From 32d9209ee64bcad81f6c24421eec7ee468e184bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202019-950=20du=2011=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202019=20portant=20partie=20l=C3=A9gislative=20du=20code?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20justice=20p=C3=A9nale=20des=20mineurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039085102 NOR: JUSX1919677R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml --- .../sous-section_2/article_l423-11.md | 34 +++++++++++++++---- .../sous-section_2/article_l423-9.md | 16 ++++++--- 2 files changed, 39 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-11.md index 028de2d..ae39536 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000043204038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204038.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044569875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569875.xml --- ###### Article L423-11 @@ -15,6 +15,17 @@ d'investigation, éducative judiciaire provisoire et de sûreté, d'office, à l demande du mineur ou de son avocat, ou sur réquisitions du procureur de la République conformément aux dispositions des titres II et III du livre III.
+Le juge des enfants peut, en cas d'incident, délivrer à l'encontre d'un mineur +un mandat de comparution.
+ +Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle +judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, le +juge des enfants peut également ordonner à l'encontre du mineur un mandat +d'amener ou, si le mineur est en fuite ou réside à l'étranger, un mandat +d'arrêt. Il est alors procédé dans les conditions prévues aux articles 123 à 134 +du code de procédure pénale. Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie +des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.
+ Lorsqu'il constate que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L. @@ -24,6 +35,12 @@ de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résiden avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire.
+Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un +débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa +défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés +et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas +de l'article L. 521-21.
+ Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la @@ -31,4 +48,9 @@ République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élém utile sur la personnalité et l'évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et -avant-dernier alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale. +avant-dernier alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale.
+ +Faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai +prévu à l'avant-dernier alinéa, le mineur ou son avocat et le procureur de la +République peuvent saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, +qui statue selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 521-23. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-9.md index e883afe..e6a4902 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000043204052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204052.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044569878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569878.xml --- ###### Article L423-9 @@ -34,6 +34,12 @@ jusqu'à l'audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L. pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.
+Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un +débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa +défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés +et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas +de l'article L. 521-21.
+ Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu'il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences