diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md index fdb4898..1d55f40 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140504 #### Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance - [Article 67](article_67.md) -- [Article 68](article_68.md) - [Article 69](article_69.md) - [Article 70](article_70.md) - [Article 71](article_71.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_68.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_68.md deleted file mode 100644 index 5249a5c..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_68.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1977-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006681060 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0068AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681060.xml ---- - -###### Article 68 - -La rétribution de la nourrice ou de la gardienne à laquelle est confié un -pupille comprend une rémunération fixe et des allocations éventuelles dites -primes de survie ou de bons soins dont les taux sont fixés sur la proposition du -directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
- -Le minimum de la rémunération fixe est déterminé par arrêté du ministre de la -Santé publique et de la Population.
- -La prime de survie est acquise lorsque le pupille a dix-huit mois, elle est -proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels la nourrice a gardé -l'enfant.
- -Lorsque le pupille a quatorze ans, une prime de bons soins peut être accordée à -la gardienne si elle l'a élevé avec soin pendant cinq ans au moins et l'a envoyé -régulièrement à l'école.