diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md index c29ebaf61..b57856dff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2004-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006792392 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792392.xml +Date de début: 2004-04-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006792393 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L020XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792393.xml ---

Article L223-20

@@ -28,8 +28,8 @@ participant.
La mutuelle ou l'union doit, à la demande du membre participant, verser à celui-ci la valeur de rachat de la garantie ou la valeur de transfert du plan -d'épargne individuelle pour la retraite dans un délai qui ne peut excéder deux -mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des +d'épargne retraite populaire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. +Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. @@ -37,12 +37,17 @@ de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
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