diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4-1.md index c615f1d..ef25508 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-06 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046367051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/70/LEGIARTI000046367051.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050928203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/82/LEGIARTI000050928203.xml --- ###### Article R124-4-1 @@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/70/LEGIARTI000046367051.xml Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un -corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son -autorité.
+corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de +commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut +particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration +pénitentiaire placé sous son autorité.
-Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier -surveillant, placé sous son autorité, pour les mesures de placement en cellule -avec une personne détenue mineure du même âge prise en application de l'article -R. 124-2. +Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef +pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité, +pour les mesures de placement en cellule avec une personne détenue mineure du +même âge prise en application de l'article R. 124-2.