diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md index c74dbb5fb..0dbc25905 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034588178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588178.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046874588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/45/LEGIARTI000046874588.xml ---

Article L221-2

@@ -37,18 +37,20 @@ peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts ;
2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion -signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur, l'ensemble des -salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, -en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la +signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne +morale, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des agents employés par une +personne morale ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu +de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur -affiliation, les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ou de -l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la -mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts. +affiliation, les salariés et les agents employés par la personne morale +deviennent membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne +morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union +dans les conditions définies par les statuts.
@@ -58,7 +60,34 @@ mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts. @@ -80,7 +109,7 @@ mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts. 2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-11-26
  • - 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22