Décret n°51-1294 du 8 novembre 1951 MODIFIE L'ORDONNANCE 2720 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

ABROGE LE TITRE DE VI ET L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUR LES DEPENSES D'ASSISTANCES (AIDES AUX MERES DE FAMILLE - ALLOCATIONS AUX FEMMES EN COUCHES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490596
Ancien identifiant: 1DX9511294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/05/JORFTEXT000000490596.xml
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République française 1986-01-08 00:00:00 +00:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140500
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681030
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0043AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681030.xml
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###### Article 43
Les allocations mensuelles prévues à l'article 53 sont accordées aux femmes
enceintes privées de ressources suffisantes.<br />
Elles sont allouées à compter du jour de la demande et sous réserve que la mère
observe les prescriptions édictées par le titre Ier du livre II du code de la
santé publique et se conforme aux conseils d'hygiène donnés par l'assistante
sociale désignée à cet effet.<br />
Il en est de même des secours en espèces prévus à l'article 52.<br />
Le cumul des allocations mensuelles avec les indemnités journalières de repos
versées par les organismes de sécurité sociale à leurs ayants droit est
interdit. Le cumul des allocations mensuelles avec les allocations prénatales
n'est autorisé que dans la limite du taux maximum prévu pour les allocations
mensuelles et seulement s'il s'agit d'un foyer dépourvu de ressources en raison
de l'impossibilité pour la femme antérieurement à la période de six semaines et
pour son conjoint, le cas échéant, d'exercer une activité professionnelle.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140503
#### Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance
- [Sous-section 1 : Aide à domicile](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants](sous-section_3)

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Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006154952
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##### Sous-section 1 : Aide à domicile
- [Article 43](article_43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681031
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0043AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681031.xml
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###### Article 43
L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :<br />
- l'intervention d'une travailleuse familiale ou d'une aide ménagère ;<br />
- l'intervention d'un service d'action éducative ;<br />
- le versement d'aides financières effectué sous forme soit de secours
exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous
condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.