diff --git a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md index b425287..46d6192 100644 --- a/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md +++ b/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1988-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006680964 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0003AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680964.xml +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006680965 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0003AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680965.xml --- ###### Article 3 @@ -28,10 +28,12 @@ devoir leur confier la charge ;
4. Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment des agréments -prévus à l'article 289, alinéa 3, du code pénal et à l'article 46 de la loi n. -73-1193 du 27 décembre 1973, l'action civile relativement aux faits de nature à -nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.
+prévus à l'article 289, alinéa 3, du code pénal et à l'article premier de la loi +n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations +agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, l'action civile +relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des +familles.
Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la -limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs +limite de ces statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.