From 102e98e6d3ab7f11cdaf74465190b9ec46496a67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Aug 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md | 537 +----------------- 1 file changed, 17 insertions(+), 520 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md index 5be12dc1..5b93bfd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006792343 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792343.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047925812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925812.xml ---

Article L222-2

@@ -28,10 +27,7 @@ de la guerre 1914-1918, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants ;
reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;
-4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de -reconnaissance de la nation, attribuée pour participation effective à des -opérations sur les théâtres d'opérations extérieures et des veuves, orphelins et -ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;
+4° (Abrogé) ;
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de @@ -46,14 +42,13 @@ attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 197 ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations ;
-7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles -titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, -du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises, -au sein d'unités françaises ou alliées ou de force internationales soit à des -conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux -obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves, -veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur -participation à ces opérations.
+7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles +titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, +du fait de leur participation aux conflits, aux opérations ou aux missions +mentionnés à l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et +des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou +ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à +ces mêmes conflits, opérations ou missions.
Les mutuelles, unions de mutuelles régies par le présent livre et, le cas échéant, les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa sont habilités à @@ -81,517 +76,16 @@ point des pensions militaires d'invalidité à cette date.

Textes faisant référence à l'article