Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)

Modifications de différents articles des codes susvisés (issus des décrets 84-349, 90-815, 91-603, 90-688, 94-635, 94-1023, 2002-1457, 2001-1107 et 96- 924).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259673
NOR: ECOT0495155D
Ancien identifiant: 1DE0058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/96/JORFTEXT000000259673.xml
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République française 2005-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174300
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R211-15-1](article_r211-15-1.md)
- [Article R211-16](article_r211-16.md)
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
- [Article R211-18](article_r211-18.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795983
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795983.xml
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###### Article R211-15-1
I. - En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une mutuelle ou une
union de mutuelles et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du
jour de la publication au Journal officiel de la République française de la
décision de l'autorité administrative compétente en matière d'agrément
prononçant le retrait d'agrément, chaque membre participant est avisé de ce
retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du
liquidateur, par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de
l'union de mutuelles, ou son représentant.<br />
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
recommandée au dernier domicile connu du membre participant.<br />
Lorsque le membre participant n'est pas l'assuré ou le bénéficiaire de
l'adhésion, l'information est aussi adressée aux assurés ou bénéficiaires
connus.<br />
Cet avis rappelle les dispositions des articles L. 212-16 et L. 212-18 et
indique, s'il y a lieu, l'autorité auprès de laquelle les souscripteurs,
assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats peuvent présenter leurs
observations relatives aux créances et précise, le cas échéant, les délais pour
ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.<br />
Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des
administrateurs de la mutuelle ou de l'union, dès lors que l'injonction en est
adressée par l'autorité qui retire l'agrément.<br />
Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile
ou son siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avis
est également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles
de cet Etat.<br />
II. - Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union agréée
pour réaliser des opérations visées aux a, c, d, e du 1° du I de l'article L.
111-1, l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte de l'article
L. 212-20 et précise la date à laquelle l'adhésion au règlement cessera de
produire effet.<br />
III. - Lorsque le retrait d'agrément concerne une mutuelle ou une union
réalisant des opérations visées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, l'avis
mentionné au I du présent article reproduit le texte des articles L. 212-19 et
L. 212-21. Le cas échéant, chaque membre participant ou ayant droit est par
ailleurs informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par la
commission de contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-21.
Lorsque la décision de la commission a pour effet de fixer la date à laquelle
les bulletins d'adhésion cessent d'avoir effet, cette communication intervient
au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du bulletin
d'adhésion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006795980
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795980.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795981
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795981.xml
---
###### Article R211-15
La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée.
La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée au Journal
officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union
européenne.<br />
Cette publication est assurée, selon le cas, par la commission de contrôle
mentionnée à l'article L. 510-1 ou par l'autorité administrative mentionnée à
l'article R. 211-7. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités
compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des
liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable
à cette liquidation.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006795987
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795987.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795988
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795988.xml
---
###### Article R211-17
Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6° du premier alinéa
de l'article L. 510-11 concerne une mutuelle ou une union opérant également sur
le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité administrative mentionnée
à l'article R. 211-7 ou la commission de contrôle, selon le cas, informe les
autorités de contrôle de ces Etats.
En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6° du premier
alinéa de l'article L. 510-11, l'autorité administrative mentionnée à l'article
R. 211-7 ou la commission de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les
autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796004
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796004.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796005
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796005.xml
---
###### Article R211-27
@ -21,7 +21,7 @@ engagements.<br />
Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à
l'union qui se substitue lui est retiré, le bulletin d'adhésion ou le contrat
collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié le dixième jour à midi à
compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la
collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié le quarantième jour à midi
à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la
portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée
au souscripteur.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142827
- [Article R510-1](article_r510-1.md)
- [Article R510-1-2](article_r510-1-2.md)
- [Section 1 : Modalités de contrôle](section_1)
- [Section 2 : Mesures de redressement et sauvegarde](section_2)
- [Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement](section_2)
- [Section 3 : Procédure disciplinaire](section_3)
- [Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006157542
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157543
---
##### Section 2 : Mesures de redressement et sauvegarde
##### Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- [Article R510-3](article_r510-3.md)
- [Article R510-3-1](article_r510-3-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796344
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796344.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796345
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796345.xml
---
###### Article R510-10

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796318
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R03BXXAA
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Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796319
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796319.xml
---
###### Article R510-3-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796314
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R03AXXAB
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Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796315
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796315.xml
---
###### Article R510-3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796321
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796321.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796322
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796322.xml
---
###### Article R510-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796325
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796325.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796326
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796326.xml
---
###### Article R510-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796328
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796328.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796329
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796329.xml
---
###### Article R510-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796331
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796331.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796332
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796332.xml
---
###### Article R510-7

View file

@ -1,19 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796338
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796338.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796339
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796339.xml
---
###### Article R510-8
Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie des
actifs d'une mutuelle ou d'une union, la commission de contrôle informe, s'il y
a lieu, les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et peut leur demander de
prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes
conditions, selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de la
mutuelle ou de l'union concernée situés dans ces Etats.
I. - Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement
définies à l'article L. 212-27, la commission de contrôle mentionnée à l'article
L. 510-1 :<br />
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la
République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.<br />
Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes
pour les besoins des mesures d'assainissement. Elle indique également la
législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement.<br />
Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement
affectent exclusivement les droits des membres adhérents, des membres
participants et des membres honoraires lorsqu'ils sont responsables de la
gestion de la mutuelle ou de l'union de mutuelles, ou des employés de celles-ci
considérés en tant que tels. Dans ce cas, la commission de contrôle prend les
dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ;<br />
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à
l'article R. 211-15-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui
appartient de procéder à cette notification.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796341
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796341.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796342
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796342.xml
---
###### Article R510-9
Dans le cas mentionné à l'article R. 510-8, la commission de contrôle peut
prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou
dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou
des titres appartenant à la mutuelle ou à l'union intéressée, ainsi que le
Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la libre disposition de tout
ou partie des actifs d'une mutuelle ou d'une union, la commission de contrôle
peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice
ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes
ou des titres appartenant à la mutuelle ou à l'union intéressée, ainsi que le
paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner
l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un des agents mentionnés à
l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale ou de toute personne qu'elle