From 0f56a62d1a1043c09c88eb603cd9c87e3c30a3cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md | 55 ++++++++++++++----- 1 file changed, 42 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md index c74dbb5fb..0dbc25905 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034588178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588178.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046874588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/45/LEGIARTI000046874588.xml ---

Article L221-2

@@ -37,18 +37,20 @@ peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts ;
2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion -signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur, l'ensemble des -salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, -en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la +signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne +morale, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des agents employés par une +personne morale ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu +de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur -affiliation, les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ou de -l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la -mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts. +affiliation, les salariés et les agents employés par la personne morale +deviennent membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne +morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union +dans les conditions définies par les statuts.
@@ -58,7 +60,34 @@ mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts. @@ -80,7 +109,7 @@ mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts. 2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-11-26
  • - 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22