diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md index 271e076..0788596 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md @@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154948 - [Article 61](article_61.md) - [Article 62](article_62.md) - [Article 63](article_63.md) +- [Article 64](article_64.md) - [Article 65](article_65.md) - [Article 65-1](article_65-1.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_64.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_64.md new file mode 100644 index 0000000..d203290 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_64.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1970-06-05 +Date de fin: 1984-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006681180 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0064AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681180.xml +--- + +###### Article 64 + +L'enfant réclamé par son père ou sa mère dans un délai de trois mois à compter +de l'abandon ou du consentement à l'adoption lui est remis sans formalité ni +délai.
+ +Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance estime que les +conditions d'existence de la famille mettent en danger la santé, la sécurité ou +la moralité de l'enfant, il peut signaler le cas à l'autorité judiciaire en vue +de l'application des articles 375 à 380 du Code civil.
+ +Après le délai de trois mois, la demande de remise est irrecevable si l'enfant +est placé en vue de l'adoption ; dans le cas contraire, il peut être remis à ses +parents si le tuteur estime, après avis du conseil de famille prévu par +l'article 58 du présent code, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant.
+ +Le tuteur peut, en outre, autoriser des remises d'essai durant lesquelles sa +surveillance continue à s'exercer pendant un an au moins ; à l'expiration du +délai ainsi fixé, la remise devient définitive. Dans le cas de refus du tuteur, +et lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption, le réclamant peut +saisir le tribunal de grande instance qui statuera.
+ +Si les parents ont été déchus de leur autorité, l'enfant ne peut leur être remis +qu'après qu'ils ont obtenu la restitution de leurs droits selon l'article 381 du +Code civil.
+ +En cas de remise de l'enfant, les parents doivent rembourser, en une seule fois +ou par versements mensuels échelonnés sur une ou plusieurs années, la dépense +faite pour l'entretien de leur enfant à moins que, sur avis conforme du conseil +de famille, le préfet ne les exonère en tout ou partie.