diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md
index c74dbb5fb..0dbc25905 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034588178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588178.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046874588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/45/LEGIARTI000046874588.xml
---
Article L221-2
@@ -37,18 +37,20 @@ peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions
définies par les statuts ;
2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
-signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur, l'ensemble des
-salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus,
-en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la
+signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne
+morale, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des agents employés par une
+personne morale ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu
+de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la
convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité
des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une
décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se
couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage
pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties
assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur
-affiliation, les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ou de
-l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la
-mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts.
+affiliation, les salariés et les agents employés par la personne morale
+deviennent membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne
+morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union
+dans les conditions définies par les statuts.
@@ -58,7 +60,34 @@ mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts.
-
- Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
@@ -80,7 +109,7 @@ mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts.
2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-11-26
- 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22