From 15440a0e9b5831e377b057d53776c4f2c5c2d60d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 Oct 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2019=20octobre=202022=20p?= =?UTF-8?q?ortant=20actualisation=20du=20rapport=20annuel=20sur=20les=20co?= =?UTF-8?q?ntrats=20d'assurance-vie=20et=20les=20bons=20de=20capitalisatio?= =?UTF-8?q?n=20non=20r=C3=A9gl=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000046492907 NOR: ECOT2229842A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/49/29/JORFTEXT000046492907.xml --- .../article_annexe_a_l_article_a223-10-2.md | 816 ++++++++++-------- .../section_2/article_a223-10-2.md | 32 +- 2 files changed, 466 insertions(+), 382 deletions(-) diff --git a/annexes/annexe_a_l_article_a223-10-2/article_annexe_a_l_article_a223-10-2.md b/annexes/annexe_a_l_article_a223-10-2/article_annexe_a_l_article_a223-10-2.md index 8c8a9352..c703c7bd 100644 --- a/annexes/annexe_a_l_article_a223-10-2/article_annexe_a_l_article_a223-10-2.md +++ b/annexes/annexe_a_l_article_a223-10-2/article_annexe_a_l_article_a223-10-2.md @@ -1,379 +1,451 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-10 -Date de fin: 2022-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000032869941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/99/LEGIARTI000032869941.xml +Date de début: 2022-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046494964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/49/LEGIARTI000046494964.xml ---

Article Annexe à l'article A223-10-2

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- SITUATION
- au 31 décembre N
- Montant global exprimé en millions d'euros (M €)
-
-
- SITUATION
- au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés
-
-
- MONTANT GLOBAL
- réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le - stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en - pourcentage
-
-
- NOMBRE TOTAL
- de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 - décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en - nombre de contrats et en pourcentage
-
-
- Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance vie
- Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le - cadre de l'entreprise
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- - - -
-
- Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à - compter de la connaissance du décès
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- M €
-
-
- Contrats
-
-
- M €
-
-
- %
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-
- Contrats
-
-
- %
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-
- Capitaux termes des contrats d'assurance vie
- Hors contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise
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- - - -
-
- Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus - de 6 mois à compter de l'arrivée du terme (pour les contrats à terme - fixe)
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- M €
-
-
- Contrats
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-
- M €
-
-
- %
-
-
- Contrats
-
-
- %
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-
- Bons et contrats de capitalisation
-
- - - -
-
- Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à - compter de l'arrivée du terme (nominatifs)
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- M €
-
-
- Contrats
-
-
- M €
-
-
- %
-
-
- Contrats
-
-
- %
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-
- Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à - compter de l'arrivée du terme (anonymes)
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- M €
-
-
- Contrats
-
-
- M €
-
-
- %
-
-
- Contrats
-
-
- %
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-
- Contrats collectifs dans le cadre de l'entreprise
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- - - -
-
- Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la - connaissance du décès
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- M €
-
-
- Contrats
-
-
- M €
-
-
- %
-
-
- Contrats
-
-
- %
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- Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
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- M €
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- Contrats
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- M €
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- %
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-
- Contrats
-
-
- %
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-
- Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
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- M €
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-
- Contrats
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- M €
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-
- %
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-
- Contrats
-
-
- %
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- Contrats collectifs à adhésion faculative
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- Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
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- M €
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-
- Contrats
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-
- M €
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-
- %
-
-
- Contrats
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-
- %
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- Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance - lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
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- M €
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- Contrats
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- M €
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- %
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-
- Contrats
-
-
- %
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+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ SITUATION
+ au 31 décembre N
+ Montant global exprimé en millions d'euros (M €) +
+
+ SITUATION
+ au 31 décembre N
+ exprimé en nombre
+ de contrats concernés +
+
+ MONTANT GLOBAL
+ réglé aux bénéficiaires
+ ou transférés à la CDC
+ au 31 décembre N
+ sur le stock identifié
+ au 31 décembre N-1
+ en millions d'euros
+ et en pourcentage +
+
+ NOMBRE TOTAL
+ de contrats réglés aux bénéficiaires
+ ou transférés à la CDC
+ au 31 décembre N
+ sur le stock de contrats identifié
+ au 31 décembre N-1
+ en nombre de contrats
+ et en pourcentage +
+
+ Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie
+ Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre + de l'entreprise +
+ + + +
+
+ Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à + compter de la connaissance du décès +
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+ M € +
+
+ Contrats +
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+ M € +
+
+ % +
+
+ Contrats +
+
+ % +
+
+ Capitaux termes des contrats d'assurance vie
+ Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une + entreprise +
+ + + +
+
+ Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de + 6 mois à compter de l'arrivée du terme +
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+ M € +
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+ Contrats +
+
+ M € +
+
+ % +
+
+ Contrats +
+
+ % +
+
+ Bons et contrats de capitalisation +
+ + + +
+
+ Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à + compter de l'arrivée du terme (nominatifs) +
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+ M € +
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+ Contrats +
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+ M € +
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+ % +
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+ Contrats +
+
+ % +
+
+ Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à + compter de l'arrivée du terme (au porteur) +
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+ M € +
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+ Contrats +
+
+ M € +
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+ % +
+
+ Contrats +
+
+ % +
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+ Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise +
+ + + +
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+ Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la + connaissance du décès +
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+ M € +
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+ Contrats +
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+ M € +
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+ % +
+
+ Contrats +
+
+ % +
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+ Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans +
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+ M € +
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+ Contrats +
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+ M € +
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+ % +
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+ Contrats +
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+ % +
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+ Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans +
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+ M € +
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+ Contrats +
+
+ M € +
+
+ % +
+
+ Contrats +
+
+ % +
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+ Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans +
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+ M € +
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+ Contrats +
+
+ M € +
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+ % +
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+ Contrats +
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+ % +
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+ Contrats collectifs à adhésion facultative +
+ + + +
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+ Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans +
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+ M € +
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+ Contrats +
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+ M € +
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+ % +
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+ Contrats +
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+ % +
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+ Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans +
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+ M € +
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+ Contrats +
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+ M € +
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+ % +
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+ Contrats +
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+ % +
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+ Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans +
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+ M € +
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+ Contrats +
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+ M € +
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+ % +
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+ Contrats +
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+ % +
@@ -383,7 +455,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/99/LEGIARTI000032869941.xml @@ -391,7 +463,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/99/LEGIARTI000032869941.xml
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Article A223-10-2

@@ -45,6 +45,11 @@ souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas ét demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ;
+7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire +souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été +demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats +d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
+ 8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 @@ -52,8 +57,12 @@ le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge 9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de -65 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et -N-1.
+65 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 +;
+ +10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont +le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de +70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.
Ces informations sont adressées annuellement par les mutuelles et unions à l'Autorité de contrôle prudentiel de de résolution et au ministre chargé de @@ -68,7 +77,10 @@ la forme d'un tableau défini en annexe. @@ -76,10 +88,10 @@ la forme d'un tableau défini en annexe.