diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md index 34d11b212..e0019dc14 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128454 ### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. - [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.](titre_ier) +- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste.](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d7b719650 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006142826 +--- + +#### Titre II : Incitation à l'action mutualiste. + +- [Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..cb96470e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157540 +--- + +##### Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. + +- [Article R421-1](article_r421-1.md) +- [Article R421-2](article_r421-2.md) +- [Article R421-3](article_r421-3.md) +- [Article R421-4](article_r421-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-1.md new file mode 100644 index 000000000..65ef10fd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-14 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006796295 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796295.xml +--- + +###### Article R421-1 + +Les prêts accordés en application de l'article L. 421-1 sont remboursables sur +une durée ne pouvant excéder quinze années. Le taux d'intérêt est compris entre +le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du +prêt et cette valeur minorée d'un tiers. Toutefois, lorsque la durée de +remboursement n'excède pas cinq années, le prêt peut être accordé à un taux +inférieur ou sans intérêt.
+ +Un différé de remboursement en capital et intérêts, inclus dans la durée totale +du prêt, de trois années au plus, peut être accordé.
+ +Le prêt ou la subvention accordé ne peut représenter plus de 50 % du montant +total de l'opération sauf lorsqu'il est destiné à aider au développement de +réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant ou +d'intérêt général.
+ +La décision d'attribution du prêt peut être subordonnée à la constitution d'une +garantie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-2.md new file mode 100644 index 000000000..4cd613912 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-14 +Date de fin: 2014-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006796296 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796296.xml +--- + +###### Article R421-2 + +L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse un dossier +présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les +activités et la situation financière de l'organisme, la nature de l'opération +envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le +coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif +précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation +et les modalités de remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce +dossier une déclaration de l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant +les trois dernières années.
+ +Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet +d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du +fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un +état d'exécution des dépenses correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md new file mode 100644 index 000000000..62dc96f2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-14 +Date de fin: 2010-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006796297 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796297.xml +--- + +###### Article R421-3 + +Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionnés +à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui +peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-3, +laquelle est composée de membres désignés en son sein. Ces décisions sont +adoptées après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales +et, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis +du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement +compétente. Leur avis est réputé rendu dans un délai de deux mois à compter de +leur saisine.
+ +Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission +spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite +de rejet.
+ +Un relevé des décisions d'attribution de prêt ou de subvention prises au cours +de la séance est signé par le président du Conseil supérieur de la mutualité ou +de la commission spécialisée, ou son représentant.
+ +Ce relevé est notifié à la Caisse des dépôts et consignations qui procède au +versement des fonds selon l'échéancier joint à la demande et accepté par le +Conseil supérieur de la mutualité ou par la commission spécialisée.
+ +Sur la base des informations contenues dans ce relevé, un registre central des +prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des +dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement CE n° +69/2001 de la Commission européenne en date du 12 janvier 2001 concernant +l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté +européenne aux aides de minimis.
+ +Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois +par an au Conseil supérieur de la mutualité le relevé des opérations effectuées +et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre +central, ainsi qu'un état des dépôts en numéraires et titres aux mêmes dates. En +fin d'année, ces documents sont accompagnés d'une note présentant les résultats +et perspectives de la gestion financière du fonds. Ces documents sont présentés +à la prochaine séance du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission +spécialisée.
+ +Une convention entre le président du Conseil supérieur de la mutualité et le +directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut préciser les +modalités de gestion financière du Fonds national de solidarité et d'action +mutualistes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md new file mode 100644 index 000000000..87ebb8106 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-06-14 +Date de fin: 2014-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006796298 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796298.xml +--- + +###### Article R421-4 + +L'organisme fournit un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à +l'échéancier joint au dossier, ainsi qu'un compte rendu d'achèvement.
+ +Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de +l'opération présentée lors de la demande de prêt ou subvention sont +remboursables sans délai.
+ +Le rapport mentionné à l'article L. 411-1 comporte un récapitulatif des dépenses +engagées par le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes au cours de +l'année considérée, en distinguant ces dépenses par organisme et par +destination.