diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 090c606..6e6bed9 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140491 - [Article 8](article_8.md) - [Article 9](article_9.md) - [Article 10](article_10.md) +- [Article 11](article_11.md) - [Article 12](article_12.md) - [Article 13](article_13.md) - [Article 14](article_14.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_11.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_11.md new file mode 100644 index 0000000..c28e64a --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_11.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-18 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680976 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0011AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680976.xml +--- + +###### Article 11 + +Les ressources des unions sont constituées par :
+ +1. Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les +ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les +régimes spéciaux visés à l'article 61 (1°, 2° et 3°) du décret du 8 juin 1946, +et destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale et des unions +départementales.
+ +Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne +peut être inférieur à 0,03 p. 100 du montant des prestations légales servies par +chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.
+ +Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par +décret ;
+ +2. Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections +d'associations familiales adhérentes ;
+ +3. Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;
+ +4. Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter +les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux +unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans +lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette +gestion.