diff --git a/README.md b/README.md
index 242160b..f3ec935 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Titre Ier : Protection sociale de la famille](titre_ier)
- [Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille](titre_ii)
- [Titre III : Aide sociale](titre_iii)
+- [Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale](titre_iv)
diff --git a/titre_ier/README.md b/titre_ier/README.md
index 60f4e65..02b5f80 100644
--- a/titre_ier/README.md
+++ b/titre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103087
- [Chapitre Ier : Les institutions familiales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Protection de la naissance](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Aide sociale à l'enfance](chapitre_v)
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index d5890f2..9526556 100644
--- a/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140500
#### Section 1 : Protection de la maternité
+- [Article 41](article_41.md)
- [Article 43](article_43.md)
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index 0000000..9dade6a
--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_41.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681024
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0041AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681024.xml
+---
+
+###### Article 41
+
+En vue de prévenir efficacement les abandons d'enfants, le préfet, sur la
+proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale,
+désigne la ou les maisons maternelles qui doivent accueillir sans formalité les
+femmes enceintes d'au moins sept mois et les mères avec leur nouveau-né.
+
+Les maisons maternelles sont constituées soit par des établissements publics,
+soit par des établissements privés avec lesquelles ont été passées des
+conventions.
+
+Toutefois, la limite de sept mois n'est pas opposable aux femmes enceintes qui
+réclament le secret ou à celles qui présentent un certificat d'indigence.
+
+La durée du séjour après l'accouchement ne peut excéder trois mois, sauf
+prolongation exceptionnelle en cas de nécessité médicale ou sociale.
+
+Un comité de service social est institué dans chaque maison maternelle en vue,
+notamment, de procurer du travail aux mères lors de leur sortie de
+l'établissement, de leur assurer un soutien moral et, le cas échéant, de
+faciliter les recherches de paternité éventuellement entreprises.
+
+Toute personne attachée au service d'une maison maternelle est astreinte au
+secret professionnel conformément à l'article 378 du Code pénal.
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006125105
+---
+
+### Chapitre V : Aide sociale à l'enfance
+
+- [Section 1 : Définitions](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006140502
+---
+
+#### Section 1 : Définitions
+
+- [Article 47](article_47.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_47.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681044
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0047AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681044.xml
+---
+
+###### Article 47
+
+Est dit "enfant secouru" l'enfant que son père, sa mère, ses ascendants ou la
+personne qui en assure la garde ne peuvent élever faute de ressources
+suffisantes et pour lequel est accordée une allocation mensuelle en vue de
+prévenir son abandon ou d'assurer son entretien.
diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md
index bdd93cc..e1cad0e 100644
--- a/titre_ii/README.md
+++ b/titre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103089
## Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
+- [Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iv)
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index 0000000..330e2b8
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006125106
+---
+
+### Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance
+
+- [Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance](section_2)
+- [Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006140503
+---
+
+#### Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance
+
+- [Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006154947
+---
+
+##### Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants
+
+- [Article 53](article_53.md)
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index 0000000..30c469e
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_53.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681054
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0053AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681054.xml
+---
+
+###### Article 53
+
+Une allocation mensuelle est accordée pour permettre éventuellement d'assurer
+jusqu'à la fin de l'obligation scolaire l'entretien, la garde ou le placement de
+l'enfant secouru.
+
+L'allocation peut être exceptionnellement maintenue jusqu'à dix-huit ans en
+faveur des mineurs placés en apprentissage ou poursuivant des études.
+
+L'allocation est versée en principe à la mère, à défaut au père, à défaut aux
+ascendants. Sur la demande, soit de la personne appelée en application de ce qui
+précède à recevoir l'allocation, soit de celle ayant effectivement pris l'enfant
+en charge, l'allocation peut être mandatée au nom de la personne ou de
+l'institution charitable qui élève l'enfant, ou de l'assistante sociale qui en
+assure la surveillance. Le préfet peut également décider que le mandatement aura
+lieu comme il vient d'être dit.
+
+Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci
+reçoit de plein droit l'allocation.
+
+Les taux de base qui dans des cas exceptionnels peuvent atteindre le montant de
+la pension des pupilles sont fixées par le conseil général.
+
+La quotité de chaque allocation et sa durée sont fixées par décision
+préfectorale.
+
+Si l'aide sollicitée concerne un enfant de moins de trois ans, le secours en
+espèces peut, à la demande de la mère, être versé directement à l'hôtel maternel
+qui reçoit celle-ci avec son enfant ou être remplacé par le placement de
+l'enfant chez une nourrice ou une gardienne choisie, rétribuée et surveillée par
+le service de l'aide à l'enfance.
+
+Lorsque ce mode de secours est pratiqué, la mère contribue aux frais de pension
+par le versement, entre les mains du comptable du service, d'une mensualité dont
+le montant est fixé par décision préfectorale.
+
+L'allocation est réduite, suspendue ou supprimée si le père, la mère, les
+ascendants ou la personne qui a la charge de l'enfant cessent d'être privés de
+ressources ou n'utilisent pas l'allocation pour les besoins de l'enfant. Dans ce
+dernier cas, la sauvegarde de l'enfant est assurée par application des
+dispositions du titre Ier ou du titre II de la loi du 24 juillet 1889.
+
+En cas de légitimation de l'enfant secouru, une prime peut être accordée, dans
+la limite des taux fixés par le préfet sur la proposition du directeur
+départemental de la population et de l'aide sociale.
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--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006140504
+---
+
+#### Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance
+
+- [Article 67](article_67.md)
+- [Article 68](article_68.md)
+- [Article 71](article_71.md)
+- [Article 75](article_75.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_67.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1984-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006681058
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0067AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681058.xml
+---
+
+###### Article 67
+
+Le placement familial est de règle pour les pupilles à moins que le placement en
+internat ou dans un centre de rééducation ne soit reconnu nécessaire dans les
+conditions prévues à l'article 74.
+
+/A/LOI 0505 17-05-1977 :
+
+Cependant, en vue de leur assurer une meilleure protection sanitaire, les
+nourrissons, au sortir de la pouponnière, peuvent être placés provisoirement
+chez des nourrices professionnelles groupées dans une ou plusieurs communes
+limitrophes et soumises à la surveillance permanente d'un médecin et d'une
+infirmière ou d'une assistante sociale//.
+
+Les frères et les soeurs sont placés dans la même famille et, en cas
+d'impossibilité, dans la même commune.
+
+/A/LOI 0505 :
+
+Le placement ne peut être effectué qu'après une enquête sur place préalable de
+la part d'un fonctionnaire du service de la population et de l'aide sociale ou
+d'une assistance sociale//.
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index 0000000..5249a5c
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_68.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1977-05-18
+Identifiant: LEGIARTI000006681060
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0068AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681060.xml
+---
+
+###### Article 68
+
+La rétribution de la nourrice ou de la gardienne à laquelle est confié un
+pupille comprend une rémunération fixe et des allocations éventuelles dites
+primes de survie ou de bons soins dont les taux sont fixés sur la proposition du
+directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
+
+Le minimum de la rémunération fixe est déterminé par arrêté du ministre de la
+Santé publique et de la Population.
+
+La prime de survie est acquise lorsque le pupille a dix-huit mois, elle est
+proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels la nourrice a gardé
+l'enfant.
+
+Lorsque le pupille a quatorze ans, une prime de bons soins peut être accordée à
+la gardienne si elle l'a élevé avec soin pendant cinq ans au moins et l'a envoyé
+régulièrement à l'école.
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index 0000000..6802313
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_71.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1984-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006681067
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0071AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681067.xml
+---
+
+###### Article 71
+
+/A/LOI 0505 17-05-1977 :
+
+La pension est payée aux parents nourriciers jusqu'à ce que le pupille ait
+atteint la fin de la scolarité obligatoire, sauf prolongation motivée. Le
+pupille qui n'est plus astreint à l'obligation scolaire et dont le tuteur n'aura
+pas jugé nécessaire de prolonger la scolarité est soumis à un examen
+d'orientation professionnelle ; il est placé soit dans un établissement
+d'enseignement professionnel, soit en apprentissage dans un centre ou chez des
+particuliers//.
+
+Pour les filles l'enseignement ménager est obligatoire.
+
+A la fin de son apprentissage, le pupille est placé à gages et pourvu d'un
+trousseau. Un contrat écrit, dispensé de timbre conformément à l'article 1137 du
+Code général des impôts détermine les conditions de l'apprentissage ou du
+placement à gages ; à moins que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose,
+l'apprentissage et le placement à gages sont, si possible, effectués chez les
+nourriciers. Une partie du salaire est placée au compte d'épargne du pupille
+conformément à l'article 61.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_75.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_75.md
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index 0000000..13b9f16
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_75.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1984-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006681074
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0075AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681074.xml
+---
+
+###### Article 75
+
+Les mesures de correction paternelle sont applicables aux pupilles à la requête
+du tuteur dans les conditions prévues aux articles 375 à 381 du Code civil ;
+l'enquête prévue à l'article 376 est facultative ; il n'y a lieu ni à audition
+ni à intervention des père et mère.
+
+Le tuteur peut, d'après les résultats obtenus et les conclusions des examens
+médicaux, psychiatriques et psychologiques, et après avis du directeur de
+l'établissement, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index b90c8aa..cbf4adb 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125111
### Chapitre II : Aide sociale à l'enfance
+- [Section 4 : Pupilles de l'Etat](section_4)
- [Section 5 : Organisation administrative du service d'aide sociale à l'enfance](section_5)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
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index 0000000..64f3f26
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006140513
+---
+
+#### Section 4 : Pupilles de l'Etat
+
+- [Paragraphe 1 : Tutelles](paragraphe_1)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md
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index 0000000..3e35517
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1984-09-07
+Identifiant: LEGISCTA000006154948
+---
+
+##### Paragraphe 1 : Tutelles
+
+- [Article 58](article_58.md)
+- [Article 61](article_61.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_58.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_58.md
new file mode 100644
index 0000000..42b6dd0
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_58.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1984-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006681148
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0058AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681148.xml
+---
+
+###### Article 58
+
+Le tuteur est assisté d'un conseil de famille comprenant deux membres du conseil
+général désignés par cette assemblée et cinq membres nommés par le préfet sur
+proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
+
+Ces nominations effectuées pour quatre ans sont renouvelables. Le conseil de
+famille comprend au moins un membre du sexe féminin.
+
+Le tuteur ou son délégué assiste aux séances du conseil et y est entendu quand
+il le demande.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_61.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_61.md
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index 0000000..cc895b5
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_61.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1984-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006681162
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0061AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681162.xml
+---
+
+###### Article 61
+
+La gestion des deniers pupillaires est confiée au trésorier-payeur général.
+
+Les sommes dues aux pupilles à titre de rémunération du travail se recouvrent
+sur des états adressés par le directeur départemental de la population et de
+l'aide sociale et rendus exécutoires par le préfet. Les oppositions, lorsque la
+matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme
+affaires sommaires. Les poursuites ont lieu comme en matière de contributions
+directes.
+
+Les règles prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux autres
+créances des pupilles.
+
+Les fonds sont placés soit à la Caisse nationale d'épargne, soit aux caisses
+régionales de crédit agricole, soit aux caisses d'épargne ordinaires, soit en
+rentes sur l'Etat, sauf dérogations autorisées par le conseil de famille.
+
+Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des
+fonds appartenant à ce dernier.
+
+Le conseil de famille, s'il le juge conforme à l'intérêt du pupille, peut
+surseoir partiellement au versement de l'avoir pupillaire jusqu'à ce que le
+pupille ait atteint vingt-cinq ans au maximum. Cette mesure peut être prise soit
+sur proposition du tuteur, soit sur demande du pupille. Dans ce dernier cas, un
+régime de primes d'épargne est institué en faveur des pupilles.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..776d58c
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGISCTA000006125112
+---
+
+### Chapitre III : Dispositions financières
+
+- [Article 87](article_87.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_87.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_87.md
new file mode 100644
index 0000000..e6153cf
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+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_87.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681218
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0087AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681218.xml
+---
+
+###### Article 87
+
+Les recettes du service comprennent :
+
+1. Les remboursements des départements et des familles ;
+
+2. Les versements divers (allocations familiales, majorations de pension
+revenant à l'enfant, remboursement des caisses d'assurances sociales, etc.) ;
+
+3. Le revenu des biens et capitaux visés par l'article 63 ;
+
+4. Le produit des successions recueillies en conformité du premier alinéa de
+l'article 84 ;
+
+5. Le produit et les revenus des dons et legs faits pour le service au
+département ainsi que le revenu des fondations, antérieurement constituées en
+faveur du même service, au profit des hospices et dont ceux-ci ont
+l'administration ;
+
+6. Le produit de l'exploitation des établissements départementaux affectés au
+service de l'aide sociale à l'enfance.
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index da62ca5..123b843 100644
--- a/titre_iii/README.md
+++ b/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103091
## Titre III : Aide sociale
+- [Article 124](article_124.md)
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale](chapitre_ier)
+- [Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide sociale aux familles](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Aide médicale](chapitre_vii)
+- [Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers](chapitre_ix)
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new file mode 100644
index 0000000..7789b16
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/article_124.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681274
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681274.xml
+---
+
+###### Article 124
+
+Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions
+légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont
+définies par le présent code.
diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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index 0000000..3087c6d
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGISCTA000006125115
+---
+
+### Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale
+
+- [Article 135](article_135.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_135.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681302
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0135AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681302.xml
+---
+
+###### Article 135
+
+Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la
+révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des
+commissions administratives des bureaux d'aide sociale, ainsi que toutes
+personnes dont ces bureaux utilisent le concours et les membres des commissions
+d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article 378
+du Code pénal et passibles des peines prévues audit article.
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index 0000000..0e9fd53
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGISCTA000006125117
+---
+
+### Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations
+
+- [Article 141](article_141.md)
+- [Article 143](article_143.md)
+- [Article 144](article_144.md)
+- [Article 147](article_147.md)
+- [Article 149](article_149.md)
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+++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_141.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681324
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0141AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681324.xml
+---
+
+###### Article 141
+
+Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide
+sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des
+biens non productifs de revenu qui sera évaluée dans les conditions fixées par
+décret en conseil d'Etat.
+
+La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions
+honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources.
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index 0000000..7df370a
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_143.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681328
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0143AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681328.xml
+---
+
+###### Article 143
+
+Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de
+l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de
+rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent
+être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales
+qu'ils perçoivent du chef de cet enfant. Ces allocations peuvent être versées
+directement par les caisses à l'établissement ou au service dans les conditions
+fixées par décret en conseil d'Etat.
+
+Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations
+mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant, sont
+suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le
+placement, et pendant toute la durée de ceux-ci.
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index 0000000..cfe508b
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_144.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681329
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0144AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681329.xml
+---
+
+###### Article 144
+
+Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205
+et suivants du code civil, sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale,
+invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à
+apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité
+des frais.
+
+La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur
+participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les
+collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur
+production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire
+rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme
+inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La
+décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les
+débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux
+qu'elle avait prévus.
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index 0000000..00737a8
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_147.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681338
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0147AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681338.xml
+---
+
+###### Article 147
+
+Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement
+perçu ont tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale, sera
+puni des peines prévues à l'article 405 du Code pénal.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_149.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681341
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0149AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681341.xml
+---
+
+###### Article 149
+
+L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime
+spécial d'aide médicale, sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés
+dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de
+celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne
+sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au
+débiteur.
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index 0000000..c72358c
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGISCTA000006125124
+---
+
+### Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers
+
+- [Article 186](article_186.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_ix/article_186.md b/titre_iii/chapitre_ix/article_186.md
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index 0000000..2752306
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_ix/article_186.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681404
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0186AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681404.xml
+---
+
+###### Article 186
+
+Les étrangers non bénéficiaires d'une convention peuvent bénéficier selon la
+procédure indiquée au chapitre Ier du présent titre :
+
+1. De l'admission dans un établissement hospitalier, dans un hôpital
+psychiatrique, dans un établissement de cure, dans un hospice, dans un centre de
+rééducation ou d'assistance par le travail ;
+
+2. De l'aide médicale à domicile, à condition qu'ils justifient d'une résidence
+ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans ;
+
+3. Des allocations aux personnes âgées et aux infirmes prévues aux articles 158
+et 160, à condition qu'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France
+métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
+
+A défaut de remboursement par l'Etat d'origine, la charge des dépenses et leur
+répartition sont déterminées dans les conditions précisées au titre IV ci-après.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/README.md b/titre_iii/chapitre_v/README.md
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index 0000000..bf9be8d
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125119
+---
+
+### Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées
+
+- [Article 157](article_157.md)
+- [Section 1 : Aide à domicile](section_1)
+- [Section 2 : Placement familial ou hospitalier](section_2)
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index 0000000..045a4a7
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/article_157.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681353
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0157AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681353.xml
+---
+
+###### Article 157
+
+Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut
+bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des
+particuliers ou dans un établissement.
+
+Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages
+lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission
+complétée comme il est indiqué à l'article 130.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
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index 0000000..c5c0315
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140523
+---
+
+#### Section 1 : Aide à domicile
+
+- [Article 159](article_159.md)
+- [Article 162](article_162.md)
+- [Article 163](article_163.md)
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index 0000000..59cedfe
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_159.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681355
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0159AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681355.xml
+---
+
+###### Article 159
+
+L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations
+familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris
+l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre
+les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret.
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_162.md b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_162.md
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index 0000000..4ada185
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_162.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681357
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0162AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681357.xml
+---
+
+###### Article 162
+
+Les personnes âgées visées à l'article 157 ne disposant pas de ressources
+supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les
+allocations prévues aux articles 158, 160 et 161, la carte sociale
+d'économiquement faibles.
+
+Cette carte ouvre droit :
+
+1. A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte
+tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déjà
+l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou
+de toute autre obligation ;
+
+2. A l'inscription aux foyers prévus à l'article 163, sous réserve d'une
+participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;
+
+3. A un voyage aller et retour chaque année sur les réseaux de la Société
+nationale des chemins de fer français au tarif et pour la durée de validité des
+congés payés, quelle que soit la distance parcourue.
+
+Les possesseurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales
+instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement
+faibles.
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index 0000000..8d8d973
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_163.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681359
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0163AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681359.xml
+---
+
+###### Article 163
+
+Des foyers pourront, en cas d'insuffisance des initiatives privées, être créés
+par les communes et les bureaux d'aide sociale ou avec leur concours, en vue de
+fournir aux personnes âgées des repas à prix modérés et des salles d'accueil.
+
+Les conditions et limites dans lesquelles les services d'aide sociale
+rembourseront les dépenses occasionnées par les foyers sont fixées par règlement
+d'administration publique.
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index 0000000..441d171
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGISCTA000006140524
+---
+
+#### Section 2 : Placement familial ou hospitalier
+
+- [Article 165](article_165.md)
diff --git a/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md b/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_165.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1990-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006681362
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0165AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681362.xml
+---
+
+###### Article 165
+
+Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de
+séjour d'une personne âgée dans une maison de retraite avec laquelle il n'a pas
+été passé de convention, lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant
+une durée déterminée par décret en conseil d'Etat et lorsque ses ressources ne
+lui permettent plus d'assurer son entretien. Le service d'aide sociale ne peut,
+dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait
+occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement hospitalier
+public.
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/README.md
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+++ b/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGISCTA000006125120
+---
+
+### Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées
+
+- [Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGISCTA000006140526
+---
+
+#### Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables](paragraphe_3)
diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGISCTA000006154949
+---
+
+##### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories
+
+- [Article 173](article_173.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_1/article_173.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681376
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0173AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681376.xml
+---
+
+###### Article 173
+
+Le grand infirme reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminé soit par
+les commissions prévues à l'article 6 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975
+d'orientation en faveur des personnes handicapées et à l'article L. 323-11 du
+Code du travail, soit par les commissions prévues au chapitre premier du présent
+titre, une carte d'invalidité délivrée par le préfet et conforme au modèle
+établi par le ministre de la santé et de la famille. Cette carte ouvre droit aux
+places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les
+mêmes conditions que pour les mutilés de guerre. Les dispositions du présent
+articles sont applicables aux Français résidant à l'étranger.
+
+Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie d'une
+amende de 3.000 F à 6.000 F (1). En cas de récidive une peine de un mois à deux
+mois de prison peut être prononcée.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGISCTA000006154950
+---
+
+##### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles
+
+- [Article 174](article_174.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_174.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006681378
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0174AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681378.xml
+---
+
+###### Article 174
+
+La carte d'invalidité sera surchargée d'une mention "cécité" pour les personnes
+dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale.
+
+La carte d'invalidité sera surchargée de la mention "canne blanche" pour les
+personnes dont la vision est au plus égale à un dixième de la normale.
+
+Les titulaires de cartes d'invalidité surchargées des mentions "cécité" ou
+"canne blanche" sont autorisés au port de la canne blanche.
+
+Toute personne faisant indûment usage de la canne blanche sera punie des peines
+prévues à l'article 173.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGISCTA000006154951
+---
+
+##### Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables
+
+- [Article 176](article_176.md)
+- [Article 178](article_178.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_176.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1989-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006681382
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0176AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681382.xml
+---
+
+###### Article 176
+
+La déclaration de toute infirmité entraînant 80 p. 100 d'incapacité permanente
+est obligatoire pour les mineurs ou pour les incapables ; y sont tenus, les
+parents, le tuteur, ou à défaut, la personne ayant la charge ou la garde du
+mineur ou de l'incapable.
+
+L'absence de déclaration pour les mineurs ou les incapables dans un délai de
+trois mois à compter de la date à laquelle l'invalidité permanente est
+constatée, est punie par une amende de 30 F à 250 F.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_178.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681383
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0178AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681383.xml
+---
+
+###### Article 178
+
+Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études
+spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les
+conditions fixées par les chapitres Ier et IX du présent titre.
+
+Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs
+bénéficiaires de l'aide sociale, sont définies par arrêté du ministre de la
+Santé publique et de la Population.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006125121
+---
+
+### Chapitre VII : Aide médicale
+
+- [Article 179](article_179.md)
+- [Article 180](article_180.md)
+- [Article 181](article_181.md)
+- [Section 1 : Dispositions diverses](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vii/article_179.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681384
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0179AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681384.xml
+---
+
+###### Article 179
+
+Tout Français malade, privé de ressources suffisantes, peut recevoir soit à
+domicile, soit dans un établissement hospitalier et à la charge totale ou
+partielle du service de l'aide médicale, les soins que nécessite son état.
+
+Les femmes en couches peuvent bénéficier de l'aide médicale.
+
+Les décisions admettant au bénéfice de l'aide médicale des assurés sociaux hors
+d'état de payer la part non prise en charge par la sécurité sociale, doivent
+être motivées.
+
+Les conditions générales d'organisation du service sont précisées par décret.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vii/article_180.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681386
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0180AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681386.xml
+---
+
+###### Article 180
+
+Les bénéficiaires du présent chapitre, âgés de quinze ans au moins, assistés
+totaux à domicile depuis trois mois au moins, atteints d'une maladie les mettant
+dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, reçoivent après
+l'expiration de cette période et pendant la durée de ladite maladie, une
+allocation mensuelle, payée en espèces, dont le montant est égal à celui de
+l'allocation mensuelle minimum prévue par la loi du 17 janvier 1948, modifiée
+(Code sécurité sociale art. 643-1).
+
+Cette allocation est réduite au tiers et attribuée dans les mêmes conditions aux
+assistés totaux hospitalisés.
+
+L'allocation prévue au présent article ne peut être cumulée avec une pension,
+rente, allocation ou indemnité d'un montant au moins égal, servie au titre d'une
+autre législation.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vii/article_181.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681387
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0181AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681387.xml
+---
+
+###### Article 181
+
+Toute commune est rattachée, pour le traitement de ses malades, à un hôpital
+déterminé, qui est, en principe, l'hôpital le plus voisin ; en ce qui concerne
+les traitements spéciaux, le rattachement de chaque commune est également
+effectué, selon la même règle, à un ou plusieurs centres hospitaliers. Les
+conditions d'admission et de maintien des malades dans un établissement
+hospitalier au titre de l'aide médicale sont fixées par décret en conseil
+d'Etat.
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index 0000000..feba07d
--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140527
+---
+
+#### Section 1 : Dispositions diverses
+
+- [Article 182](article_182.md)
+- [Article 183](article_183.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_182.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681392
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0182AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681392.xml
+---
+
+###### Article 182
+
+Les communes ou syndicats de communes qui justifient remplir d'une manière
+complète leur devoir d'aide médicale envers leurs malades peuvent être autorisés
+par une décision spéciale du ministre de la Santé publique et de la Population
+rendue après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, à avoir une
+organisation spéciale. Si ces conditions cessent d'être remplies, l'autorisation
+peut être retirée par décret pris en Conseil d'Etat.
+
+Les villes bénéficiant d'une telle organisation pourront être admises à renoncer
+à ce régime par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, le
+conseil général entendu. Toutefois, en ce qui concerne les villes dont les
+budgets et les comptes sont soumis à l'approbation interministérielle, la
+renonciation devra être autorisée par une décision spéciale du ministre de la
+Santé publique et de la Population prise après avis du ministre chargé du Budget
+et du ministre de l'Intérieur.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_183.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681394
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0183AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681394.xml
+---
+
+###### Article 183
+
+Les dispositions du présent chapitre sont, également applicables aux malades
+mentaux et aux personnes visés aux articles 214 et suivants du Code de la santé
+publique relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la lutte contre la
+tuberculose, sans préjudice des dispositions des articles L. 326 et suivants du
+Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les maladies mentales.
diff --git a/titre_iv/README.md b/titre_iv/README.md
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index 0000000..2911abe
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGISCTA000006103092
+---
+
+## Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
+
+- [Article 187](article_187.md)
+- [Article 188](article_188.md)
+- [Article 189](article_189.md)
+- [Article 190](article_190.md)
+- [Article 191](article_191.md)
+- [Article 192](article_192.md)
+- [Article 193](article_193.md)
+- [Article 194](article_194.md)
+- [Article 195](article_195.md)
+- [Article 199](article_199.md)
+- [Article 200](article_200.md)
+- [Article 201](article_201.md)
+- [Article 202](article_202.md)
diff --git a/titre_iv/article_187.md b/titre_iv/article_187.md
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index 0000000..d938a03
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_187.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1983-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681408
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681408.xml
+---
+
+###### Article 187
+
+Les différents services d'aide sociale sont organisés dans chaque département
+par le conseil général, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi
+du 10 août 1871.
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--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_188.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1983-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681410
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681410.xml
+---
+
+###### Article 188
+
+Les décrets fixant les taux des allocations et majorations ainsi que les
+plafonds des ressources sont contresignés par le ministre de la Santé publique
+et de la Population, le ministre de l'Intérieur, le ministre chargé du Budget
+et, le cas échéant, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale ou le
+ministre de la Défense nationale et des Forces armées. Ils ne pourront en aucun
+cas réduire les taux et les plafonds en vigueur à la date de publication du
+décret du 29 novembre 1953.
diff --git a/titre_iv/article_189.md b/titre_iv/article_189.md
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index 0000000..6e261e9
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_189.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1983-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681412
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681412.xml
+---
+
+###### Article 189
+
+Les dépenses résultant, dans chaque département, de l'application des
+différentes formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier à VIII du titre III
+ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du
+département.
+
+L'Etat et les communes participent à ces dépenses ; leur contribution est portée
+en recettes au budget du département.
diff --git a/titre_iv/article_190.md b/titre_iv/article_190.md
new file mode 100644
index 0000000..e808364
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_190.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1983-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681414
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681414.xml
+---
+
+###### Article 190
+
+Les dépenses résultant dans chaque département de l'application des articles 41
+à 43 du chapitre II du titre II du présent code, des articles 1er à 7-1,, 14,
+17, 18, 26 à 32, 36, 37, 40, 44, 45, 49 à 51, 768 à 772, 775 à 781 du titre Ier
+du livre II et des titres Ier et II du livre III du Code de la santé publique et
+du décret n. 55-571 du 20 mai 1955 ont un caractère obligatoire. Elles sont
+inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe ; sa
+contribution est portée en recettes au budget du département.
+
+Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux
+d'hygiène restent inscrites au budget de la commune. L'Etat y contribue dans les
+conditions prévues à l'alinéa précédent.
diff --git a/titre_iv/article_191.md b/titre_iv/article_191.md
new file mode 100644
index 0000000..a4725e4
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_191.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1983-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681416
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0191AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681416.xml
+---
+
+###### Article 191
+
+Un règlement d'administration publique détermine les conditions de répartition
+des dépenses visées aux articles 189 et 190 et notamment le pourcentage des
+dépenses incombant respectivement à l'Etat, aux départements et à l'ensemble des
+communes de chaque département.
+
+Le pourcentage des dépenses qui incombent aux départements et aux communes devra
+être calculé de façon à ce que ces collectivités ne supportent pas, dans leur
+ensemble, une charge supérieure à celle qui leur aurait incombé en vertu du
+décret du 30 octobre 1935 modifié pour les formes d'aide auxquelles elles
+participaient avant la promulgation du décret du 29 novembre 1953.
diff --git a/titre_iv/article_192.md b/titre_iv/article_192.md
new file mode 100644
index 0000000..d9ec087
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_192.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681417
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0192AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681417.xml
+---
+
+###### Article 192
+
+Les dépenses à la charge des trois collectivités comprennent :
+
+Les frais d'aide sociale afférents aux bénéficiaires ayant un domicile de
+secours départemental tel qu'il est défini à l'article suivant ;
+
+Les frais d'enquête, les frais de secrétariat des commissions d'admission et des
+commissions départementales, les indemnités accordées éventuellement à leurs
+membres, les frais de contrôle et les frais d'établissement et de fonctionnement
+des fichiers.
diff --git a/titre_iv/article_193.md b/titre_iv/article_193.md
new file mode 100644
index 0000000..c9977dd
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_193.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681420
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0193AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681420.xml
+---
+
+###### Article 193
+
+Le domicile de secours s'acquiert :
+
+1. Par une résidence habituelle de trois mois dans un département,
+postérieurement à la majorité ou à l'émancipation ;
+
+2. Par la filiation : l'enfant a le domicile de secours de son père. Si la mère
+a survécu au père ou si l'enfant est un enfant naturel reconnu par sa mère
+seulement, il a le domicile de secours de sa mère. En cas de séparation de corps
+ou de divorce des époux, l'enfant légitime partage le domicile de secours de
+l'époux à qui a été confié le soin de son éducation.
+
+En ce qui concerne les enfants dont les parents ne peuvent être retrouvés, et
+les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, les mères et les enfants
+admis dans les maisons maternelles, les mères bénéficiant des secours prévus à
+l'article 43, le domicile de secours est le département où ils se trouvent au
+moment où l'aide sociale est accordée.
+
+Les mineurs bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance visés aux 4. et 6. de
+l'article 86 du Code de la famille et de l'aide sociale ont leur domicile de
+secours dans le département du siège du tribunal qui a pris la décision de
+placement.
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new file mode 100644
index 0000000..72cf2b6
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_194.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006681423
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0194AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681423.xml
+---
+
+###### Article 194
+
+Le domicile de secours se perd :
+
+1. Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou
+à l'émancipation ;
+
+2. Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.
+
+Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix de séjour
+ou d'un traitement dans un établissement hospitalier situé hors du département
+où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai de trois
+mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.
+
+A défaut de domicile de secours les frais d'aide sociale incombent au
+département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide
+sociale à moins qu'il ne s'agisse d'une personne dont la résidence sur le
+territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'a pu
+choisir librement sa résidence ou d'une personne pour laquelle aucun domicile
+fixe ne peut être déterminé. Dans ces cas les frais d'aide sociale incombent en
+totalité à l'Etat.
+
+L'admission d'une personne à l'aide sociale dans un département autre que celui
+où elle possède son domicile de secours doit être notifiée aux services d'aide
+sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois.
+
+Si cette notification n'est pas effectuée dans le délai requis, les frais
+engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.
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index 0000000..0dbe73d
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_195.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1983-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681427
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0195AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681427.xml
+---
+
+###### Article 195
+
+Le conseil général arrête les conditions de répartition des dépenses d'aide
+sociale entre les communes.
+
+Les principes suivant lesquels il sera procédé à cette répartition sont fixés
+par règlement d'administration publique.
+
+Sous réserve de l'application de l'article 201, les contestations relatives aux
+rapports financiers entre les collectivités débitrices de l'aide sociale, ainsi
+qu'aux rapports entre les collectivités et les établissements d'hospitalisation
+ou de traitement relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux
+administratifs.
diff --git a/titre_iv/article_199.md b/titre_iv/article_199.md
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index 0000000..72b1254
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_199.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681439
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0199AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681439.xml
+---
+
+###### Article 199
+
+Le conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de
+toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la Santé publique
+et de la Population et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le
+développement de l'aide sociale.
diff --git a/titre_iv/article_200.md b/titre_iv/article_200.md
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index 0000000..6ca0380
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_200.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681440
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0200AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681440.xml
+---
+
+###### Article 200
+
+La composition et le mode de désignation du conseil supérieur de l'aide sociale
+et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret
+en conseil d'Etat.
diff --git a/titre_iv/article_201.md b/titre_iv/article_201.md
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index 0000000..e4ebbb6
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_201.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1983-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006681441
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681441.xml
+---
+
+###### Article 201
+
+La section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour
+statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés du préfet
+fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Ces recours
+peuvent être portés devant elle dans le délai d'un mois à partir de la
+publication desdits arrêtés par toute personne physique ou morale intéressée,
+par les ministres compétents ou les organismes de sécurité sociale.
+
+La section permanente statue en dernier ressort. Les décisions fixant le montant
+des prix de journée ont effet à compter de la date prévue dans l'arrêté
+préfectoral donnant lieu au litige.
diff --git a/titre_iv/article_202.md b/titre_iv/article_202.md
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index 0000000..b3d939a
--- /dev/null
+++ b/titre_iv/article_202.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-01-28
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681452
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0202AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681452.xml
+---
+
+###### Article 202
+
+Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des titres III et
+IV du présent code, notamment l'organisation de la commission centrale d'aide
+sociale, les règles de fonctionnement et de procédure des commissions centrales
+et départementales et le point de départ des allocations accordées.
+
+Les conditions particulières d'application et d'adaptation des titres III et IV
+susvisés aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi
+qu'aux départements d'outre-mer, sont déterminées par un décret en conseil
+d'Etat.