diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-13.md
index d66f606..fcb2b24 100644
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@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-30
-Date de fin: 2022-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000043204028
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204028.xml
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045072367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072367.xml
---
###### Article L423-13
-La mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de sûreté ordonnées par
-le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application
-des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le
-mineur dans un délai de dix jours.
+Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux
+mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de
+la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire
+l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux et par le
+ministère public dans un délai de dix jours.
-L'appel de l'ordonnance prescrivant une mesure éducative judiciaire provisoire,
-un contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance
-électronique est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs
-qui statue dans le délai d'un mois.
+L'appel de la décision relative à une mesure éducative judiciaire provisoire, un
+contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique
+est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs qui statue dans
+le délai d'un mois.
-L'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire est examiné par la
-chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévues
-devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de
-procédure pénale.
+L'appel de la décision relative au placement en détention provisoire est examiné
+par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités
+prévues devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code
+de procédure pénale.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md
index 6c80d91..21b685f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l531-4.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-30
-Date de fin: 2022-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000039088481
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/84/LEGIARTI000039088481.xml
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045072359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/23/LEGIARTI000045072359.xml
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###### Article L531-4
-L'appel des décisions de placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à
-résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire
-prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de
-mise à l'épreuve éducative est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans
-les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction par
-les articles 194 et 199 du code de procédure pénale.
+Le mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent
+faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle
+judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance
+électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience
+d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve
+éducative. L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les
+délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux
+articles 194 et 199 du code de procédure pénale.