From 4879942b26bb8281fbc038d4656edad51f7e0e57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Jan 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202002-73=20du=2017=20janvier=202?= =?UTF-8?q?002=20de=20modernisation=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique : abrogation de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 49 (II). Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 46, 72 ; création des articles 46 bis, 46 ter. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 65, 95 ; création des articles 65-1, 65-2. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 90 ; création des articles 53-1, 53-2. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 56 ; création des articles 56-1, 56-2. Ratification de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 87. Modification de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27-11-2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000408905 NOR: MESX0000077L Ancien identifiant: 1LS00273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/89/JORFTEXT000000408905.xml --- titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md | 1 - .../section_2/paragraphe_2/README.md | 9 ----- .../section_2/paragraphe_2/article_175.md | 35 ------------------- 3 files changed, 45 deletions(-) delete mode 100644 titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md delete mode 100644 titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_175.md diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md index 5fa66f2..523b1b5 100644 --- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140526 #### Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes - [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles](paragraphe_2) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 983a21b..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGISCTA000006154950 ---- - -##### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles - -- [Article 175](article_175.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_175.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_175.md deleted file mode 100644 index 7e4bce2..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_175.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-14 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006681381 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0175AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681381.xml ---- - -###### Article 175 - -Par dérogation à la réglementation en vigueur en matière de marchés de -fournitures, les services et établissements publics de l'Etat, des régions, des -départements et des communes, ainsi que les entreprises nationalisées doivent, -au profit de tous les travailleurs aveugles, de même qu'au profit des -travailleurs handicapés, tels que définis par la loi n° 57-1223 du 23 novembre -1957, traiter par priorité, à égalité de prix ou équivalence d'offres, pour -leurs commandes d'articles dits de "grosse brosserie", de savons et de -savonnettes, de cirages et encaustiques, soit avec les organismes, associations -ou institutions de handicapés, d'aveugles et pour aveugles, reconnus d'utilité -publique ou déclarés, soit avec les coopératives d'aveugles, et pour aveugles ou -de travailleurs handicapés.
- -Les groupements mentionnés ci-dessus doivent être agréés conjointement par les -ministres chargés de l'emploi et de la santé.
- -Les mesures nécessaires pour assurer l'application des deux alinéas ci-dessus, -notamment les conditions de vente et de protection du travail des aveugles et -des travailleurs handicapés, ainsi que les conditions d'agrément des organismes, -coopératives, associations ou institutions d'aveugles ou de handicapés sont -déterminées par décret. Ce décret précise le degré d'infirmité des aveugles et -travailleurs handicapés et leur proportion minimale, nécessaires pour que les -organismes, coopératives, associations ou institutions puissent bénéficier des -dispositions ci-dessus.