diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md index 5fa66f2..523b1b5 100644 --- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140526 #### Section 2 : Dispositions concernant les aveugles et grands infirmes - [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles](paragraphe_2) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 983a21b..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGISCTA000006154950 ---- - -##### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux aveugles - -- [Article 175](article_175.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_175.md b/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_175.md deleted file mode 100644 index 7e4bce2..0000000 --- a/titre_iii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_175.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-14 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006681381 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0175AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681381.xml ---- - -###### Article 175 - -Par dérogation à la réglementation en vigueur en matière de marchés de -fournitures, les services et établissements publics de l'Etat, des régions, des -départements et des communes, ainsi que les entreprises nationalisées doivent, -au profit de tous les travailleurs aveugles, de même qu'au profit des -travailleurs handicapés, tels que définis par la loi n° 57-1223 du 23 novembre -1957, traiter par priorité, à égalité de prix ou équivalence d'offres, pour -leurs commandes d'articles dits de "grosse brosserie", de savons et de -savonnettes, de cirages et encaustiques, soit avec les organismes, associations -ou institutions de handicapés, d'aveugles et pour aveugles, reconnus d'utilité -publique ou déclarés, soit avec les coopératives d'aveugles, et pour aveugles ou -de travailleurs handicapés.
- -Les groupements mentionnés ci-dessus doivent être agréés conjointement par les -ministres chargés de l'emploi et de la santé.
- -Les mesures nécessaires pour assurer l'application des deux alinéas ci-dessus, -notamment les conditions de vente et de protection du travail des aveugles et -des travailleurs handicapés, ainsi que les conditions d'agrément des organismes, -coopératives, associations ou institutions d'aveugles ou de handicapés sont -déterminées par décret. Ce décret précise le degré d'infirmité des aveugles et -travailleurs handicapés et leur proportion minimale, nécessaires pour que les -organismes, coopératives, associations ou institutions puissent bénéficier des -dispositions ci-dessus.