From ba89858c124a14d1ef171e91450900e83c9e2ed9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 20 Nov 1974 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-149=20du=2024=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201956=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20famille=20et=20=E2=80=8El=E2=80=99ai?= =?UTF-8?q?de=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎ Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎ Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎ ‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎ ‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎ ‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎ ‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎ ‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎ ‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎ ‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎ ‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎ ‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎ ‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎ ‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎ ‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎ ‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎ ‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎ ‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503662 Ancien identifiant: 1DX956149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml --- titre_iii/README.md | 2 +- titre_iii/chapitre_viii/README.md | 10 ++++++---- titre_iii/chapitre_viii/article_185-2.md | 17 +++++++++++++++++ titre_iii/chapitre_viii/article_185-3.md | 19 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 43 insertions(+), 5 deletions(-) create mode 100644 titre_iii/chapitre_viii/article_185-2.md create mode 100644 titre_iii/chapitre_viii/article_185-3.md diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md index c1454fd..60f1fb1 100644 --- a/titre_iii/README.md +++ b/titre_iii/README.md @@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103091 - [Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées](chapitre_v) - [Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Aide médicale](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale](chapitre_viii) +- [Chapitre VIII : Mesure d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers](chapitre_ix) diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/titre_iii/chapitre_viii/README.md index c443072..b6cc94c 100644 --- a/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ b/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -1,11 +1,13 @@ --- -Date de début: 1960-11-27 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006125122 +Date de début: 1974-11-20 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006125123 --- -### Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale +### Chapitre VIII : Mesure d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale - [Article 184](article_184.md) - [Article 185](article_185.md) - [Article 185-1](article_185-1.md) +- [Article 185-2](article_185-2.md) +- [Article 185-3](article_185-3.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/article_185-2.md b/titre_iii/chapitre_viii/article_185-2.md new file mode 100644 index 0000000..e9f1aaf --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_viii/article_185-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1974-11-20 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006681401 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185CAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681401.xml +--- + +###### Article 185-2 + +Les personnes bénéficiant de l'aide sociale, par application de l'article 185, +en vue d'être accueillies dans un centre d'hébergement et de réadaptation, et +qui sont reçues dans un tel centre ou en sortent, peuvent également être admises +à bénéficier de l'aide sociale en vue d'un réentraînement au travail dans des +centres d'aide par le travail, publics ou privés. diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/article_185-3.md b/titre_iii/chapitre_viii/article_185-3.md new file mode 100644 index 0000000..e973c9b --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_viii/article_185-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1974-11-20 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681402 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185DAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681402.xml +--- + +###### Article 185-3 + +Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou +familles accueillies dans un centre privé d'hébergement et de réadaptation ou +dans un centre privé d'aide par le travail que si une convention a été conclue à +cette fin entre le centre et le département.
+ +Le décret prévu à l'article 202 du présent code détermine les règles générales +auxquelles doivent obéir les conventions visées à l'alinéa précédent.