Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142822
#### Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
- [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.](chapitre_iii)

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Date de début: 2002-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157535
---
##### Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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Date de début: 2002-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174316
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)
- [Article R223-3](article_r223-3.md)
- [Article R223-4](article_r223-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796242
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X223R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796242.xml
---
###### Article R223-1
Les unités de compte visées à l'article L. 223-2 sont :<br />
1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 12° de l'article R.
212-31 ;<br />
2° Dans les conditions fixées à l'article R. 223-3, les parts ou actions visées
au 14° de l'article R. 212-31 ;<br />
3° Les parts visées au 10° de l'article R. 212-31 et les actions de sociétés
commerciales mentionnées au 9° de l'article R. 212-31 ;<br />
Le règlement ou le contrat collectif peut se référer soit à une seule unité de
compte, soit à la combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier
cas, la cotisation doit être ventilée entre les différentes unités de compte
conformément aux dispositions du règlement ou du contrat collectif. La part de
la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3° ne doit pas
dépasser 10 %.<br />
Le règlement ou le contrat collectif doit prévoir les modalités selon
lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de
compte de même nature lui est substituée, par modification du règlement ou
avenant au contrat collectif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-14
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006796243
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X223R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796243.xml
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###### Article R223-2
Dans le cas où le règlement ou le contrat collectif se réfère à une part ou à
une action de société immobilière non cotée, la mutuelle ou l'union fixe,
suivant les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité,
la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la diffusion du
règlement ou du contrat collectif et, par la suite, au moins, une fois par an
pendant la durée de l'adhésion ou du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796244
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X223R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796244.xml
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###### Article R223-3
Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées à
l'article R. 223-1 doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne
peuvent servir de valeur de référence unique du règlement ou du contrat
collectif ;<br />
2° Le patrimoine de la société immobilière non cotée constitutive de l'unité de
compte, ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières dans le cas où le
règlement ou le contrat collectif se réfère à plusieurs unités de compte, doit
être composé d'au moins cinq immeubles d'une valeur minimale globale de 15 244
900 Euros estimée selon les dispositions de l'article R. 223-2 ;<br />
3° Les actifs de la société immobilière ou foncière non cotée doivent être
constitués à tout instant d'au moins 70 % de parts ou de droits définis aux 13°
et 14° de l'article R. 212-31. Le solde des placements de la société doit
appartenir aux catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796245
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X223R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796245.xml
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###### Article R223-4
Pendant la durée de l'adhésion ou du contrat, la mutuelle ou l'union peut
effectuer pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs l'ayant prévu la
substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 223-1 au profit
d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit
plus les conditions définies au 2° de l'article R. 223-3 ou si la mutuelle ou
l'union qui en fait la demande y est autorisée par la commission de contrôle des
mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre chargé de la mutualité.