--- Date de début: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000043571862 --- ## Partie réglementaire - [Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS](titre_preliminaire) - [Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_i) - [Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS](livre_ii) - [Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE](livre_iii) - [Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT](livre_iv) - [Livre V : DU JUGEMENT](livre_v) - [Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_vi) - [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)