Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029700428
NOR: FCPT1413819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023928397
<h1>Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques</h1>
- [Article D114-10](article_d114-10.md)
- [Article D114-11](article_d114-11.md)
- [Article Annexe à l'article D114-11](article_annexe_a_l_article_d114-11.md)
<details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729044.xml
---
<h1>Article D114-11</h1>
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au
cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont
regroupées dans les états suivants :<br />
E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;<br />
E 2 Primes et prestations par type de garanties ;<br />
E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;<br />
E 4 Résultat technique en frais de soins ;<br />
E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
d'assurance des contrats santé.<br />
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
article.<br />
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution sont définies par arrêté du ministre chargé
de la mutualité.<br />
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions
fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
la coordination et le secret en matière de statistiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1951-06-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2012-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025636150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023928291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>