code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_1
République française c7f5807933 Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense
CHAPITRE I: CONSTITUTION ET ORGANISATION DU CORPS DE DEFENSE DE LA SECURITE CIVILE.
CONSTITUTION A TITRE PERMANENT D'UN CORPS DE DEFENSE DE LA SECURITE CIVILE PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
IL PARTICIPE AUX MISSIONS DE PREVENTION,DE RECHERCHE,DE FORMATION ET DE SECOURS QUE REQUIERT EN TOUT TEMPS LA SAUVEGARDE DES POPULATIONS,DES BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT.
COMPOSITION:
A L'ECHELON CENTRAL,L'ETAT-MAJOR NATIONAL DE LA SECURITE CIVILE ET LES SERVICES OPERATIONNELS DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE ; A L'ECHELON DE LA ZONE DE DEFENSE,LES ETATS-MAJORS DE ZONE DE LA SECURITE CIVILE ET LES CENTRES INTERREGIONAUX DE COORDINATION DE LA SECURITE CIVILE ; A L'ECHELON DEPARTEMENTAL,LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS CHARGES DE L'EMPLOI ET DE L'INSTRUCTION DES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE ACTIF DE DEFENSE.
FORMATION ET UNITES DE RESERVE DU CORPS DE DEFENSE.
CHAPITRE II: LES UNITES MILITAIRES D'INSTRUCTION ET D'INTERVENTION DE LA SECURITE CIVILE.
CREATION DES UNITES MILITAIRES D'INSTRUCTION ET D'INTERVENTION DE LA SECURITE CIVILE MISES POUR EMPLOI A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-08-1982 ET DES ART. 2,3,4,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
CHAPITRE III: ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE DE DEFENSE.
LES ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE ET LES VOLONTAIRES FEMININES SERVENT SOUS STATUT DE DEFENSE PENDANT L'INTEGRALITE DE LEUR SERVICE ACTIF ; CONDITIONS D'AVANCEMENT.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
POSSIBILITE D'AFFECTATION POUR UN EMPLOI DANS LES SERVICES D'AIDE MEDICALE D'URGENCE (SAMU) ET LES SERVICES MOBILES D'URGENCE ET DE REANIMATION (SMUR) DES HOPITAUX PUBLICS,A L'ISSUE DE LA FORMATION INITIALE.
ABROGATION DU DECRET 72819 DU 01-09-1972 ET DE L'ART. 10 DU DECRET 88286 DU 24-03-1988.
ANNEXES JOINTES:
I: CORRESPONDANCES DE GRADE DES PERSONNELS DU CORPS DE DEFENSE DE LA SECURITE CIVILE.
II: DISCIPLINE DES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE ACTIF DE DEFENSE.
III:CORRESPONDANCE DE GRADES DES PERSONNELS SERVANT DANS LES SAMU ET LES SMUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533297
NOR: PRMX9000051D
Ancien identifiant: 1DX990670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533297.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°62-808 du 18 juillet 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE NATIONALE 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 RELATIF A LA DEFENSE AERIENNE. 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE 2007-04-24 00:00:00 +02:00