimer
+la mention mutuelle à mission ou union à mission de tous les actes, documents ou
+supports électroniques émanant de la mutuelle ou de l'union.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038528266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528266.xml
+---
+
+###### Article L110-1-3
+
+Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante
+salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au
+1° et 2° de l'article L. 110-1-1 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de
+mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L.
+110-1-1. Le référent de mission peut être un salarié de la mutuelle ou de
+l'union, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi
+effectif.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1.md
index a357f88a..3d07511f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_l110-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034582463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/24/LEGIARTI000034582463.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2021-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000038589889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/98/LEGIARTI000038589889.xml
---
###### Article L110-1
@@ -14,7 +14,9 @@ but non lucratif.
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur
champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux
-dispositions du présent code.
+dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être,
+constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels
+elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et
mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-9.md
index f2970e05..f6eb2d7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034387514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387514.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2019-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000038614111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/41/LEGIARTI000038614111.xml
---
###### Article L222-9
@@ -15,7 +15,7 @@ ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peu
prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de
l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L.
222-6, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331
-et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8
+et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8
du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou
de l'article L. 212-23 du présent code.
@@ -24,6 +24,6 @@ des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 du code
des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et
droits résultant des autres opérations de la mutuelle ou union, même sur le
fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code
-civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des
+civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des
assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de
l'article L. 212-23 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index fefc1bd1..24774960 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
+- [Article L223-2-1](article_l223-2-1.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
@@ -43,6 +44,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-25](article_l223-25.md)
- [Article L223-25-1](article_l223-25-1.md)
- [Article L223-25-2](article_l223-25-2.md)
-- [Article L223-25-3](article_l223-25-3.md)
- [Article L223-25-4](article_l223-25-4.md)
- [Article L223-25-5](article_l223-25-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2-1.md
new file mode 100644
index 00000000..063321ff
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2024-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000038508347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/83/LEGIARTI000038508347.xml
+---
+
+###### Article L223-2-1
+
+Les unités de compte définies à l'article L. 223-2 peuvent être constituées de
+parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs
+professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du
+titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de
+conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à
+l'expérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil
+d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22-1.md
index 5e1407ea..1d3b78e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000029098967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098967.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038611159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611159.xml
---
###### Article L223-22-1
@@ -22,9 +22,16 @@ l'opération d'assurance sur la vie.
Plusieurs demandes de pièces formulées par la mutuelle ou l'union ne peuvent
concerner des pièces identiques ou redondantes.
+Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit
+de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à
+l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
+
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein
droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de
-ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze
-jours mentionné au premier alinéa, la mutuelle ou l'union a omis de demander au
-bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas
-suspensive du délai de versement mentionné au présent article.
+ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle
+le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier
+alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de
+quinze jours mentionné au premier alinéa, la mutuelle ou l'union a omis de
+demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette
+omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-3.md
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index 784b6db7..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000020195190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195190.xml
----
-
-###### Article L223-25-3
-
-I. – Avant la conclusion d'une opération individuelle comportant des valeurs de
-rachat, d'une opération de capitalisation, ou avant l'adhésion à une opération
-collective mentionnée à l'article L. 223-1 ou à l'article L. 222-1, la mutuelle
-ou l'union régie par les dispositions du livre II ou tout intermédiaire au sens
-des articles L. 116-1 et suivants, précise les exigences et les besoins exprimés
-par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil
-fourni quant à une garantie déterminée. Ces précisions, qui reposent en
-particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou
-l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription,
-sont adaptées à la complexité de l'opération d'assurance ou de capitalisation
-proposée.
-
-Pour l'application de l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union régie par les
-dispositions du livre II s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de
-ses connaissances et de son expérience en matière financière et tient compte de
-tous autres éléments que celui-ci a porté à sa connaissance.
-
-Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées
-aux deux premiers alinéas, la mutuelle ou l'union, régie par les dispositions du
-livre II, les met en garde préalablement à la souscription de la garantie.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I.
-
-II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables à la mutuelle ou l'union
-lorsque la conclusion du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur
-présentation, proposition ou avec l'aide d'un intermédiaire mentionné à
-l'article L. 116-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-4.md
index 49d8903a..e28bf46c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-25-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000029096972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/69/LEGIARTI000029096972.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038611073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611073.xml
---
###### Article L223-25-4
@@ -14,23 +14,33 @@ contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement
des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et
consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise
de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat.
-Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Les sommes
-dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas
-l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au
-1er janvier 2015.
+Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. A défaut
+d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de
+l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt
+années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au
+cours des deux dernières années, l'assureur est tenu de rechercher le
+bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation
+effectuée à son profit. Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au
+titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations
+au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième
+anniversaire de l'assuré, après vérification de sa date de naissance par
+l'assureur. Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas
+de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est
+intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des
contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou
-partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa
-de l'article L. 223-2 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la
-constitution d'une provision de diversification s'effectue en numéraire. La
-valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du
-délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les
-stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
+partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième
+alinéa de l'article L. 223-2 du présent code ou affectés à l'acquisition de
+droits mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances s'effectue en
+numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à
+l'expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf
+si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
Le membre participant ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des
dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire,
-nonobstant toute stipulation contraire.
+nonobstant toute stipulation contraire. La Caisse des dépôts et consignations
+procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
Les mutuelles et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations
les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034387574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387574.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613764.xml
---
###### Article L431-1
@@ -20,19 +20,23 @@ garantie mentionnés à l'article L. 111-6.
Sont exclues de toute indemnisation par le fonds de garantie les personnes
suivantes :
-a) Administrateurs et dirigeants de la mutuelle ou de l'union, commissaire aux
-comptes et membres participants et ayants droit de la mutuelle ou de l'union
-ayant les mêmes qualités dans une autre mutuelle ou union relevant des
-dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 ;
+a) Administrateurs et dirigeants de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle,
+ou union de retraite professionnelle supplémentaire, commissaire aux comptes et
+membres participants et ayants droit de la mutuelle, de l'union ou de la
+mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire ayant les mêmes
+qualités dans une autre mutuelle, union ou mutuelle ou union de retraite
+professionnelle supplémentaire relevant des dispositions des articles L. 111-3
+et L. 111-4 ;
b) Tiers agissant pour le compte des personnes citées au a ci-dessus ;
-c) Mutuelles ou unions, entreprises d'assurance et fonds de retraite
-professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, institutions de
-prévoyance et institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par
-le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, sauf
-lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs
-membres participants ou de leurs clients ;
+c) Mutuelles ou unions, mutuelles ou unions de retraite professionnelle
+supplémentaire, entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle
+supplémentaire régis par le code des assurances, institutions de prévoyance et
+institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la
+sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, sauf lorsqu'il s'agit
+de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs membres
+participants ou de leurs clients ;
d) Organismes entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes défini à l'article L. 212-7, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md
index a94d4001..96b23c5b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-29
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000036104641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104641.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613753.xml
---
###### Article L431-2
@@ -28,7 +28,8 @@ collège arbitral dont la composition est fixée par un décret en Conseil
d'Etat.
La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement
-notifiée à la mutuelle ou l'union concernée. En cas de mise en œuvre de la
+notifiée à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite
+professionnelle supplémentaire concernée. En cas de mise en œuvre de la
procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de
l'Autorité est notifiée à l'organisme.
@@ -48,10 +49,10 @@ ont été transférés.
V. – Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou
le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par
-l'Autorité, de tous les agréments administratifs de la mutuelle ou de l'union
-défaillante en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et
-financier. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur,
-les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui
-n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant,
-l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de
-garantie.
+l'Autorité, de tous les agréments administratifs de la mutuelle, de l'union ou
+de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire défaillante
+en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le
+fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes
+nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas
+été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité
+peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-4.md
index 8e292010..316b4925 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000027892503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892503.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038610637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610637.xml
---
###### Article L431-4
@@ -20,10 +20,11 @@ garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de la mutuali
Il élit en son sein son président.
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme le commissaire aux
-comptes et son suppléant. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre
-chargé de la mutualité un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie
-est soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et de
-l'inspection générale des finances.
+comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article
+L. 823-1 du code de commerce sont réunies, son suppléant. A la fin de chaque
+exercice, il est remis au ministre chargé de la mutualité un exemplaire des
+comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection
+générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les organismes
adhérents suivant des modalités qui tiennent compte de la part des cotisations
@@ -37,10 +38,11 @@ des voix, le vote du président est prépondérant.
Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de
surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du
-directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein de mutuelles
-ou d'unions adhérentes au fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'une
-d'elles. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du
-ministre chargé de la mutualité.
+directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein de mutuelles,
+d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
+adhérentes au fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'une d'elles.
+Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du ministre chargé
+de la mutualité.
Le ministre chargé de la mutualité ou son représentant ainsi que le président de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
@@ -48,9 +50,10 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuve
directoire.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du
-directoire du fonds de garantie sur toute question concernant une mutuelle ou
-une union pour laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du
-présent chapitre.
+directoire du fonds de garantie sur toute question concernant une mutuelle, une
+union ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire pour
+laquelle elle envisage de mettre en œuvre les dispositions du présent
+chapitre.
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-5.md
index 5ce10577..decf5d5b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000027892506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892506.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613748.xml
---
###### Article L431-5
@@ -18,7 +18,8 @@ droits de l'organisme défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu d
l'exécution des traités de réassurance en cours.
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
-des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle ou de l'union dont la
-défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
-tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution.
+des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle
+ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a
+entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie
+des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-7.md
index 73e04275..216898ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-7.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000021739401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739401.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613743.xml
---
###### Article L431-7
-Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les mutuelles et
-unions y adhérant sont redevables de cotisations dans des conditions fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
+Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les organismes y
+adhérant sont redevables de cotisations dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
Le fonds de garantie peut, en outre, émettre des certificats d'association
nominatifs non négociables que souscrivent les organismes adhérents lors de leur