From b7977cb87a997c6adbe312f3efae27bb6ece5799 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jul 1975 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B053-1186=20du=2029=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201953=20PUPILLES=20DE=20L'ETAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507984 Ancien identifiant: 1DX9531186 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml --- titre_iii/chapitre_vi/README.md | 1 + titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md | 10 +++++ .../chapitre_vi/section_1/article_167.md | 28 ++++++++++++ .../chapitre_vi/section_1/article_168.md | 45 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 84 insertions(+) create mode 100644 titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md create mode 100644 titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_167.md create mode 100644 titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_168.md diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 5905e31..6378688 100644 --- a/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125120 ### Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées +- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes](section_2) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..a7a0ce3 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1975-07-01 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006140525 +--- + +#### Section 1 : Dispositions communes + +- [Article 167](article_167.md) +- [Article 168](article_168.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_167.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_167.md new file mode 100644 index 0000000..6251a14 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_167.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-07-01 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006681366 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0167AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681366.xml +--- + +###### Article 167 + +Les centres d'aide par le travail, comportant ou non un foyer d'hébergement, +offrent aux adolescents et adultes handicapés, qui ne peuvent, momentanément ou +durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires ni dans un atelier +protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile ni +exercer une activité professionnelle indépendante, des possibilités d'activités +diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un +milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration +sociale.
+ +Un même établissement peut comporter une section d'atelier protégé ou de +distribution de travail à domicile et une section d'aide par le travail. +Nonobstant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-32 du +Code du travail, des équipes de personnes handicapées bénéficiant d'une +admission dans un centre ou une section d'aide par le travail peuvent être +autorisées à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement auquel elles +demeurent rattachées suivant des modalités qui seront précisées par décret. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_168.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_168.md new file mode 100644 index 0000000..6db03be --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_168.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-07-01 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006681368 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0168AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681368.xml +--- + +###### Article 168 + +Les prix de journée ou toutes autres modalités de financement de l'exploitation +des établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail +agréés pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes +handicapées sont fixés par voie réglementaire.
+ +Ils comprennent, d'une part, les frais concernant l'hébergement et l'entretien +de la personne handicapée et, d'autre part, ceux qui sont directement entraînés +par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, et notamment +les frais de transport collectif dans des conditions fixées par décret.
+ +Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les +établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que +dans les foyers et foyers-logement sont à la charge :
+ +1. A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution +qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un +minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, +différent selon qu'il travaille ou non, majoré, le cas échéant, du montant des +rentes viagères visées à l'article 8 de la loi n. 69-1161 du 24 décembre 1969 +portant loi de finances pour 1970 ;
+ +2. Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte +de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation +alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application +des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide +sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses +enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge +du handicapé.
+ +Les frais directement entraînés par la formation professionnelle ou le +fonctionnement de l'atelier sont pris en charge par l'aide sociale dans les +conditions visées à l'alinéa ci-dessus, sans qu'il soit tenu compte des +ressources de l'intéressé.