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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088189
- [Section 1 : De la retenue](section_1)
- [Section 2 : De la garde à vue](section_2)
- [Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions](section_3)
+- [Section 4 : Des relevés signalétiques](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045070353
+---
+
+###### Section 4 : Des relevés signalétiques
+
+- [Article L413-16](article_l413-16.md)
+- [Article L413-17](article_l413-17.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l413-16.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045070355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/03/LEGIARTI000045070355.xml
+---
+
+###### Article L413-16
+
+L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire
+procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de
+procédure pénale, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires
+ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles L. 412-1 et
+L. 413-6 du présent code doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce
+mineur.
+
+Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au troisième
+alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale s'il refuse de se soumettre
+à cette opération.
+
+Lorsque les conditions prévues à l'article L. 413-17 du présent code sont
+réunies, il l'informe également, en présence de son avocat, de la possibilité de
+procéder à cette opération sans son consentement, en application du même article
+L. 413-17.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l413-17.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2023-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000045070357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/03/LEGIARTI000045070357.xml
+---
+
+###### Article L413-17
+
+L'opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies
+peut être effectuée sans le consentement du mineur, sur autorisation écrite du
+procureur de la République saisi par une demande motivée de l'officier de police
+judiciaire, lorsque les conditions ci-après sont réunies :
+
+1° Cette opération constitue l'unique moyen d'identifier le mineur qui refuse de
+justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement
+inexacts ;
+
+2° Le mineur apparaît manifestement âgé d'au moins treize ans ;
+
+3° L'infraction dont il est soupçonné constitue un crime ou un délit puni d'au
+moins cinq ans d'emprisonnement.
+
+L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police
+judiciaire recourt à la contrainte de manière strictement nécessaire et
+proportionnée, compte tenu de la situation particulière du mineur.
+
+L'avocat du mineur ainsi que, sauf impossibilité, ses représentants légaux ou, à
+défaut, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 sont préalablement
+informés de cette opération.
+
+Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour
+lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le
+jour et l'heure auxquels il y est procédé.
+
+Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été
+remise à l'intéressé ainsi qu'aux représentants légaux ou à l'adulte approprié.
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index e9d6afd..80d898a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088263
- [Sous-section 1 : Des modes de saisine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure](sous-section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
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index 0000000..3847f35
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045070080
+---
+
+###### Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
+
+- [Article L423-14](article_l423-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l423-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l423-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l423-14.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-26
+Date de fin: 2024-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000045070082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/00/LEGIARTI000045070082.xml
+---
+
+###### Article L423-14
+
+S'il apparaît au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention
+saisi en application de l'article L. 423-9 que la personne présentée devant lui
+est majeure, il renvoie le dossier au procureur de la République.
+
+Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue au
+préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et
+les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le
+maintien de la personne en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le
+tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en
+application de l'article 396 du code de procédure pénale ou devant le juge
+d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre
+heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office. Toutefois,
+si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il
+n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit
+intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans
+un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est
+remise en liberté d'office.