From f0e481f9f3abe753e950e6f87e1da008398d0d21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jul 1983 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-190=20du=202=20f=C3=A9v?= =?UTF-8?q?rier=201955=20RELATIF=20A=20L'AIDE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000673209 Ancien identifiant: 1DX955190 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml --- titre_iii/chapitre_ier/README.md | 3 ++ titre_iii/chapitre_ier/article_125.md | 32 +++++++++++++++++++++ titre_iii/chapitre_ier/article_131.md | 25 +++++++++++++++++ titre_iii/chapitre_ier/article_134.md | 40 +++++++++++++++++++++++++++ 4 files changed, 100 insertions(+) create mode 100644 titre_iii/chapitre_ier/article_125.md create mode 100644 titre_iii/chapitre_ier/article_131.md create mode 100644 titre_iii/chapitre_ier/article_134.md diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 7528cdf..c6d5c5b 100644 --- a/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125115 ### Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale +- [Article 125](article_125.md) - [Article 126](article_126.md) - [Article 127](article_127.md) - [Article 128](article_128.md) - [Article 129](article_129.md) - [Article 130](article_130.md) +- [Article 131](article_131.md) - [Article 132](article_132.md) - [Article 133](article_133.md) +- [Article 134](article_134.md) - [Article 135](article_135.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_125.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_125.md new file mode 100644 index 0000000..812e2af --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_125.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1993-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006681281 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0125AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681281.xml +--- + +###### Article 125 + +Les demandes d'admission au bénéfice d'une forme quelconque d'aide sociale, à +l'exception de celles concernant l'aide à l'enfance, de celles effectuées en +application des articles 181-1 et 181-2 du code de la famille et de l'aide +sociale et de celles formées en application des articles 214 et suivants du code +de la santé publique, relatifs à la lutte antituberculeuse, sont déposées à la +mairie de la résidence de l'intéressé.
+ +Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau +d'aide sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.
+ +Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au +représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et +les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du décret n. +59-143 du 7 janvier janvier 1959 avec l'avis du bureau d'aide sociale et celui +du conseil municipal lorsque le maire ou le bureau d'aide sociale a demandé la +consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le représentant de l'Etat +ou le président du conseil général formule une proposition.
+ +Les dossier soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui +seront énumérées par un arrêté. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_131.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_131.md new file mode 100644 index 0000000..67979d1 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_131.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681295 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0131AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681295.xml +--- + +###### Article 131 + +Les recours, tant devant la commission départementale que devant la commission +centrale, peuvent être formulés par le demandeur, l'établissement où il est +admis, le maire, le représentant de l'Etat ou le président du conseil général +les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, intéressés +ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département.
+ +Le ministre de la Santé publique et de la Population peut attaquer directement +devant la commission centrale toute décision prise soit par les commissions +d'admission, soit par les commissions départementales.
+ +Le délai de recours est porté à deux mois en ce qui concerne le ministre de la +Santé publique et de la Population, il a pour point de départ le prononcé de la +décision. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_134.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_134.md new file mode 100644 index 0000000..3f0602a --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_134.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681300 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0134AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681300.xml +--- + +###### Article 134 + +L'admission d'urgence à l'aide médicale et, lorsqu'elle comporte +l'hospitalisation ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à +une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide +était nécessaire au maintien au domicile, l'admission à l'aide sociale aux +infirmes et aux personnes âgées, sont éventuellement prononcées par le maire qui +notifie sa décision au représentant de l'Etat ou au président du conseil général +dans les trois jours avec demande d'avis de réception. L'admission d'urgence à +l'aide médicale aux tuberculeux, en ce qui concerne le placement en +établissement de cure, est prononcée par le représentant de l'Etat ou le +président du conseil général de la résidence de l'intéressé.
+ +En cas d'hospitalisation, le directeur de l'établissement est tenu de notifier +au représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les +quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une +décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle +admission.
+ +L'inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge +exclusive de la commune, en matière d'aide hospitalière, des frais de soins et +de séjour exposés jusqu'à la date de la notification.
+ +La commission du domicile du postulant statue dans le délai de deux mois sur +l'admission d'urgence. A cette fin, le maire transmet au représentant de l'Etat +ou au président du conseil général dans le mois de sa décision, le dossier +constitué dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
+ +En cas de non ratification, les frais exposés antérieurement à la décision de +rejet sont dus par l'intéressé.