From ee65d3ba119ac895f21ffd7f9aeb0a8282b51445 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Jan 1986 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-149=20du=2024=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201956=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20famille=20et=20=E2=80=8El=E2=80=99ai?= =?UTF-8?q?de=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎ Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎ Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎ ‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎ ‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎ ‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎ ‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎ ‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎ ‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎ ‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎ ‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎ ‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎ ‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎ ‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎ ‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎ ‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎ ‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎ ‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503662 Ancien identifiant: 1DX956149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml --- titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_1/article_12.md | 16 +++++++ titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md | 42 ++++++++++--------- titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63.md | 13 +++--- titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/README.md | 6 +-- .../section_2_bis/article_100-3.md | 14 +++---- 6 files changed, 56 insertions(+), 36 deletions(-) create mode 100644 titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_12.md diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 90ef4a8..090c606 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140491 - [Article 8](article_8.md) - [Article 9](article_9.md) - [Article 10](article_10.md) +- [Article 12](article_12.md) - [Article 13](article_13.md) - [Article 14](article_14.md) - [Article 15](article_15.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_12.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_12.md new file mode 100644 index 0000000..20c6988 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680977 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0012AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680977.xml +--- + +###### Article 12 + +Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la +présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des +notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont +réduits de moitié. diff --git a/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md b/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md index 4fb48f5..53945d0 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md +++ b/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_22.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-18 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006680994 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0022AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680994.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1989-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006680995 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0022AAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680995.xml --- ###### Article 22 -Une carte de priorité est attribuée aux mères de famille remplissant l'une des -conditions suivantes :
+Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des +prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes +:
-a) mères de famille ayant au moins trois enfants de moins de seize ans ou deux -enfants de moins de quatre ans, à la condition que ces enfants soient légitimes, -reconnus ou adoptés ;
+a) Femmes enceintes ;
-b) femmes enceintes ;
+b) Ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de +l'article L. 519 du code de la sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois +ans ;
-c) mères allaitant leur enfant au sein ;
+c) Ménages ou personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même +article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de +moins de quatre ans.
-d) mères décorées de la médaille de la famille française.
+Cette carte est délivrée par l'autorité administrative de l'Etat aux personnes +qui, décorées de la médaille de la famille française, n'en sont pas moins +titulaires par application de l'alinéa premier du présent article.
-Elle peut être délivrée à un autre membre de la famille au lieu et place des -mères visées au a, lorsque celles-ci sont décédées ou se trouvent dans -l'incapacité physique d'utiliser personnellement la carte.
+La carte est valable pour toute la durée de la grossesse.
-Elle n'est pas délivrée aux mères qui, par suite de divorce, de séparation ou -d'abandon de famille, ne vivent pas avec leurs enfants ; elle peut, dans ce cas, -être délivrée à un autre membre de la famille. Il ne peut être délivré plus -d'une carte par foyer. +Dans les autres cas, la durée de validité de la carte est de trois ans, avec +renouvellement pour la même période si les conditions fixées à l'alinéa premier +ci-dessus continuent d'être remplies. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63.md index 0b0e593..67396a1 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63.md +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006681174 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063AAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681174.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1989-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006681175 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063AAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681175.xml --- ###### Article 63 @@ -23,6 +23,9 @@ entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance.
+Cet agrément est accordé par l'autorité compétente dans un délai qui ne peut +excéder neuf mois à compter du jour de la demande.
+ La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur avec l'accord du conseil de famille. diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/README.md index a745410..d9a93d2 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGISCTA000006140536 +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006140508 --- #### Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-3.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-3.md index d014ee2..c704885 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-3.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-3.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1986-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006681271 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681271.xml +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1996-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006681272 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681272.xml --- ###### Article 100-3 Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant -étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code. Cet -agrément est réputé être accordé si l'administration ne s'est pas prononcée dans -un délai de six mois à compter du jour de la demande. +étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.