diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md index 46d6192..4499ed7 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 1993-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006680965 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0003AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680965.xml +Date de début: 1993-09-01 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006680966 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0003AAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680966.xml --- ###### Article 3 @@ -27,13 +27,13 @@ la commune ;
devoir leur confier la charge ;
4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément -ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment des agréments -prévus à l'article 289, alinéa 3, du code pénal et à l'article premier de la loi -n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations -agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, l'action civile -relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des -familles.
+ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément +prévu et à l'article premier de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux +actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information +des consommateurs, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux +intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions +prévues par l'article 227-24 du code pénal.
Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la -limite de ces statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs +limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.