diff --git a/titre_iv/article_201-1.md b/titre_iv/article_201-1.md index e82589f..b207bdb 100644 --- a/titre_iv/article_201-1.md +++ b/titre_iv/article_201-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1996-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006681449 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201BAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681449.xml +Date de début: 1996-04-25 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006681450 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201BAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681450.xml --- ###### Article 201-1 Les recours sont introduits devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale -intéressée, par les organismes de sécurité sociale et par le représentant de -l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la -tarification est contestée.
+intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur de l'agence +régionale de l'hospitalisation et par le représentant de l'Etat dans le +département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification +est contestée.
Le délai de recours est d'un mois. Il court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle