Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
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###### Article L114-38 ###### Article L114-38
@ -13,10 +13,10 @@ Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de
groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les
mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont
tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions
définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 du code de commerce
réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L.
du code de commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à toute 821-13 du code de commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à
assemblée générale.<br /> toute assemblée générale.<br />
Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables
aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article L114-41 ###### Article L114-41
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles
L. 823-6, L. 225-31, L. 225-232, L. 823-7 du code de commerce. L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.