diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_vi/README.md
index 3942ff08..b6978b49 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142676
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
+- [Article L116-5](article_l116-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md
new file mode 100644
index 00000000..4bcde1b6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000020195203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195203.xml
+---
+
+###### Article L116-5
+
+Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L.
+223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article
+L. 116-2.
+
+Ces conventions prévoient notamment :
+
+1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 116-2
+est tenu de soumettre à la mutuelle ou l'union les documents à caractère
+publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier leur conformité à
+l'opération d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice, à
+la note ou à la fiche d'information ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire
+par la mutuelle ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de
+l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 351cbf20..03921538 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173984
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
+- [Article L221-6-1](article_l221-6-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-6-1.md
new file mode 100644
index 00000000..c3d5208d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-6-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000020195199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195199.xml
+---
+
+###### Article L221-6-1
+
+Le ministre chargé de la mutualité peut, après avis du Conseil supérieur de la
+mutualité et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels
+représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1, homologuer par arrêté les
+codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de commercialisation de
+contrats mentionnés à l'article L. 223-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-6.md
index 831b0305..e5cd62c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l222-6.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-30
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792349
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792349.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000020195172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195172.xml
---
###### Article L222-6
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
-la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation unique
-pour l'ensemble des opérations relevant de la présente section et des opérations
-mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.
+la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les
+opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à
+l'article L. 310-12-7 du code des assurances. Cette disposition peut s'appliquer
+individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.
-Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des
-opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et,
-pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
-général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des
-assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation
-mentionnée à l'alinéa précédent.
+Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
+du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et, pour les contrats
+relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des
+impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances,
+sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
+à l'alinéa précédent.
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 peut également exiger que
la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-11.md
index 0427ef9e..61d7f1cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-11.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792380
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792380.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020195183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195183.xml
---
###### Article L223-11
-I. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la
+I. – Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la
stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un
bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci,
effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée
de l'opération d'assurance, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne
peut exercer sa faculté de rachat et la mutuelle ou l'union ne peut lui
-consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a pas
-eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et
-ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants
-légaux. Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du
-stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des
-tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
+consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
+
+Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation
+n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses
+créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à
+l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du
+juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du cotisant, par ses
héritiers qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois
@@ -33,7 +33,7 @@ personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du
bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à
moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
-II. Tant que le membre participant et le stipulant sont en vie, l'acceptation
+II. – Tant que le membre participant et le stipulant sont en vie, l'acceptation
est faite par un avenant signé de la mutuelle ou de l'union, du stipulant et du
bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous
seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire. Elle n'a alors d'effet à
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md
index 4ae5f8c5..8f53684f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2009-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000017841443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841443.xml
+Date de début: 2009-02-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020195181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195181.xml
---
###### Article L223-20
@@ -18,10 +18,16 @@ réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des
avances au membre participant.
-La mutuelle ou l'union doit, à la demande du membre participant, verser à
-celui-ci la valeur de rachat de la garantie ou à l'organisme d'assurance
-gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite
-populaire d'origine dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce
-délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux
-légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de
-deux mois, au double du taux légal.
+En cas de demande de rachat du contrat par un membre participant, la mutuelle ou
+l'union lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut
+excéder deux mois.
+
+En cas de demande de transfert du contrat par un membre participant, la mutuelle
+ou l'union verse à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la
+valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire dans un délai et selon
+des modalités fixées par décret.
+
+Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non
+versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
+deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux
+légal.