Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml
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République française 1988-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142701
#### Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles de sécurité financière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accidents, invalidité, vie-décès](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation](chapitre_vi)

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157260
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)

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@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1988-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006792717
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792717.xml
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 1989-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006792718
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792718.xml
---
###### Article R321-1
Les règlements des caisses autonomes mutualistes et leurs modifications sont
approuvés par le ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à
l'article R. 122-1 et à l'article R. 122-2 respectivement.
Pour l'application des dispositions du présent titre, les risques mentionnés à
l'article L. 321-1 sont classés comme suit :<br />
1. Accidents.<br />
2. Incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques
comportant le service de prestations au-delà d'un an.<br />
3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la vie
humaine (vieillesse, vie, décès).<br />
4. Prévoyance collective mentionnée à l'article L. 121-1 (2e alinéa).<br />
5. Réassurance d'opérations pratiquées par les caisses autonomes mutualistes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792721
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792721.xml
---
###### Article R321-2
Une caisse autonome mutualiste garantissant des risques mentionnés au 3° de
l'article R. 321-1 ne peut garantir des risques mentionnés aux 1° et 2°.<br />
Les opérations correspondant à chacun des risques font l'objet de comptes
distincts.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792723
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792723.xml
---
###### Article R321-3
Une caisse autonome mutualiste ne peut être admise à fonctionner sans disposer
d'un fonds d'établissement au moins égal à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la mutualité et sans réunir un effectif minimal de cinq mille
adhérents.<br />
L'approbation du règlement d'une caisse autonome qui ne réunit pas cet effectif
peut être accordée à titre provisoire pour une durée ne pouvant excéder trois
ans.<br />
Dans le cas où le nombre des adhérents d'une caisse autonome vient à tomber
au-dessous de cinq mille, cet effectif doit être atteint à nouveau dans un délai
de trois ans. A défaut, l'approbation est retirée suivant la procédure prévue
aux articles R. 326-2 et R. 326-3.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792725
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792725.xml
---
###### Article R321-4
Le montant maximum des engagements par risque et par membre participant que peut
prendre sans obligation de réassurance une caisse autonome mutualiste est
déterminé par celle-ci dans les limites qui sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la mutualité ou, au-delà de ces limites, après accord donné par le
ministre chargé de la mutualité en fonction des risques assurés, des effectifs
et de la marge de sécurité de ladite caisse.<br />
Lorsque les maxima ci-dessus sont dépassés, les engagements supplémentaires sont
réassurés auprès d'une autre caisse autonome mutualiste couvrant le risque
mentionné au 5° de l'article R. 321-1 ou auprès de la Caisse nationale de
prévoyance.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792727
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792727.xml
---
###### Article R321-5
Le règlement de la caisse autonome mutualiste détermine notamment :<br />
1. Le ou les risques couverts par ladite caisse autonome ainsi que leurs limites
;<br />
2. Les prestations servies par la caisse et les conditions d'ouverture du droit
à ces prestations ;<br />
3. Les tarifs et barèmes servant de base au calcul des taux de cotisations dues
par les adhérents ainsi que les modalités de versement ;<br />
4. Les modalités de calcul de la valeur de rachat et de réduction ;<br />
5. Les sanctions et déchéances applicables en cas de non-paiement des
cotisations ;<br />
6. Les modalités de la gestion administrative et financière, et notamment de la
couverture des frais de gestion qui font l'objet d'un budget spécial ;<br />
7. Le maximum des engagements par risque.<br />
Le règlement précise, en outre, si la caisse autonome a la possibilité de passer
des conventions de prévoyance collective conformes au règlement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792729
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792729.xml
---
###### Article R321-6
Les règlements des caisses autonomes mutualistes et leurs modifications sont
approuvés par le ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues,
respectivement, à l'article R. 122-1 et à l'article R. 122-2.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792730
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792730.xml
---
###### Article R321-7
Les conventions, documents publicitaires, notes d'information ou tous autres
documents établis ou émis par ou pour une caisse autonome mutualiste doivent
être communiqués, sur sa demande, au ministre chargé de la mutualité. Le
ministre peut prescrire les rectifications ou modifications de ces documents
qu'exige la réglementation en vigueur, notamment celle concernant la protection
des consommateurs.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2002-05-04
Identifiant: LEGISCTA000006157262
---
##### Chapitre II : Règles de sécurité financière
- [Section 1 : Provisions techniques](section_1)
- [Section 2 : Marge de sécurité](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2002-05-04
Identifiant: LEGISCTA000006174000
---
###### Section 1 : Provisions techniques
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-6](article_r322-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792732
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792732.xml
---
###### Article R322-1
Les caisses autonomes doivent être à toute époque en mesure de justifier
l'évaluation des engagements pris à l'égard des adhérents.<br />
Ces engagements sont garantis par la constitution de provisions techniques
suffisantes pour en couvrir le règlement intégral.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792734
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792734.xml
---
###### Article R322-2
Les caisses autonomes constituent les provisions techniques suivantes :<br />
1. Les provisions mathématiques qui représentent la valeur des engagements mis à
la charge de la caisse autonome et portant sur les rentes d'invalidité et
d'incapacité permanente, les indemnités journalières et les prestations pouvant
être servies au-delà d'un an ;<br />
2. Les provisions mathématiques qui représentent la différence entre les valeurs
actuelles des engagements respectivement pris par la caisse autonome et par les
adhérents concernant les autres risques ;<br />
3. Les provisions pour prestations restant à payer qui représentent la valeur
estimative des dossiers non réglés ou réglés mais non payés à la clôture de
l'exercice ;<br />
4. Les provisions pour risques en cours qui représentent la valeur estimative
des risques et de leur gestion pour les garanties à cotisations payables
d'avance pendant la période comprise entre la date de l'inventaire et l'échéance
de cotisation suivante.<br />
Les modalités de constitution des provisions techniques sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la mutualité.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792736
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792736.xml
---
###### Article R322-3
Les caisses autonomes couvrant les risques mentionnés au 3 de l'article R.
321-1, à l'exception des assurances en cas de décès, ouvrent, au nom de chaque
assuré adhérent, un compte individuel sur lequel elles portent annuellement le
ou les versements opérés à son nom ainsi que la rente ou le capital produit par
ce versement. Les tarifs pratiqués par la caisse sont mis gratuitement à la
disposition des assurés qui en font la demande.<br />
Les tarifs sont établis en tenant compte :<br />
1. Du taux d'intérêt, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de
la mutualité ;<br />
2. Des risques de mortalité, calculés suivant une des tables dont l'emploi est
autorisé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;<br />
3. Des frais de gestion.<br />
Les tarifs sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792739
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792739.xml
---
###### Article R322-4
Les caisses autonomes pratiquant les opérations de prévoyance collective
mentionnées au 4° de l'article R. 321-1 peuvent ouvrir, au nom de chaque
groupement contractant, un compte collectif sur lequel elles portent
annuellement son ou ses versements destinés à fournir des prestations en cas de
vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activité, aux
bénéficiaires du groupement contractant ou à leurs ayants droit.<br />
Les droits et obligations de la caisse autonome, du groupement contractant, des
membres adhérents et de leurs ayants droit sont précisés, conformément au
règlement, par la convention de prévoyance, et notamment les conditions de
maintien des droits.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792741
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792741.xml
---
###### Article R322-5
Les caisses autonomes pratiquant les opérations mentionnées au 3° de l'article
R. 321-1 peuvent garantir aux adhérents un taux d'intérêt minimal selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Les écritures relatives à ces opérations font l'objet d'une comptabilité
distincte.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792743
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792743.xml
---
###### Article R322-6
Les caisses autonomes peuvent se garantir auprès d'une fédération mutualiste.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2002-05-04
Identifiant: LEGISCTA000006174001
---
###### Section 2 : Marge de sécurité
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792745
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792745.xml
---
###### Article R322-7
Toute caisse autonome doit justifier d'une marge de sécurité minimale comprenant
:<br />
1. Le fonds d'établissement ;<br />
2. Les réserves ;<br />
3. Le résultat de l'exercice après affectation.<br />
La marge de sécurité est au moins égale à chacune des sommes suivantes : 14 p.
100 des cotisations nettes de réassurance et 4 p. 100 des provisions techniques
nettes de réassurances telles qu'elles apparaissent au bilan de clôture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792747
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792747.xml
---
###### Article R322-8
Lorsque la marge de sécurité vient à être entamée, la caisse autonome doit
établir un plan de redressement tendant à sa reconstitution. Ce plan est
transmis au ministre chargé de la mutualité. Il comporte un échéancier de toutes
les mesures tendant au rétablissement de la marge.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792749
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X322R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792749.xml
---
###### Article R322-9
Le conseil d'administration fixe les conditions d'affectation des excédents
après qu'il a été satisfait à l'obligation imposée par l'article R. 322-7. Sa
décision est soumise à l'assemblée générale pour ratification.<br />
Les excédents ne peuvent être employés à la majoration des prestations servies
ou à l'augmentation des engagements envers les adhérents tant que la marge de
sécurité n'est pas atteinte.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157263
---
##### Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 1989-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006792764
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792764.xml
---
###### Article R323-1
Les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par
répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette
activité dans les conditions prévues à la présente section.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792767
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792767.xml
---
###### Article R323-2
Le règlement des caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse
par répartition fixe les règles de calcul des allocations qui peuvent être soit
d'un taux uniforme, soit fonction de l'importance et de la durée des versements
effectués par les intéressés ou pour leur compte.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792769
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792769.xml
---
###### Article R323-3
Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de
la caisse autonome doivent passer avec ce groupement un contrat prévoyant le
versement de cotisations pendant cinq ans au moins. Ce contrat peut être dénoncé
avant la fin de chaque exercice annuel, moyennant un préavis de cinq ans.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792771
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792771.xml
---
###### Article R323-4
L'arrêt du versement des cotisations que doit acquitter une mutuelle ou une
union affiliée entraîne la suspension ou suppression du service des allocations
à la catégorie de bénéficiaires correspondants dans les conditions précisées par
le règlement de la caisse autonome.<br />
Les versements antérieurs restent définitivement acquis à la caisse autonome.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792773
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792773.xml
---
###### Article R323-5
La provision technique doit représenter la somme des prestations allouées dans
l'exercice en cours et des prestations à verser au titre des quatre exercices
suivants.<br />
Pour évaluer le montant de ces dernières, il est ajouté, pour chaque exercice,
au montant des allocations de l'exercice précédent, le supplément d'allocations
correspondant aux liquidations prévisibles au titre de cet exercice, sans tenir
compte des probabilités de décès.<br />
Les allocations versées au cours d'une année ne doivent pas dépasser le
cinquième de la provision technique constituée au 31 décembre de l'année
précédente, non plus que le cinquième de la différence entre le montant des
fonds propres déterminés au 31 décembre de l'année précédente et le montant de
la marge financière de sécurité réglementaire.

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Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2002-05-04
Identifiant: LEGISCTA000006157264
---
##### Chapitre IV : Mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accidents, invalidité, vie-décès
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792776
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X324R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792776.xml
---
###### Article R324-1
Les mutuelles peuvent accessoirement, sans recourir à une caisse autonome
mutualiste ou à la Caisse nationale de prévoyance, et conformément au second
alinéa de l'article L. 321-1, attribuer à leurs adhérents, à l'exclusion de
rentes, des capitaux vie-décès, accident, invalidité, dans la limite de maximaux
fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Elles ne peuvent pas servir
d'indemnités journalières au-delà du 365e jour d'incapacité de travail, sauf
lorsque les prestations versées à ce titre et dans la limite de trois années ne
dépassent pas une proportion de l'ensemble des prestations versées déterminée
par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Leurs engagements doivent être couverts par le système de garantie prévu à
l'article R. 311-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792778
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X324R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792778.xml
---
###### Article R324-2
Les mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accident, invalidité,
vie-décès, ainsi que le versement d'indemnités journalières au-delà d'un an,
doivent constituer des provisions techniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792780
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X324R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792780.xml
---
###### Article R324-3
Les provisions techniques visées à l'article R. 324-2 sont les suivantes :<br />
1. Provisions pour risques en cours ;<br />
2. Provisions pour prestations restant à payer.<br />
Les modalités de constitution de ces provisions techniques sont déterminées par
arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157265
---
##### Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents
- [Article R325-1](article_r325-1.md)
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R325-3](article_r325-3.md)
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
- [Article R325-6](article_r325-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792782
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X325R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792782.xml
---
###### Article R325-1
Chaque adhérent reçoit un exemplaire de son contrat contenant les dispositions
du règlement de la caisse autonome qui lui sont applicables.<br />
En cas d'adhésion collective, il reçoit, à défaut des documents susmentionnés,
une note d'information explicative détaillée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792784
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X325R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792784.xml
---
###### Article R325-2
Sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions pour fausse
déclaration, une caisse autonome pratiquant l'assurance annuelle et se couvrant
elle-même de ses engagements ne peut mettre fin à la garantie.<br />
La dénonciation du contrat par l'adhérent doit être opérée moyennant un délai de
préavis. Ce délai ne peut excéder trois mois avant l'expiration de la durée de
garantie. En cas de modification du règlement, il ne peut excéder un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792786
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X325R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792786.xml
---
###### Article R325-3
Les caisses autonomes communiquent annuellement à chaque adhérent, sur sa
demande, le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction.<br />
Elles ne peuvent refuser ni la réduction ni le rachat si deux cotisations
annuelles ou 15 p. 100 au moins des cotisations prévues ont été payés.<br />
Le calcul des valeurs de rachat et de réduction est déterminé par le règlement
de la caisse en fonction de la provision mathématique. La pénalité
éventuellement appliquée ne peut dépasser un taux fixé par arrêté du ministre
chargé de la mutualité.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792788
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X325R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792788.xml
---
###### Article R325-4
Les garanties temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères
immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni
rachat.<br />
Les garanties de capitaux de survie et de rente survie, les garanties en cas de
vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance
ne peuvent comporter de rachat.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792790
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X325R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792790.xml
---
###### Article R325-5
Tout adhérent à titre individuel à une garantie annuelle couvrant les risques
mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 321-1 a la faculté d'y renoncer par
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception dans les trente jours
suivant le paiement de la première cotisation.<br />
Le règlement de la caisse, le contrat ou la note d'information explicative
doivent comporter des indications précises sur les conditions d'exercice de
cette renonciation. Le défaut de communication de ces documents proroge le délai
prévu au premier alinéa ci-dessus, jusqu'au trentième jour suivant la date de
leur remise effective à l'adhérent.<br />
La renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des cotisations
versées, dans les trente jours à compter de la réception de la lettre
recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à
l'expiration de ce délai.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792793
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X325R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792793.xml
---
###### Article R325-6
Les adhérents sont informés lors de leur adhésion, et sur leur demande en cours
de garantie, des taux de frais de gestion sur cotisations ou sur prestations ou
des prélèvements sur l'épargne constituée.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2002-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006157266
---
##### Chapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
- [Article R326-3](article_r326-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792795
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X326R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792795.xml
---
###### Article R326-1
Le transfert ou la cession par un groupement mutualiste gestionnaire d'une
caisse autonome à une ou plusieurs autres caisses autonomes mutualistes ou à la
Caisse nationale de prévoyance de tous les contrats afférents à l'ensemble ou à
certains risques dont la caisse autonome cédante assure la couverture et, de
même, la cessation pure et simple d'activité par une caisse autonome, ne peuvent
être décidés que dans les mêmes formes que celles que requièrent les articles L.
126-1 à L. 126-4 pour la fusion, la scission ou la dissolution des mutuelles. La
décision est dans tous les cas soumise à l'approbation du ministre chargé de la
mutualité. Celui-ci est également compétent, le cas échéant, pour se substituer
aux organes défaillants de la mutuelle intéressée.<br />
La décision approuvant ces opérations détermine, s'il y a lieu, les conditions
de prise en charge des engagements par le groupement gestionnaire de la caisse
autonome ou par une autre caisse autonome ou par la Caisse nationale de
prévoyance, ainsi que les conditions de transfert de l'actif et du passif à l'un
de ces organismes.<br />
En cas de cessation pure et simple d'activité, la liquidation de la caisse
autonome est poursuivie conformément aux dispositions prévues, pour la
liquidation d'une mutuelle consécutive à sa dissolution, par les deux premiers
alinéas de l'article L. 126-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 1992-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006792796
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X326R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792796.xml
---
###### Article R326-2
Le ministre chargé de la mutualité peut retirer l'approbation, après avis de la
section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, en cas d'irrégularité
grave constatée dans le fonctionnement de la caisse autonome, de difficultés
financières graves ou de non-exécution du plan de redressement prévu à l'article
R. 322-8.<br />
La procédure de retrait d'approbation comporte une mise en demeure au groupement
gestionnaire de la caisse autonome de présenter ses observations par écrit dans
le délai de un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792799
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X326R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792799.xml
---
###### Article R326-3
Lorsqu'un groupement mutualiste gestionnaire d'une caisse autonome transfère ses
engagements à un autre organisme, dans les cas prévus à l'article R. 326-1, ou
en cas de retrait d'approbation, la décision d'approbation ou de retrait
d'approbation peut prescrire le réajustement des engagements en vue d'en adapter
le montant à celui que l'actif transféré permet de couvrir dans les conditions
des tarifs propres de l'organisme absorbant.