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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-10-06
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046367051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/70/LEGIARTI000046367051.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050928203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/82/LEGIARTI000050928203.xml
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###### Article R124-4-1
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Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef
d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent
code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un
-corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son
-autorité.
+corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de
+commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut
+particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration
+pénitentiaire placé sous son autorité.
-Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier
-surveillant, placé sous son autorité, pour les mesures de placement en cellule
-avec une personne détenue mineure du même âge prise en application de l'article
-R. 124-2.
+Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef
+pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité,
+pour les mesures de placement en cellule avec une personne détenue mineure du
+même âge prise en application de l'article R. 124-2.