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+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154947
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
-- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
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deleted file mode 100644
index 9ac2ebe..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_50.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-07-12
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681050
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0050AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681050.xml
----
-
-###### Article 50
-
-Doit être immatriculé comme pupille de l'Etat :
-
-1. L'enfant dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui a été
-recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois
-;
-
-2. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été expressément
-abandonné au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois par
-les personnes qui avaient qualité pour consentir à l'adoption ;
-
-3. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été expressément
-abandonné au service de l'aide sociale à l'enfance par son père ou sa mère
-depuis plus d'un an et dont l'autre parent ne s'est jamais manifesté à la
-connaissance du service pendant ce délai ;
-
-4. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été remis à titre
-définitif au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an par une
-personne qui n'avait pas qualité pour consentir à l'adoption si les parents ne
-se sont jamais manifestés à la connaissance du service pendant ce délai ;
-
-5. L'enfant, orphelin de père et de mère, qui, n'ayant pas d'ascendant auquel on
-puisse recourir, n'a aucun moyen d'existence ;
-
-6. L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de l'autorité parentale en
-vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et dont la tutelle a été confiée
-au service de l'aide sociale à l'enfance par application de l'article 380,
-premier alinéa, du même code ;
-
-7. L'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance et déclaré abandonné
-par le tribunal en application de l'article 350 du Code civil.
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index 2af949a..5072a78 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -7,12 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140504
#### Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance
- [Article 66](article_66.md)
-- [Article 67](article_67.md)
-- [Article 69](article_69.md)
-- [Article 70](article_70.md)
-- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
-- [Article 73](article_73.md)
-- [Article 74](article_74.md)
-- [Article 75](article_75.md)
-- [Article 76](article_76.md)
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index 64902d0..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_67.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681058
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0067AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681058.xml
----
-
-###### Article 67
-
-Le placement familial est de règle pour les pupilles à moins que le placement en
-internat ou dans un centre de rééducation ne soit reconnu nécessaire dans les
-conditions prévues à l'article 74.
-
-/A/LOI 0505 17-05-1977 :
-
-Cependant, en vue de leur assurer une meilleure protection sanitaire, les
-nourrissons, au sortir de la pouponnière, peuvent être placés provisoirement
-chez des nourrices professionnelles groupées dans une ou plusieurs communes
-limitrophes et soumises à la surveillance permanente d'un médecin et d'une
-infirmière ou d'une assistante sociale//.
-
-Les frères et les soeurs sont placés dans la même famille et, en cas
-d'impossibilité, dans la même commune.
-
-/A/LOI 0505 :
-
-Le placement ne peut être effectué qu'après une enquête sur place préalable de
-la part d'un fonctionnaire du service de la population et de l'aide sociale ou
-d'une assistance sociale//.
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index 256f378..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_69.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681062
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0069AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681062.xml
----
-
-###### Article 69
-
-Le lieu de placement du pupille reste secret, sauf décision exceptionnelle du
-tuteur prise dans l'intérêt de l'enfant ; la mère ou la personne qui a présenté
-l'enfant peut en obtenir périodiquement des nouvelles.
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_70.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681064
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0070AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681064.xml
----
-
-###### Article 70
-
-Le nourricier est tenu à l'égard du pupille aux obligations auxquelles sont
-assujettis les parents par la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire,
-modifiée par les lois des 9 et 11 août 1936, et par la loi du 22 mai 1946. Il
-peut être autorisé par le tuteur à envoyer le pupille à l'école que fréquentent
-ou auraient fréquentée ses propres enfants.
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deleted file mode 100644
index 6802313..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_71.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681067
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0071AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681067.xml
----
-
-###### Article 71
-
-/A/LOI 0505 17-05-1977 :
-
-La pension est payée aux parents nourriciers jusqu'à ce que le pupille ait
-atteint la fin de la scolarité obligatoire, sauf prolongation motivée. Le
-pupille qui n'est plus astreint à l'obligation scolaire et dont le tuteur n'aura
-pas jugé nécessaire de prolonger la scolarité est soumis à un examen
-d'orientation professionnelle ; il est placé soit dans un établissement
-d'enseignement professionnel, soit en apprentissage dans un centre ou chez des
-particuliers//.
-
-Pour les filles l'enseignement ménager est obligatoire.
-
-A la fin de son apprentissage, le pupille est placé à gages et pourvu d'un
-trousseau. Un contrat écrit, dispensé de timbre conformément à l'article 1137 du
-Code général des impôts détermine les conditions de l'apprentissage ou du
-placement à gages ; à moins que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose,
-l'apprentissage et le placement à gages sont, si possible, effectués chez les
-nourriciers. Une partie du salaire est placée au compte d'épargne du pupille
-conformément à l'article 61.
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deleted file mode 100644
index 5463773..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_73.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681072
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0073AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681072.xml
----
-
-###### Article 73
-
-Les pupilles bénéficient de la surveillance sanitaire générale instituée par le
-livre II, titre Ier, du Code de la santé publique. Après six ans, ils sont
-soumis à l'inspection médicale scolaire. Ils bénéficient, en outre, d'examens
-préventifs dont le rythme et les conditions sont fixés par le directeur
-départemental de la population et de l'aide sociale.
-
-Les pupilles de tous âges dont l'examen médical ou mental aurait révélé des
-troubles nécessitant une observation approfondie, sont dirigés vers un centre
-d'observation et de triage aux fins d'un placement, d'une rééducation ou d'un
-traitement approprié à leur état particulier.
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index 241322d..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_74.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681073
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0074AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681073.xml
----
-
-###### Article 74
-
-Les pupilles dont l'état ou le comportement constaté dans un centre
-d'observation ou une consultation d'hygiène mentale ne permet pas de les confier
-à une famille sont placés, sur le rapport du directeur de la population et de
-l'aide sociale, par décision du préfet, dans un établissement de rééducation
-agréé.
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index 13b9f16..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_75.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681074
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0075AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681074.xml
----
-
-###### Article 75
-
-Les mesures de correction paternelle sont applicables aux pupilles à la requête
-du tuteur dans les conditions prévues aux articles 375 à 381 du Code civil ;
-l'enquête prévue à l'article 376 est facultative ; il n'y a lieu ni à audition
-ni à intervention des père et mère.
-
-Le tuteur peut, d'après les résultats obtenus et les conclusions des examens
-médicaux, psychiatriques et psychologiques, et après avis du directeur de
-l'établissement, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille.
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deleted file mode 100644
index e1d61f5..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_76.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-07-12
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681075
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0076AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681075.xml
----
-
-###### Article 76
-
-Sont assimilés aux pupilles :
-
-a) Sauf en ce qui concerne le droit de consentir à l'adoption, les enfants pour
-lesquels le service de l'aide sociale à l'enfance a reçu délégation de tous les
-droits de l'autorité parentale à l'exception du droit susvisé, et, tant qu'ils
-ne remplissent pas les conditions de délai prévues à l'article 50, 2., 3. et 4.,
-pour être immatriculés comme pupilles de l'Etat, les enfants dont la filiation
-est établie et connue qui ont été abandonnés au service de l'aide sociale à
-l'enfance ;
-
-b) En ce qui concerne leur surveillance, leur mode de placement et la gestion de
-leurs deniers, les enfants recueillis temporairement et les enfants en garde non
-visés à l'alinéa précédent ;
-
-c) En ce qui concerne leur surveillance, les enfants secourus et les enfants
-surveillés.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 3e48361..2659686 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140539
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
-- [Paragraphe 1 : Tutelles](paragraphe_1)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 3031983..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGISCTA000006154948
----
-
-##### Paragraphe 1 : Tutelles
-
-- [Article 65-1](article_65-1.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_65-1.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_65-1.md
deleted file mode 100644
index 61e2faf..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_65-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-07-12
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681188
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0065BAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681188.xml
----
-
-###### Article 65-1
-
-L'enfant ne peut être placé en vue de l'adoption qu'après autorisation du
-conseil de famille qui vérifie dans les conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat, que l'enfant est juridiquement adoptable, et que le ou les adoptants
-éventuels présentent des garanties matérielles et morales suffisantes pour
-l'enfant.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 6a6b430..7bb5fca 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125112
### Chapitre III : Dispositions financières
- [Article 83](article_83.md)
-- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_84.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_84.md
deleted file mode 100644
index aac101f..0000000
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_84.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-01-28
-Date de fin: 1984-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000006681211
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0084AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681211.xml
----
-
-###### Article 84
-
-Les biens du pupille décédé, lorsqu'aucun héritier ne se présente, sont
-recueillis par le département du domicile de secours et consacrés, conformément
-aux dispositions de l'article 88, à la création de dots de mariage en faveur de
-pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes de ce département.
-
-Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service,
-qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, sont tenus de
-rembourser au département les frais d'entretien de l'enfant. Les revenus perçus
-par le département entrent en compensation jusqu'à due concurrence.
-
-Lorsque les père et mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, ils
-sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette
-succession, d'effectuer le remboursement prévu à l'alinéa précédent, à moins
-qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa minorité, ou que le
-préfet ne leur accorde une exonération totale ou partielle dudit remboursement.