From 4165e3780bfebad576d7b3a52d06d04ec354c564 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 28 Dec 1971 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B053-915=20du=2026=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201953=20PORTANT=20SUPPRESSION=20D'UN=20CERTAIN=20NOMBRE=20D?= =?UTF-8?q?E=20COMMISSIONS=20LOCALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 14 : SUPPRESSION DES COMMISSIONS SPECIALES RELATIVES A L'EXECUTION DE TRAVAUX AGRICOLES URGENTS OU D'INTERET GENERAL DANS LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES. MODIFICATION DES ART. 1, 2, 5, 6 ET 8 DU DECRET DU 16-01-1947. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675292 Ancien identifiant: 1DX953915 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/52/JORFTEXT000000675292.xml --- titre_v/README.md | 1 + titre_v/article_209.md | 40 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 41 insertions(+) create mode 100644 titre_v/article_209.md diff --git a/titre_v/README.md b/titre_v/README.md index 046af0c..857a04d 100644 --- a/titre_v/README.md +++ b/titre_v/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103095 ## Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale +- [Article 209](article_209.md) - [Article 216](article_216.md) - [Article 217](article_217.md) diff --git a/titre_v/article_209.md b/titre_v/article_209.md new file mode 100644 index 0000000..d078958 --- /dev/null +++ b/titre_v/article_209.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-12-28 +Date de fin: 1993-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681486 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0209AAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681486.xml +--- + +###### Article 209 + +Les personnes responsables d'un établissement sont tenues de fournir aux +autorités et agents chargés de la surveillance tous renseignements qui leur sont +demandés relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et à +l'identité des personnes hébergées.<br /> + +Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute +heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés de la surveillance. +Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne +hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les +conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement. Ils +peuvent se faire accompagner, le cas échéant, par l'homme de l'art compétent en +la matière. Ils signent le registre mentionné à l'article 207 et y consignent +leurs constatations et observations.<br /> + +Toutefois, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier du code de +procédure pénale, et sauf exceptions prévues par la loi, il ne pourra être +procédé aux visites de nuit prévues à l'alinéa précédent, si elles doivent +commencer après vingt et une heures et avant six heures, qu'en cas d'appel +provenant de l'intérieur de l'établissement, ou sur plainte ou réclamation, ou +sur autorisation du procureur de la République. En cas de visite de nuit, les +motifs de l'inspection doivent être portés par écrit à la connaissance du +directeur de l'établissement.<br /> + +Les établissements à personnel féminin ne peuvent être inspectés de nuit que par +des agents du sexe féminin.<br /> + +Les personnes chargées de la surveillance sont tenues au secret professionnel +dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.