diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index 922a996..475d136 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154947 - [Article 48](article_48.md) - [Article 49](article_49.md) -- [Article 50](article_50.md) - [Article 51](article_51.md) - [Article 52](article_52.md) - [Article 53](article_53.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_50.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_50.md deleted file mode 100644 index 9ac2ebe..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_50.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-07-12 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681050 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0050AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681050.xml ---- - -###### Article 50 - -Doit être immatriculé comme pupille de l'Etat :
- -1. L'enfant dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui a été -recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois -;
- -2. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été expressément -abandonné au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois par -les personnes qui avaient qualité pour consentir à l'adoption ;
- -3. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été expressément -abandonné au service de l'aide sociale à l'enfance par son père ou sa mère -depuis plus d'un an et dont l'autre parent ne s'est jamais manifesté à la -connaissance du service pendant ce délai ;
- -4. L'enfant dont la filiation est établie et connue, qui a été remis à titre -définitif au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an par une -personne qui n'avait pas qualité pour consentir à l'adoption si les parents ne -se sont jamais manifestés à la connaissance du service pendant ce délai ;
- -5. L'enfant, orphelin de père et de mère, qui, n'ayant pas d'ascendant auquel on -puisse recourir, n'a aucun moyen d'existence ;
- -6. L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de l'autorité parentale en -vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et dont la tutelle a été confiée -au service de l'aide sociale à l'enfance par application de l'article 380, -premier alinéa, du même code ;
- -7. L'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance et déclaré abandonné -par le tribunal en application de l'article 350 du Code civil. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md index 2af949a..5072a78 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -7,12 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140504 #### Section 5 : Modalités de placement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance - [Article 66](article_66.md) -- [Article 67](article_67.md) -- [Article 69](article_69.md) -- [Article 70](article_70.md) -- [Article 71](article_71.md) - [Article 72](article_72.md) -- [Article 73](article_73.md) -- [Article 74](article_74.md) -- [Article 75](article_75.md) -- [Article 76](article_76.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_67.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_67.md deleted file mode 100644 index 64902d0..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_67.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681058 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0067AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681058.xml ---- - -###### Article 67 - -Le placement familial est de règle pour les pupilles à moins que le placement en -internat ou dans un centre de rééducation ne soit reconnu nécessaire dans les -conditions prévues à l'article 74.
- -/A/LOI 0505 17-05-1977 :
- -Cependant, en vue de leur assurer une meilleure protection sanitaire, les -nourrissons, au sortir de la pouponnière, peuvent être placés provisoirement -chez des nourrices professionnelles groupées dans une ou plusieurs communes -limitrophes et soumises à la surveillance permanente d'un médecin et d'une -infirmière ou d'une assistante sociale//.
- -Les frères et les soeurs sont placés dans la même famille et, en cas -d'impossibilité, dans la même commune.
- -/A/LOI 0505 :
- -Le placement ne peut être effectué qu'après une enquête sur place préalable de -la part d'un fonctionnaire du service de la population et de l'aide sociale ou -d'une assistance sociale//. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_69.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_69.md deleted file mode 100644 index 256f378..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_69.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681062 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0069AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681062.xml ---- - -###### Article 69 - -Le lieu de placement du pupille reste secret, sauf décision exceptionnelle du -tuteur prise dans l'intérêt de l'enfant ; la mère ou la personne qui a présenté -l'enfant peut en obtenir périodiquement des nouvelles. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_70.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_70.md deleted file mode 100644 index 5ae12e2..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_70.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681064 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0070AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681064.xml ---- - -###### Article 70 - -Le nourricier est tenu à l'égard du pupille aux obligations auxquelles sont -assujettis les parents par la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, -modifiée par les lois des 9 et 11 août 1936, et par la loi du 22 mai 1946. Il -peut être autorisé par le tuteur à envoyer le pupille à l'école que fréquentent -ou auraient fréquentée ses propres enfants. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_71.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_71.md deleted file mode 100644 index 6802313..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_71.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681067 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0071AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681067.xml ---- - -###### Article 71 - -/A/LOI 0505 17-05-1977 :
- -La pension est payée aux parents nourriciers jusqu'à ce que le pupille ait -atteint la fin de la scolarité obligatoire, sauf prolongation motivée. Le -pupille qui n'est plus astreint à l'obligation scolaire et dont le tuteur n'aura -pas jugé nécessaire de prolonger la scolarité est soumis à un examen -d'orientation professionnelle ; il est placé soit dans un établissement -d'enseignement professionnel, soit en apprentissage dans un centre ou chez des -particuliers//.
- -Pour les filles l'enseignement ménager est obligatoire.
- -A la fin de son apprentissage, le pupille est placé à gages et pourvu d'un -trousseau. Un contrat écrit, dispensé de timbre conformément à l'article 1137 du -Code général des impôts détermine les conditions de l'apprentissage ou du -placement à gages ; à moins que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose, -l'apprentissage et le placement à gages sont, si possible, effectués chez les -nourriciers. Une partie du salaire est placée au compte d'épargne du pupille -conformément à l'article 61. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_73.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_73.md deleted file mode 100644 index 5463773..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_73.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681072 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0073AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681072.xml ---- - -###### Article 73 - -Les pupilles bénéficient de la surveillance sanitaire générale instituée par le -livre II, titre Ier, du Code de la santé publique. Après six ans, ils sont -soumis à l'inspection médicale scolaire. Ils bénéficient, en outre, d'examens -préventifs dont le rythme et les conditions sont fixés par le directeur -départemental de la population et de l'aide sociale.
- -Les pupilles de tous âges dont l'examen médical ou mental aurait révélé des -troubles nécessitant une observation approfondie, sont dirigés vers un centre -d'observation et de triage aux fins d'un placement, d'une rééducation ou d'un -traitement approprié à leur état particulier. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_74.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_74.md deleted file mode 100644 index 241322d..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_74.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681073 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0074AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681073.xml ---- - -###### Article 74 - -Les pupilles dont l'état ou le comportement constaté dans un centre -d'observation ou une consultation d'hygiène mentale ne permet pas de les confier -à une famille sont placés, sur le rapport du directeur de la population et de -l'aide sociale, par décision du préfet, dans un établissement de rééducation -agréé. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_75.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_75.md deleted file mode 100644 index 13b9f16..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_75.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681074 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0075AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681074.xml ---- - -###### Article 75 - -Les mesures de correction paternelle sont applicables aux pupilles à la requête -du tuteur dans les conditions prévues aux articles 375 à 381 du Code civil ; -l'enquête prévue à l'article 376 est facultative ; il n'y a lieu ni à audition -ni à intervention des père et mère.
- -Le tuteur peut, d'après les résultats obtenus et les conclusions des examens -médicaux, psychiatriques et psychologiques, et après avis du directeur de -l'établissement, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille. diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_76.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_76.md deleted file mode 100644 index e1d61f5..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_76.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-07-12 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681075 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0076AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681075.xml ---- - -###### Article 76 - -Sont assimilés aux pupilles :
- -a) Sauf en ce qui concerne le droit de consentir à l'adoption, les enfants pour -lesquels le service de l'aide sociale à l'enfance a reçu délégation de tous les -droits de l'autorité parentale à l'exception du droit susvisé, et, tant qu'ils -ne remplissent pas les conditions de délai prévues à l'article 50, 2., 3. et 4., -pour être immatriculés comme pupilles de l'Etat, les enfants dont la filiation -est établie et connue qui ont été abandonnés au service de l'aide sociale à -l'enfance ;
- -b) En ce qui concerne leur surveillance, leur mode de placement et la gestion de -leurs deniers, les enfants recueillis temporairement et les enfants en garde non -visés à l'alinéa précédent ;
- -c) En ce qui concerne leur surveillance, les enfants secourus et les enfants -surveillés. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 3e48361..2659686 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140539 - [Article 63](article_63.md) - [Article 64](article_64.md) - [Article 65](article_65.md) -- [Paragraphe 1 : Tutelles](paragraphe_1) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 3031983..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGISCTA000006154948 ---- - -##### Paragraphe 1 : Tutelles - -- [Article 65-1](article_65-1.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_65-1.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_65-1.md deleted file mode 100644 index 61e2faf..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/paragraphe_1/article_65-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-07-12 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681188 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0065BAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681188.xml ---- - -###### Article 65-1 - -L'enfant ne peut être placé en vue de l'adoption qu'après autorisation du -conseil de famille qui vérifie dans les conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat, que l'enfant est juridiquement adoptable, et que le ou les adoptants -éventuels présentent des garanties matérielles et morales suffisantes pour -l'enfant. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 6a6b430..7bb5fca 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125112 ### Chapitre III : Dispositions financières - [Article 83](article_83.md) -- [Article 84](article_84.md) - [Article 85](article_85.md) - [Article 86](article_86.md) - [Article 87](article_87.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_84.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_84.md deleted file mode 100644 index aac101f..0000000 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_84.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1984-09-07 -Identifiant: LEGIARTI000006681211 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0084AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681211.xml ---- - -###### Article 84 - -Les biens du pupille décédé, lorsqu'aucun héritier ne se présente, sont -recueillis par le département du domicile de secours et consacrés, conformément -aux dispositions de l'article 88, à la création de dots de mariage en faveur de -pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes de ce département.
- -Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service, -qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, sont tenus de -rembourser au département les frais d'entretien de l'enfant. Les revenus perçus -par le département entrent en compensation jusqu'à due concurrence.
- -Lorsque les père et mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, ils -sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette -succession, d'effectuer le remboursement prévu à l'alinéa précédent, à moins -qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa minorité, ou que le -préfet ne leur accorde une exonération totale ou partielle dudit remboursement.