diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 00e7d0e..98df9e7 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140512 #### Section 3 : Mode d'admission des enfants dans les services de l'aide sociale à l'enfance +- [Article 55](article_55.md) - [Article 56](article_56.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_55.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_55.md new file mode 100644 index 0000000..c3d3163 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_55.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-06-12 +Date de fin: 1984-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006681131 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0055AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681131.xml +--- + +###### Article 55 + +Toute présentation des enfants en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat +donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.<br /> + +Avant d'établir le procès-verbal d'abandon et de recueillir éventuellement le +consentement à l'adoption, la préposée aux admissions fait connaître à la +personne qui présente l'enfant ;<br /> + +1. Les mesures instituées par l'Etat pour aider les parents à élever eux-mêmes +leurs enfants ;<br /> + +2. Les conséquences de l'abandon : immatriculation comme pupille de l'Etat +entraînant le secret du placement, perte des droits de l'autorité parentale, +possibilité d'une adoption ;<br /> + +3. Les délais et conditions de la restitution de l'enfant, notamment le droit +pour les parents d'obtenir pendant un délai de trois mois la remise immédiate de +l'enfant sans aucune formalité ;<br /> + +4. Le fait que le placement en vue de l'adoption fera échec à toute déclaration +de filiation, toute reconnaissance et toute demande de restitution ;<br /> + +5. La possibilité de demander le secret de l'état civil de l'enfant.<br /> + +En outre, la préposée aux admissions remet à la personne qui dépose l'enfant une +notice précisant les conséquences de l'abandon et les délais et conditions de la +restitution de l'enfant.<br /> + +Lorsque les parents ont consenti à l'adoption en abandonnant l'enfant, un modèle +de lettre de rétractation portant l'adresse à laquelle elle doit être expédiée +leur sera remis en même temps que la notice.<br /> + +Si l'enfant paraît âgé de moins d'un an et si la personne qui le présente refuse +de faire connaître le nom, le lieu de naissance, la date de naissance de +l'enfant, ou de fournir une de ces trois indications, acte est pris de ce refus +et l'admission provisoire est prononcée. Dans ce cas, aucune enquête +administrative n'est faite.<br /> + +Si l'enfant dont la demande d'abandon est maintenue après l'offre de secours, +paraît âgé de plus d'un an, la personne préposée aux admissions recueille +provisoirement l'enfant et transmet immédiatement au directeur départemental de +la population et de l'aide sociale, avec son avis, les pièces et les +renseignements produits à l'appui de la demande d'abandon.