diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-13.md index d66f606..fcb2b24 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-13.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000043204028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204028.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045072367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072367.xml --- ###### Article L423-13 -La mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de sûreté ordonnées par -le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application -des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le -mineur dans un délai de dix jours.
+Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux +mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de +la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire +l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux et par le +ministère public dans un délai de dix jours.
-L'appel de l'ordonnance prescrivant une mesure éducative judiciaire provisoire, -un contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance -électronique est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs -qui statue dans le délai d'un mois.
+L'appel de la décision relative à une mesure éducative judiciaire provisoire, un +contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique +est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs qui statue dans +le délai d'un mois.
-L'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire est examiné par la -chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévues -devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de -procédure pénale. +L'appel de la décision relative au placement en détention provisoire est examiné +par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités +prévues devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code +de procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md index 6c80d91..21b685f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2022-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000039088481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/84/LEGIARTI000039088481.xml +Date de début: 2022-01-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045072359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072359.xml --- ###### Article L531-4 -L'appel des décisions de placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à -résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire -prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de -mise à l'épreuve éducative est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans -les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction par -les articles 194 et 199 du code de procédure pénale. +Le mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent +faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle +judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance +électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience +d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve +éducative. L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les +délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux +articles 194 et 199 du code de procédure pénale.