From 4165e3780bfebad576d7b3a52d06d04ec354c564 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 28 Dec 1971 00:00:00 +0000
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ART. 14 : SUPPRESSION DES COMMISSIONS SPECIALES RELATIVES A L'EXECUTION DE TRAVAUX AGRICOLES URGENTS OU D'INTERET GENERAL DANS LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES.
MODIFICATION DES ART. 1, 2, 5, 6 ET 8 DU DECRET DU 16-01-1947.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675292
Ancien identifiant: 1DX953915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/52/JORFTEXT000000675292.xml
---
 titre_v/README.md      |  1 +
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 2 files changed, 41 insertions(+)
 create mode 100644 titre_v/article_209.md

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index 046af0c..857a04d 100644
--- a/titre_v/README.md
+++ b/titre_v/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103095
 
 ## Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale
 
+- [Article 209](article_209.md)
 - [Article 216](article_216.md)
 - [Article 217](article_217.md)
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new file mode 100644
index 0000000..d078958
--- /dev/null
+++ b/titre_v/article_209.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1971-12-28
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006681486
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0209AAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681486.xml
+---
+
+###### Article 209
+
+Les personnes responsables d'un établissement sont tenues de fournir aux
+autorités et agents chargés de la surveillance tous renseignements qui leur sont
+demandés relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et à
+l'identité des personnes hébergées.<br />
+
+Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute
+heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés de la surveillance.
+Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne
+hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les
+conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement. Ils
+peuvent se faire accompagner, le cas échéant, par l'homme de l'art compétent en
+la matière. Ils signent le registre mentionné à l'article 207 et y consignent
+leurs constatations et observations.<br />
+
+Toutefois, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier du code de
+procédure pénale, et sauf exceptions prévues par la loi, il ne pourra être
+procédé aux visites de nuit prévues à l'alinéa précédent, si elles doivent
+commencer après vingt et une heures et avant six heures, qu'en cas d'appel
+provenant de l'intérieur de l'établissement, ou sur plainte ou réclamation, ou
+sur autorisation du procureur de la République. En cas de visite de nuit, les
+motifs de l'inspection doivent être portés par écrit à la connaissance du
+directeur de l'établissement.<br />
+
+Les établissements à personnel féminin ne peuvent être inspectés de nuit que par
+des agents du sexe féminin.<br />
+
+Les personnes chargées de la surveillance sont tenues au secret professionnel
+dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.