Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037856385
NOR: ECOT1834449A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/63/JORFTEXT000037856385.xml
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République française 2018-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-28
Date de fin: 2018-12-28 Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031808001 Identifiant: LEGIARTI000038086975
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###### Article A114-2 ###### Article A114-2
@ -20,9 +20,4 @@ II. En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et
financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L.
561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R.
211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par 211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par
contrat ne dépasse pas 10 000 €.<br /> contrat ne dépasse pas 10 000 €.
III. En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les
mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et
financier sont soumises aux dispositions I de l'article A. 310-9 du code des
assurances.