--- Date de début: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000039094134 --- ## Partie législative - [Article Préliminaire](article_preliminaire.md) - [TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS](titre_preliminaire) - [LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_ier) - [LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS](livre_ii) - [LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE](livre_iii) - [LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT](livre_iv) - [LIVRE V : DU JUGEMENT](livre_v) - [LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_vi) - [LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)