diff --git a/README.md b/README.md index 242160b..f3ec935 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Titre Ier : Protection sociale de la famille](titre_ier) - [Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille](titre_ii) - [Titre III : Aide sociale](titre_iii) +- [Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale](titre_iv) diff --git a/titre_ier/README.md b/titre_ier/README.md index 60f4e65..02b5f80 100644 --- a/titre_ier/README.md +++ b/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103087 - [Chapitre Ier : Les institutions familiales](chapitre_ier) - [Chapitre IV : Protection de la naissance](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Aide sociale à l'enfance](chapitre_v) diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index d5890f2..9526556 100644 --- a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140500 #### Section 1 : Protection de la maternité +- [Article 41](article_41.md) - [Article 43](article_43.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_41.md b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_41.md new file mode 100644 index 0000000..9dade6a --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_41.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681024 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0041AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681024.xml +--- + +###### Article 41 + +En vue de prévenir efficacement les abandons d'enfants, le préfet, sur la +proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, +désigne la ou les maisons maternelles qui doivent accueillir sans formalité les +femmes enceintes d'au moins sept mois et les mères avec leur nouveau-né.
+ +Les maisons maternelles sont constituées soit par des établissements publics, +soit par des établissements privés avec lesquelles ont été passées des +conventions.
+ +Toutefois, la limite de sept mois n'est pas opposable aux femmes enceintes qui +réclament le secret ou à celles qui présentent un certificat d'indigence.
+ +La durée du séjour après l'accouchement ne peut excéder trois mois, sauf +prolongation exceptionnelle en cas de nécessité médicale ou sociale.
+ +Un comité de service social est institué dans chaque maison maternelle en vue, +notamment, de procurer du travail aux mères lors de leur sortie de +l'établissement, de leur assurer un soutien moral et, le cas échéant, de +faciliter les recherches de paternité éventuellement entreprises.
+ +Toute personne attachée au service d'une maison maternelle est astreinte au +secret professionnel conformément à l'article 378 du Code pénal. diff --git a/titre_ier/chapitre_v/README.md b/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..aa26178 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006125105 +--- + +### Chapitre V : Aide sociale à l'enfance + +- [Section 1 : Définitions](section_1) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..973c63c --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006140502 +--- + +#### Section 1 : Définitions + +- [Article 47](article_47.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_47.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_47.md new file mode 100644 index 0000000..bc26daa --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_47.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681044 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0047AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681044.xml +--- + +###### Article 47 + +Est dit "enfant secouru" l'enfant que son père, sa mère, ses ascendants ou la +personne qui en assure la garde ne peuvent élever faute de ressources +suffisantes et pour lequel est accordée une allocation mensuelle en vue de +prévenir son abandon ou d'assurer son entretien. diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md index bdd93cc..e1cad0e 100644 --- a/titre_ii/README.md +++ b/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103089 ## Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille +- [Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier) - [Chapitre II : Aide sociale à l'enfance](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iv) diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..330e2b8 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1989-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006125106 +--- + +### Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance + +- [Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance](section_2) +- [Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance](section_5) diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..912bed0 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1989-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006140503 +--- + +#### Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance + +- [Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants](sous-section_3) diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..1d874a9 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1989-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006154947 +--- + +##### Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants + +- [Article 53](article_53.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_53.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_53.md new file mode 100644 index 0000000..30c469e --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_53.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681054 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0053AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681054.xml +--- + +###### Article 53 + +Une allocation mensuelle est accordée pour permettre éventuellement d'assurer +jusqu'à la fin de l'obligation scolaire l'entretien, la garde ou le placement de +l'enfant secouru.
+ +L'allocation peut être exceptionnellement maintenue jusqu'à dix-huit ans en +faveur des mineurs placés en apprentissage ou poursuivant des études.
+ +L'allocation est versée en principe à la mère, à défaut au père, à défaut aux +ascendants. Sur la demande, soit de la personne appelée en application de ce qui +précède à recevoir l'allocation, soit de celle ayant effectivement pris l'enfant +en charge, l'allocation peut être mandatée au nom de la personne ou de +l'institution charitable qui élève l'enfant, ou de l'assistante sociale qui en +assure la surveillance. Le préfet peut également décider que le mandatement aura +lieu comme il vient d'être dit.
+ +Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci +reçoit de plein droit l'allocation.
+ +Les taux de base qui dans des cas exceptionnels peuvent atteindre le montant de +la pension des pupilles sont fixées par le conseil général.
+ +La quotité de chaque allocation et sa durée sont fixées par décision +préfectorale.
+ +Si l'aide sollicitée concerne un enfant de moins de trois ans, le secours en +espèces peut, à la demande de la mère, être versé directement à l'hôtel maternel +qui reçoit celle-ci avec son enfant ou être remplacé par le placement de +l'enfant chez une nourrice ou une gardienne choisie, rétribuée et surveillée par +le service de l'aide à l'enfance.
+ +Lorsque ce mode de secours est pratiqué, la mère contribue aux frais de pension +par le versement, entre les mains du comptable du service, d'une mensualité dont +le montant est fixé par décision préfectorale.
+ +L'allocation est réduite, suspendue ou supprimée si le père, la mère, les +ascendants ou la personne qui a la charge de l'enfant cessent d'être privés de +ressources ou n'utilisent pas l'allocation pour les besoins de l'enfant. Dans ce +dernier cas, la sauvegarde de l'enfant est assurée par application des +dispositions du titre Ier ou du titre II de la loi du 24 juillet 1889.
+ +En cas de légitimation de l'enfant secouru, une prime peut être accordée, dans +la limite des taux fixés par le préfet sur la proposition du directeur +départemental de la population et de l'aide sociale. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..767e08c --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006140504 +--- + +#### Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance + +- [Article 67](article_67.md) +- [Article 68](article_68.md) +- [Article 71](article_71.md) +- [Article 75](article_75.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_67.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_67.md new file mode 100644 index 0000000..64902d0 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_67.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1984-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006681058 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0067AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681058.xml +--- + +###### Article 67 + +Le placement familial est de règle pour les pupilles à moins que le placement en +internat ou dans un centre de rééducation ne soit reconnu nécessaire dans les +conditions prévues à l'article 74.
+ +/A/LOI 0505 17-05-1977 :
+ +Cependant, en vue de leur assurer une meilleure protection sanitaire, les +nourrissons, au sortir de la pouponnière, peuvent être placés provisoirement +chez des nourrices professionnelles groupées dans une ou plusieurs communes +limitrophes et soumises à la surveillance permanente d'un médecin et d'une +infirmière ou d'une assistante sociale//.
+ +Les frères et les soeurs sont placés dans la même famille et, en cas +d'impossibilité, dans la même commune.
+ +/A/LOI 0505 :
+ +Le placement ne peut être effectué qu'après une enquête sur place préalable de +la part d'un fonctionnaire du service de la population et de l'aide sociale ou +d'une assistance sociale//. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_68.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_68.md new file mode 100644 index 0000000..5249a5c --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_68.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1977-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006681060 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0068AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681060.xml +--- + +###### Article 68 + +La rétribution de la nourrice ou de la gardienne à laquelle est confié un +pupille comprend une rémunération fixe et des allocations éventuelles dites +primes de survie ou de bons soins dont les taux sont fixés sur la proposition du +directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
+ +Le minimum de la rémunération fixe est déterminé par arrêté du ministre de la +Santé publique et de la Population.
+ +La prime de survie est acquise lorsque le pupille a dix-huit mois, elle est +proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels la nourrice a gardé +l'enfant.
+ +Lorsque le pupille a quatorze ans, une prime de bons soins peut être accordée à +la gardienne si elle l'a élevé avec soin pendant cinq ans au moins et l'a envoyé +régulièrement à l'école. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_71.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_71.md new file mode 100644 index 0000000..6802313 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_71.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1984-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006681067 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0071AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681067.xml +--- + +###### Article 71 + +/A/LOI 0505 17-05-1977 :
+ +La pension est payée aux parents nourriciers jusqu'à ce que le pupille ait +atteint la fin de la scolarité obligatoire, sauf prolongation motivée. Le +pupille qui n'est plus astreint à l'obligation scolaire et dont le tuteur n'aura +pas jugé nécessaire de prolonger la scolarité est soumis à un examen +d'orientation professionnelle ; il est placé soit dans un établissement +d'enseignement professionnel, soit en apprentissage dans un centre ou chez des +particuliers//.
+ +Pour les filles l'enseignement ménager est obligatoire.
+ +A la fin de son apprentissage, le pupille est placé à gages et pourvu d'un +trousseau. Un contrat écrit, dispensé de timbre conformément à l'article 1137 du +Code général des impôts détermine les conditions de l'apprentissage ou du +placement à gages ; à moins que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose, +l'apprentissage et le placement à gages sont, si possible, effectués chez les +nourriciers. Une partie du salaire est placée au compte d'épargne du pupille +conformément à l'article 61. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_75.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_75.md new file mode 100644 index 0000000..13b9f16 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_75.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1984-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006681074 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0075AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681074.xml +--- + +###### Article 75 + +Les mesures de correction paternelle sont applicables aux pupilles à la requête +du tuteur dans les conditions prévues aux articles 375 à 381 du Code civil ; +l'enquête prévue à l'article 376 est facultative ; il n'y a lieu ni à audition +ni à intervention des père et mère.
+ +Le tuteur peut, d'après les résultats obtenus et les conclusions des examens +médicaux, psychiatriques et psychologiques, et après avis du directeur de +l'établissement, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md index b90c8aa..cbf4adb 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125111 ### Chapitre II : Aide sociale à l'enfance +- [Section 4 : Pupilles de l'Etat](section_4) - [Section 5 : Organisation administrative du service d'aide sociale à l'enfance](section_5) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..64f3f26 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006140513 +--- + +#### Section 4 : Pupilles de l'Etat + +- [Paragraphe 1 : Tutelles](paragraphe_1) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..3e35517 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1984-09-07 +Identifiant: LEGISCTA000006154948 +--- + +##### Paragraphe 1 : Tutelles + +- [Article 58](article_58.md) +- [Article 61](article_61.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_58.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_58.md new file mode 100644 index 0000000..42b6dd0 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_58.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1984-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006681148 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0058AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681148.xml +--- + +###### Article 58 + +Le tuteur est assisté d'un conseil de famille comprenant deux membres du conseil +général désignés par cette assemblée et cinq membres nommés par le préfet sur +proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
+ +Ces nominations effectuées pour quatre ans sont renouvelables. Le conseil de +famille comprend au moins un membre du sexe féminin.
+ +Le tuteur ou son délégué assiste aux séances du conseil et y est entendu quand +il le demande. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_61.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_61.md new file mode 100644 index 0000000..cc895b5 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_61.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1984-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006681162 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0061AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681162.xml +--- + +###### Article 61 + +La gestion des deniers pupillaires est confiée au trésorier-payeur général.
+ +Les sommes dues aux pupilles à titre de rémunération du travail se recouvrent +sur des états adressés par le directeur départemental de la population et de +l'aide sociale et rendus exécutoires par le préfet. Les oppositions, lorsque la +matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme +affaires sommaires. Les poursuites ont lieu comme en matière de contributions +directes.
+ +Les règles prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux autres +créances des pupilles.
+ +Les fonds sont placés soit à la Caisse nationale d'épargne, soit aux caisses +régionales de crédit agricole, soit aux caisses d'épargne ordinaires, soit en +rentes sur l'Etat, sauf dérogations autorisées par le conseil de famille.
+ +Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des +fonds appartenant à ce dernier.
+ +Le conseil de famille, s'il le juge conforme à l'intérêt du pupille, peut +surseoir partiellement au versement de l'avoir pupillaire jusqu'à ce que le +pupille ait atteint vingt-cinq ans au maximum. Cette mesure peut être prise soit +sur proposition du tuteur, soit sur demande du pupille. Dans ce dernier cas, un +régime de primes d'épargne est institué en faveur des pupilles. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..776d58c --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006125112 +--- + +### Chapitre III : Dispositions financières + +- [Article 87](article_87.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_87.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_87.md new file mode 100644 index 0000000..e6153cf --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_87.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681218 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0087AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681218.xml +--- + +###### Article 87 + +Les recettes du service comprennent :
+ +1. Les remboursements des départements et des familles ;
+ +2. Les versements divers (allocations familiales, majorations de pension +revenant à l'enfant, remboursement des caisses d'assurances sociales, etc.) ;
+ +3. Le revenu des biens et capitaux visés par l'article 63 ;
+ +4. Le produit des successions recueillies en conformité du premier alinéa de +l'article 84 ;
+ +5. Le produit et les revenus des dons et legs faits pour le service au +département ainsi que le revenu des fondations, antérieurement constituées en +faveur du même service, au profit des hospices et dont ceux-ci ont +l'administration ;
+ +6. Le produit de l'exploitation des établissements départementaux affectés au +service de l'aide sociale à l'enfance. diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md index da62ca5..123b843 100644 --- a/titre_iii/README.md +++ b/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103091 ## Titre III : Aide sociale +- [Article 124](article_124.md) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Aide sociale aux familles](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Aide médicale](chapitre_vii) +- [Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers](chapitre_ix) diff --git a/titre_iii/article_124.md b/titre_iii/article_124.md new file mode 100644 index 0000000..7789b16 --- /dev/null +++ b/titre_iii/article_124.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681274 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681274.xml +--- + +###### Article 124 + +Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions +légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont +définies par le présent code. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..3087c6d --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGISCTA000006125115 +--- + +### Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale + +- [Article 135](article_135.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_135.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_135.md new file mode 100644 index 0000000..ad5b239 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_135.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681302 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0135AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681302.xml +--- + +###### Article 135 + +Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la +révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des +commissions administratives des bureaux d'aide sociale, ainsi que toutes +personnes dont ces bureaux utilisent le concours et les membres des commissions +d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article 378 +du Code pénal et passibles des peines prévues audit article. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..0e9fd53 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006125117 +--- + +### Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations + +- [Article 141](article_141.md) +- [Article 143](article_143.md) +- [Article 144](article_144.md) +- [Article 147](article_147.md) +- [Article 149](article_149.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/article_141.md b/titre_iii/chapitre_iii/article_141.md new file mode 100644 index 0000000..d40beb7 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_141.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681324 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0141AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681324.xml +--- + +###### Article 141 + +Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide +sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des +biens non productifs de revenu qui sera évaluée dans les conditions fixées par +décret en conseil d'Etat.
+ +La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions +honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/article_143.md b/titre_iii/chapitre_iii/article_143.md new file mode 100644 index 0000000..7df370a --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_143.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681328 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0143AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681328.xml +--- + +###### Article 143 + +Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de +l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de +rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent +être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales +qu'ils perçoivent du chef de cet enfant. Ces allocations peuvent être versées +directement par les caisses à l'établissement ou au service dans les conditions +fixées par décret en conseil d'Etat.
+ +Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations +mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant, sont +suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le +placement, et pendant toute la durée de ceux-ci. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/article_144.md b/titre_iii/chapitre_iii/article_144.md new file mode 100644 index 0000000..cfe508b --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_144.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681329 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0144AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681329.xml +--- + +###### Article 144 + +Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 +et suivants du code civil, sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, +invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à +apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité +des frais.
+ +La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur +participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les +collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur +production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire +rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme +inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La +décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les +débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux +qu'elle avait prévus. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/article_147.md b/titre_iii/chapitre_iii/article_147.md new file mode 100644 index 0000000..00737a8 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_147.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681338 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0147AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681338.xml +--- + +###### Article 147 + +Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement +perçu ont tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale, sera +puni des peines prévues à l'article 405 du Code pénal. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/article_149.md b/titre_iii/chapitre_iii/article_149.md new file mode 100644 index 0000000..4b4424c --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_149.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681341 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0149AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681341.xml +--- + +###### Article 149 + +L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime +spécial d'aide médicale, sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés +dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de +celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne +sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au +débiteur. diff --git a/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/titre_iii/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000..c72358c --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006125124 +--- + +### Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers + +- [Article 186](article_186.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_ix/article_186.md b/titre_iii/chapitre_ix/article_186.md new file mode 100644 index 0000000..2752306 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_ix/article_186.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681404 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0186AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681404.xml +--- + +###### Article 186 + +Les étrangers non bénéficiaires d'une convention peuvent bénéficier selon la +procédure indiquée au chapitre Ier du présent titre :
+ +1. De l'admission dans un établissement hospitalier, dans un hôpital +psychiatrique, dans un établissement de cure, dans un hospice, dans un centre de +rééducation ou d'assistance par le travail ;
+ +2. De l'aide médicale à domicile, à condition qu'ils justifient d'une résidence +ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans ;
+ +3. Des allocations aux personnes âgées et aux infirmes prévues aux articles 158 +et 160, à condition qu'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France +métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
+ +A défaut de remboursement par l'Etat d'origine, la charge des dépenses et leur +répartition sont déterminées dans les conditions précisées au titre IV ci-après. diff --git a/titre_iii/chapitre_v/README.md b/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..bf9be8d --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006125119 +--- + +### Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées + +- [Article 157](article_157.md) +- [Section 1 : Aide à domicile](section_1) +- [Section 2 : Placement familial ou hospitalier](section_2) diff --git a/titre_iii/chapitre_v/article_157.md b/titre_iii/chapitre_v/article_157.md new file mode 100644 index 0000000..045a4a7 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_v/article_157.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681353 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0157AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681353.xml +--- + +###### Article 157 + +Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut +bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des +particuliers ou dans un établissement.
+ +Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages +lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission +complétée comme il est indiqué à l'article 130. diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..c5c0315 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006140523 +--- + +#### Section 1 : Aide à domicile + +- [Article 159](article_159.md) +- [Article 162](article_162.md) +- [Article 163](article_163.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_159.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_159.md new file mode 100644 index 0000000..59cedfe --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_159.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681355 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0159AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681355.xml +--- + +###### Article 159 + +L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations +familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris +l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre +les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret. diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_162.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_162.md new file mode 100644 index 0000000..4ada185 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_162.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681357 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0162AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681357.xml +--- + +###### Article 162 + +Les personnes âgées visées à l'article 157 ne disposant pas de ressources +supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les +allocations prévues aux articles 158, 160 et 161, la carte sociale +d'économiquement faibles.
+ +Cette carte ouvre droit :
+ +1. A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte +tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déjà +l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou +de toute autre obligation ;
+ +2. A l'inscription aux foyers prévus à l'article 163, sous réserve d'une +participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;
+ +3. A un voyage aller et retour chaque année sur les réseaux de la Société +nationale des chemins de fer français au tarif et pour la durée de validité des +congés payés, quelle que soit la distance parcourue.
+ +Les possesseurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales +instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement +faibles. diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_163.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_163.md new file mode 100644 index 0000000..8d8d973 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_163.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681359 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0163AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681359.xml +--- + +###### Article 163 + +Des foyers pourront, en cas d'insuffisance des initiatives privées, être créés +par les communes et les bureaux d'aide sociale ou avec leur concours, en vue de +fournir aux personnes âgées des repas à prix modérés et des salles d'accueil.
+ +Les conditions et limites dans lesquelles les services d'aide sociale +rembourseront les dépenses occasionnées par les foyers sont fixées par règlement +d'administration publique. diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..441d171 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006140524 +--- + +#### Section 2 : Placement familial ou hospitalier + +- [Article 165](article_165.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md b/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md new file mode 100644 index 0000000..bf0f453 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1990-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006681362 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0165AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681362.xml +--- + +###### Article 165 + +Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de +séjour d'une personne âgée dans une maison de retraite avec laquelle il n'a pas +été passé de convention, lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant +une durée déterminée par décret en conseil d'Etat et lorsque ses ressources ne +lui permettent plus d'assurer son entretien. Le service d'aide sociale ne peut, +dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait +occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement hospitalier +public. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..5905e31 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGISCTA000006125120 +--- + +### Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées + +- [Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes](section_2) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..fcba9be --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGISCTA000006140526 +--- + +#### Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes + +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables](paragraphe_3) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..4b0fea6 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGISCTA000006154949 +--- + +##### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories + +- [Article 173](article_173.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_173.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_173.md new file mode 100644 index 0000000..2982b23 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_173.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681376 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0173AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681376.xml +--- + +###### Article 173 + +Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminé soit par +les commissions prévues à l'article 6 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 +d'orientation en faveur des personnes handicapées et à l'article L. 323-11 du +Code du travail, soit par les commissions prévues au chapitre premier du présent +titre, une carte d'invalidité délivrée par le préfet et conforme au modèle +établi par le ministre de la santé et de la famille. Cette carte ouvre droit aux +places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les +mêmes conditions que pour les mutilés de guerre. Les dispositions du présent +articles sont applicables aux Français résidant à l'étranger.
+ +Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie d'une +amende de 3.000 F à 6.000 F (1). En cas de récidive une peine de un mois à deux +mois de prison peut être prononcée. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..3a4b9e7 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGISCTA000006154950 +--- + +##### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles + +- [Article 174](article_174.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_174.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_174.md new file mode 100644 index 0000000..eb0db3b --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_174.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006681378 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0174AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681378.xml +--- + +###### Article 174 + +La carte d'invalidité sera surchargée d'une mention "cécité" pour les personnes +dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale.
+ +La carte d'invalidité sera surchargée de la mention "canne blanche" pour les +personnes dont la vision est au plus égale à un dixième de la normale.
+ +Les titulaires de cartes d'invalidité surchargées des mentions "cécité" ou +"canne blanche" sont autorisés au port de la canne blanche.
+ +Toute personne faisant indûment usage de la canne blanche sera punie des peines +prévues à l'article 173. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..6517aeb --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006154951 +--- + +##### Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables + +- [Article 176](article_176.md) +- [Article 178](article_178.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_176.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_176.md new file mode 100644 index 0000000..9ec1bd3 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_176.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1989-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006681382 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0176AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681382.xml +--- + +###### Article 176 + +La déclaration de toute infirmité entraînant 80 p. 100 d'incapacité permanente +est obligatoire pour les mineurs ou pour les incapables ; y sont tenus, les +parents, le tuteur, ou à défaut, la personne ayant la charge ou la garde du +mineur ou de l'incapable.
+ +L'absence de déclaration pour les mineurs ou les incapables dans un délai de +trois mois à compter de la date à laquelle l'invalidité permanente est +constatée, est punie par une amende de 30 F à 250 F. diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_178.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_178.md new file mode 100644 index 0000000..f789241 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_178.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681383 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0178AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681383.xml +--- + +###### Article 178 + +Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études +spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les +conditions fixées par les chapitres Ier et IX du présent titre.
+ +Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs +bénéficiaires de l'aide sociale, sont définies par arrêté du ministre de la +Santé publique et de la Population. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..ceba017 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006125121 +--- + +### Chapitre VII : Aide médicale + +- [Article 179](article_179.md) +- [Article 180](article_180.md) +- [Article 181](article_181.md) +- [Section 1 : Dispositions diverses](section_1) diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_179.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_179.md new file mode 100644 index 0000000..8af4f3d --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vii/article_179.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681384 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0179AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681384.xml +--- + +###### Article 179 + +Tout Français malade, privé de ressources suffisantes, peut recevoir soit à +domicile, soit dans un établissement hospitalier et à la charge totale ou +partielle du service de l'aide médicale, les soins que nécessite son état.
+ +Les femmes en couches peuvent bénéficier de l'aide médicale.
+ +Les décisions admettant au bénéfice de l'aide médicale des assurés sociaux hors +d'état de payer la part non prise en charge par la sécurité sociale, doivent +être motivées.
+ +Les conditions générales d'organisation du service sont précisées par décret. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_180.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_180.md new file mode 100644 index 0000000..94a732f --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vii/article_180.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681386 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0180AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681386.xml +--- + +###### Article 180 + +Les bénéficiaires du présent chapitre, âgés de quinze ans au moins, assistés +totaux à domicile depuis trois mois au moins, atteints d'une maladie les mettant +dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, reçoivent après +l'expiration de cette période et pendant la durée de ladite maladie, une +allocation mensuelle, payée en espèces, dont le montant est égal à celui de +l'allocation mensuelle minimum prévue par la loi du 17 janvier 1948, modifiée +(Code sécurité sociale art. 643-1).
+ +Cette allocation est réduite au tiers et attribuée dans les mêmes conditions aux +assistés totaux hospitalisés.
+ +L'allocation prévue au présent article ne peut être cumulée avec une pension, +rente, allocation ou indemnité d'un montant au moins égal, servie au titre d'une +autre législation. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/article_181.md b/titre_iii/chapitre_vii/article_181.md new file mode 100644 index 0000000..c188d8d --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vii/article_181.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681387 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0181AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681387.xml +--- + +###### Article 181 + +Toute commune est rattachée, pour le traitement de ses malades, à un hôpital +déterminé, qui est, en principe, l'hôpital le plus voisin ; en ce qui concerne +les traitements spéciaux, le rattachement de chaque commune est également +effectué, selon la même règle, à un ou plusieurs centres hospitaliers. Les +conditions d'admission et de maintien des malades dans un établissement +hospitalier au titre de l'aide médicale sont fixées par décret en conseil +d'Etat. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..feba07d --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006140527 +--- + +#### Section 1 : Dispositions diverses + +- [Article 182](article_182.md) +- [Article 183](article_183.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_182.md b/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_182.md new file mode 100644 index 0000000..5d5b568 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_182.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681392 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0182AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681392.xml +--- + +###### Article 182 + +Les communes ou syndicats de communes qui justifient remplir d'une manière +complète leur devoir d'aide médicale envers leurs malades peuvent être autorisés +par une décision spéciale du ministre de la Santé publique et de la Population +rendue après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, à avoir une +organisation spéciale. Si ces conditions cessent d'être remplies, l'autorisation +peut être retirée par décret pris en Conseil d'Etat.
+ +Les villes bénéficiant d'une telle organisation pourront être admises à renoncer +à ce régime par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, le +conseil général entendu. Toutefois, en ce qui concerne les villes dont les +budgets et les comptes sont soumis à l'approbation interministérielle, la +renonciation devra être autorisée par une décision spéciale du ministre de la +Santé publique et de la Population prise après avis du ministre chargé du Budget +et du ministre de l'Intérieur. diff --git a/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_183.md b/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_183.md new file mode 100644 index 0000000..8626de4 --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_183.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681394 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0183AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681394.xml +--- + +###### Article 183 + +Les dispositions du présent chapitre sont, également applicables aux malades +mentaux et aux personnes visés aux articles 214 et suivants du Code de la santé +publique relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la lutte contre la +tuberculose, sans préjudice des dispositions des articles L. 326 et suivants du +Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les maladies mentales. diff --git a/titre_iv/README.md b/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..2911abe --- /dev/null +++ b/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2004-10-26 +Identifiant: LEGISCTA000006103092 +--- + +## Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale + +- [Article 187](article_187.md) +- [Article 188](article_188.md) +- [Article 189](article_189.md) +- [Article 190](article_190.md) +- [Article 191](article_191.md) +- [Article 192](article_192.md) +- [Article 193](article_193.md) +- [Article 194](article_194.md) +- [Article 195](article_195.md) +- [Article 199](article_199.md) +- [Article 200](article_200.md) +- [Article 201](article_201.md) +- [Article 202](article_202.md) diff --git a/titre_iv/article_187.md b/titre_iv/article_187.md new file mode 100644 index 0000000..d938a03 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_187.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1983-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681408 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681408.xml +--- + +###### Article 187 + +Les différents services d'aide sociale sont organisés dans chaque département +par le conseil général, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi +du 10 août 1871. diff --git a/titre_iv/article_188.md b/titre_iv/article_188.md new file mode 100644 index 0000000..348a2d6 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_188.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1983-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681410 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681410.xml +--- + +###### Article 188 + +Les décrets fixant les taux des allocations et majorations ainsi que les +plafonds des ressources sont contresignés par le ministre de la Santé publique +et de la Population, le ministre de l'Intérieur, le ministre chargé du Budget +et, le cas échéant, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale ou le +ministre de la Défense nationale et des Forces armées. Ils ne pourront en aucun +cas réduire les taux et les plafonds en vigueur à la date de publication du +décret du 29 novembre 1953. diff --git a/titre_iv/article_189.md b/titre_iv/article_189.md new file mode 100644 index 0000000..6e261e9 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_189.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1983-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681412 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681412.xml +--- + +###### Article 189 + +Les dépenses résultant, dans chaque département, de l'application des +différentes formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier à VIII du titre III +ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du +département.
+ +L'Etat et les communes participent à ces dépenses ; leur contribution est portée +en recettes au budget du département. diff --git a/titre_iv/article_190.md b/titre_iv/article_190.md new file mode 100644 index 0000000..e808364 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_190.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1983-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681414 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681414.xml +--- + +###### Article 190 + +Les dépenses résultant dans chaque département de l'application des articles 41 +à 43 du chapitre II du titre II du présent code, des articles 1er à 7-1,, 14, +17, 18, 26 à 32, 36, 37, 40, 44, 45, 49 à 51, 768 à 772, 775 à 781 du titre Ier +du livre II et des titres Ier et II du livre III du Code de la santé publique et +du décret n. 55-571 du 20 mai 1955 ont un caractère obligatoire. Elles sont +inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe ; sa +contribution est portée en recettes au budget du département.
+ +Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux +d'hygiène restent inscrites au budget de la commune. L'Etat y contribue dans les +conditions prévues à l'alinéa précédent. diff --git a/titre_iv/article_191.md b/titre_iv/article_191.md new file mode 100644 index 0000000..a4725e4 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_191.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1983-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681416 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0191AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681416.xml +--- + +###### Article 191 + +Un règlement d'administration publique détermine les conditions de répartition +des dépenses visées aux articles 189 et 190 et notamment le pourcentage des +dépenses incombant respectivement à l'Etat, aux départements et à l'ensemble des +communes de chaque département.
+ +Le pourcentage des dépenses qui incombent aux départements et aux communes devra +être calculé de façon à ce que ces collectivités ne supportent pas, dans leur +ensemble, une charge supérieure à celle qui leur aurait incombé en vertu du +décret du 30 octobre 1935 modifié pour les formes d'aide auxquelles elles +participaient avant la promulgation du décret du 29 novembre 1953. diff --git a/titre_iv/article_192.md b/titre_iv/article_192.md new file mode 100644 index 0000000..d9ec087 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_192.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681417 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0192AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681417.xml +--- + +###### Article 192 + +Les dépenses à la charge des trois collectivités comprennent :
+ +Les frais d'aide sociale afférents aux bénéficiaires ayant un domicile de +secours départemental tel qu'il est défini à l'article suivant ;
+ +Les frais d'enquête, les frais de secrétariat des commissions d'admission et des +commissions départementales, les indemnités accordées éventuellement à leurs +membres, les frais de contrôle et les frais d'établissement et de fonctionnement +des fichiers. diff --git a/titre_iv/article_193.md b/titre_iv/article_193.md new file mode 100644 index 0000000..c9977dd --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_193.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681420 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0193AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681420.xml +--- + +###### Article 193 + +Le domicile de secours s'acquiert :
+ +1. Par une résidence habituelle de trois mois dans un département, +postérieurement à la majorité ou à l'émancipation ;
+ +2. Par la filiation : l'enfant a le domicile de secours de son père. Si la mère +a survécu au père ou si l'enfant est un enfant naturel reconnu par sa mère +seulement, il a le domicile de secours de sa mère. En cas de séparation de corps +ou de divorce des époux, l'enfant légitime partage le domicile de secours de +l'époux à qui a été confié le soin de son éducation.
+ +En ce qui concerne les enfants dont les parents ne peuvent être retrouvés, et +les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, les mères et les enfants +admis dans les maisons maternelles, les mères bénéficiant des secours prévus à +l'article 43, le domicile de secours est le département où ils se trouvent au +moment où l'aide sociale est accordée.
+ +Les mineurs bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance visés aux 4. et 6. de +l'article 86 du Code de la famille et de l'aide sociale ont leur domicile de +secours dans le département du siège du tribunal qui a pris la décision de +placement. diff --git a/titre_iv/article_194.md b/titre_iv/article_194.md new file mode 100644 index 0000000..72cf2b6 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_194.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006681423 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0194AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681423.xml +--- + +###### Article 194 + +Le domicile de secours se perd :
+ +1. Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou +à l'émancipation ;
+ +2. Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.
+ +Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix de séjour +ou d'un traitement dans un établissement hospitalier situé hors du département +où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai de trois +mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.
+ +A défaut de domicile de secours les frais d'aide sociale incombent au +département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide +sociale à moins qu'il ne s'agisse d'une personne dont la résidence sur le +territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'a pu +choisir librement sa résidence ou d'une personne pour laquelle aucun domicile +fixe ne peut être déterminé. Dans ces cas les frais d'aide sociale incombent en +totalité à l'Etat.
+ +L'admission d'une personne à l'aide sociale dans un département autre que celui +où elle possède son domicile de secours doit être notifiée aux services d'aide +sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois.
+ +Si cette notification n'est pas effectuée dans le délai requis, les frais +engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée. diff --git a/titre_iv/article_195.md b/titre_iv/article_195.md new file mode 100644 index 0000000..0dbe73d --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_195.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1983-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681427 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0195AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681427.xml +--- + +###### Article 195 + +Le conseil général arrête les conditions de répartition des dépenses d'aide +sociale entre les communes.
+ +Les principes suivant lesquels il sera procédé à cette répartition sont fixés +par règlement d'administration publique.
+ +Sous réserve de l'application de l'article 201, les contestations relatives aux +rapports financiers entre les collectivités débitrices de l'aide sociale, ainsi +qu'aux rapports entre les collectivités et les établissements d'hospitalisation +ou de traitement relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux +administratifs. diff --git a/titre_iv/article_199.md b/titre_iv/article_199.md new file mode 100644 index 0000000..72b1254 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_199.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681439 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0199AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681439.xml +--- + +###### Article 199 + +Le conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de +toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la Santé publique +et de la Population et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le +développement de l'aide sociale. diff --git a/titre_iv/article_200.md b/titre_iv/article_200.md new file mode 100644 index 0000000..6ca0380 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_200.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681440 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0200AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681440.xml +--- + +###### Article 200 + +La composition et le mode de désignation du conseil supérieur de l'aide sociale +et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret +en conseil d'Etat. diff --git a/titre_iv/article_201.md b/titre_iv/article_201.md new file mode 100644 index 0000000..e4ebbb6 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_201.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1983-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006681441 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681441.xml +--- + +###### Article 201 + +La section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour +statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés du préfet +fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Ces recours +peuvent être portés devant elle dans le délai d'un mois à partir de la +publication desdits arrêtés par toute personne physique ou morale intéressée, +par les ministres compétents ou les organismes de sécurité sociale.
+ +La section permanente statue en dernier ressort. Les décisions fixant le montant +des prix de journée ont effet à compter de la date prévue dans l'arrêté +préfectoral donnant lieu au litige. diff --git a/titre_iv/article_202.md b/titre_iv/article_202.md new file mode 100644 index 0000000..b3d939a --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_202.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-01-28 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681452 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0202AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681452.xml +--- + +###### Article 202 + +Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des titres III et +IV du présent code, notamment l'organisation de la commission centrale d'aide +sociale, les règles de fonctionnement et de procédure des commissions centrales +et départementales et le point de départ des allocations accordées.
+ +Les conditions particulières d'application et d'adaptation des titres III et IV +susvisés aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi +qu'aux départements d'outre-mer, sont déterminées par un décret en conseil +d'Etat.