code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_2
République française e697052566 Décret n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction a été signée à Paris le 13-02-1993 et a été ratifiée par la France le 02-03-1995.
La loi du 17-06-1998 a défini les conditions générales d'application de la convention dans l'ordre interne.
Le titre V qui traite des sanctions applicables aux infractions définies par la loi prévoit dans son art. 83 que les conditions d'habilitation des agents du ministère de la défense susceptibles de constater ces infractions sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret donne la liste des corps ou des fonctions militaires dont les membres ou les titulaires sont susceptibles d'être désignés par le ministre de la défense pour constater les infractions aux dispositions des art. 58 à 82 de la loi ; leur compétence est donc limitée à la constatation des infractions pénalement sanctionnées à l'exclusion des sanctions administratives qui restent de la compétence exclusive du ministre chargé de l'industrie pour toutes les installations industrielles qui ne relèvent pas du ministre de la défense.
Il définit en outre les conditions d'habilitation individuelle des agents concernés.
Ce décret s'inspire directement des dispositions de même nature qui ont été prises pour l'application de la loi 98-564 tendant à l'élimination des mines antipersonnel par le décret 99-357.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre- mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598764
NOR: DEFC0201738D
Ancien identifiant: 1DE0021408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/87/JORFTEXT000000598764.xml
2009-11-26 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2009-03-07 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2009-03-07 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 2009-11-26 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 2009-11-26 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) 2009-03-07 00:00:00 +01:00