From db52b464827b193b5f27a7d688bb322ef1683441 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 26 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202019-950=20du=2011=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202019=20portant=20partie=20l=C3=A9gislative=20du=20code?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20justice=20p=C3=A9nale=20des=20mineurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039085102 NOR: JUSX1919677R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml --- .../sous-section_3/article_l423-13.md | 35 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md | 24 +++++++------ 2 files changed, 31 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-13.md index d66f606..fcb2b24 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-13.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000043204028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204028.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045072367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072367.xml --- ###### Article L423-13 -La mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de sûreté ordonnées par -le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application -des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le -mineur dans un délai de dix jours.
+Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux +mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de +la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire +l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux et par le +ministère public dans un délai de dix jours.
-L'appel de l'ordonnance prescrivant une mesure éducative judiciaire provisoire, -un contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance -électronique est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs -qui statue dans le délai d'un mois.
+L'appel de la décision relative à une mesure éducative judiciaire provisoire, un +contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique +est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs qui statue dans +le délai d'un mois.
-L'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire est examiné par la -chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévues -devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de -procédure pénale. +L'appel de la décision relative au placement en détention provisoire est examiné +par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités +prévues devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code +de procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md index 6c80d91..21b685f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000039088481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/84/LEGIARTI000039088481.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045072359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072359.xml --- ###### Article L531-4 -L'appel des décisions de placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à -résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire -prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de -mise à l'épreuve éducative est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans -les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction par -les articles 194 et 199 du code de procédure pénale. +Le mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent +faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle +judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance +électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience +d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve +éducative. L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les +délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux +articles 194 et 199 du code de procédure pénale.