From 0366e854e4c860fe8d20a0261674699711066ffc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 17 Oct 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-988=20du=2014=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202003=20relatif=20aux=20frais=20de=20fonctionnement=20de?= =?UTF-8?q?s=20comit=C3=A9s=20r=C3=A9gionaux=20de=20coordination=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20mutualit=C3=A9=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20la=20mutu?= =?UTF-8?q?alit=C3=A9=20(troisi=C3=A8me=20partie=20:=20D=C3=A9crets)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'art. L. 412-1 du code de la mutualité prévoit qu'un décret définit la répartition et le recouvrement des frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité (CRCM). Les CRCM succèdent aux comités départementaux de coordination de la mutualité (CDCM) qui siégeaient dans chaque département. Les CRCM siègent désormais dans les régions et sont placés sous l'autorité des préfets de région. Les CRCM, composés de représentants de la mutualité élus pour 6 ans, représentent la mutualité au niveau, local, peuvent procéder à des enquêtes, donner des avis et régler à l'amiable des différends survenus entre les mutuelles, unions et fédérations. Le présent décret actualise les modalités de répartition et de financement de l'art. 35 du décret 59-1047 du 31-08-1959 relatif aux conditions d'élection du conseil supérieur de la mutualité (CSM) et des CRCM. L'art. 1 du présent décret introduit dans la 3ème partie du code de la mutualité, un Livre IV intitulé relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, ainsi qu'un titre 1 intitulé organes administratifs de la mutualité et un chapitre II intitulé comités régionaux de coordination de la mutualité. L'art. D. 412-1 prévoit que chaque année avant le 31 janvier le CRCM établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne un organisme chargé de faire l'avance des fonds. Une limite au montant des dépenses annuelles est fixée, elle ne peut dépasser un montant obtenu en multipliant 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par le nombre de membres du CRCM. La participation financière des organismes mutualistes au fonctionnement du CRCM (art. D. 4l2-2 peut être calculée soit au prorata du nombre de membres participants des organismes mutualistes ayant leur siège dans la circonscription régionale, soit au prorata de leurs cotisations. Le montant de cette participation est notifiée par le préfet de région. Elle est versée avant la fin de l'année à l'organisme qui a consenti à faire l'avance des fonds (art. D. 412-3). Enfin, l'article 2 du présent décret encadre l'affectation du solde des comptes des comités départementaux de la mutualité qui doit être versé au CRCM de leur région. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000795455 NOR: SOCS0323387D Ancien identifiant: 1DS003988 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/54/JORFTEXT000000795455.xml --- .../README.md | 1 + .../livre_iv/README.md | 9 +++++++ .../livre_iv/titre_ier/README.md | 9 +++++++ .../livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 11 ++++++++ .../titre_ier/chapitre_ii/article_d412-1.md | 23 +++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_ii/article_d412-2.md | 25 +++++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_ii/article_d412-3.md | 15 +++++++++++ 7 files changed, 93 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-2.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md index fd0a884..ca627ca 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107978 - [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier) - [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii) +- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..6caec24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-10-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006128451 +--- + +### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. + +- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.](titre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..3e3302e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-10-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006142816 +--- + +#### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. + +- [Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..9adf017 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-10-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157520 +--- + +##### Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité. + +- [Article D412-1](article_d412-1.md) +- [Article D412-2](article_d412-2.md) +- [Article D412-3](article_d412-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-1.md new file mode 100644 index 0000000..f4159e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795946 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X412D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795946.xml +--- + +###### Article D412-1 + +Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional de coordination de la +mutualité établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et +désigne l'organisme mutualiste chargé d'avancer les fonds nécessaires au +fonctionnement régulier et à l'exercice des attributions du comité telles que +définies à l'article R. 412-2. Cet organisme recouvre les sommes avancées auprès +des mutuelles, sections, unions et fédérations.
+ +Le montant global des dépenses annuelles ne peut excéder le montant obtenu en +multipliant 50 % de la valeur mensuelle du plafond, mentionné à l'article L. +241-3 du code de la sécurité sociale, par le nombre de membres titulaires du +comité régional de coordination de la mutualité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-2.md new file mode 100644 index 0000000..8e0b1aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795947 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X412D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795947.xml +--- + +###### Article D412-2 + +Les sommes dues au titre d'une année par les mutuelles, sections, unions et +fédérations sont calculées par le comité régional de coordination de la +mutualité, suivant l'une des deux méthodes suivantes :
+ +1° Répartition au prorata de l'effectif des membres participants de chaque +organisme ayant son siège dans la circonscription régionale constaté au 31 +décembre de l'année précédente et mentionné au registre national des mutuelles. +Pour les mutuelles, les effectifs retenus sont nets des effectifs de leurs +sections.
+ +2° Répartition proportionnelle aux cotisations de chaque organisme constatées au +31 décembre de l'année précédente. Pour les mutuelles, les cotisations retenues +sont nettes de celles versées à leurs sections. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-3.md new file mode 100644 index 0000000..afa2b81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_d412-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795948 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X412D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795948.xml +--- + +###### Article D412-3 + +Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant +de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, +directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.