Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792181 Identifiant: LEGIARTI000020143008
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###### Article L114-46 ###### Article L114-46
Les plans comptables des mutuelles, des unions et des fédérations sont adoptés, Les plans comptables des mutuelles, des unions et des fédérations sont adoptés,
après avis du conseil supérieur de la mutualité, par le comité de la après avis du conseil supérieur de la mutualité, par l'Autorité des normes
réglementation comptable conformément aux dispositions de l'article 1er de la comptables conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 98-261 du
loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
adaptation du régime de la publicité foncière.<br /> régime de la publicité foncière.<br />
Un arrêté détermine, selon la nature et l'importance de leurs opérations, les Un arrêté détermine, selon la nature et l'importance de leurs opérations, les
états statistiques que les organismes doivent produire, ainsi que la nature et états statistiques que les organismes doivent produire, ainsi que la nature et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018998096 Identifiant: LEGIARTI000020143004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/80/LEGIARTI000018998096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/30/LEGIARTI000020143004.xml
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###### Article L212-7 ###### Article L212-7
@ -28,7 +28,7 @@ permettant de participer à leur contrôle.<br />
II.-Les mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3° du I ci-dessus II.-Les mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3° du I ci-dessus
établissent et publient des comptes consolidés dans les conditions définies par établissent et publient des comptes consolidés dans les conditions définies par
un règlement du comité de la réglementation comptable.<br /> un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.<br /> prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.<br />
@ -38,7 +38,7 @@ l'une de ces entités établit et publie des comptes combinés. Un décret déte
celle de ces entités sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés celle de ces entités sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés
sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concernées, sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concernées,
établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par
un règlement du comité de la réglementation comptable.<br /> un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
Les comptes mentionnés au présent article sont certifiés par les commissaires Les comptes mentionnés au présent article sont certifiés par les commissaires
aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796151 Identifiant: LEGIARTI000020143001
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R75AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/30/LEGIARTI000020143001.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796151.xml
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###### Article R212-75 ###### Article R212-75
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées
aux articles R. 212-70 à R. 212-73 sont fixées par règlement du Comité de la aux articles R. 212-70 à R. 212-73 sont fixées par règlement de l'Autorité des
réglementation comptable. normes comptables.