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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151854
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports](chapitre_iii/README.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-03-06
+Identifiant: LEGISCTA000006167376
+---
+
+Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense
+
+- [Article R1312-1](article_r1312-1.md)
+- [Article R1312-2](article_r1312-2.md)
+- [Article R1312-3](article_r1312-3.md)
+- [Article R1312-4](article_r1312-4.md)
+- [Article R1312-5](article_r1312-5.md)
+- [Article R1312-6](article_r1312-6.md)
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@@ -0,0 +1,174 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006574270
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1312R001X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574270.xml
+---
+
+Article R1312-1
+
+Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine,
+pour chacune des zones de défense, le chef de service ou le fonctionnaire ayant
+la qualité de délégué de zone chargé de préparer les mesures de défense qui
+relèvent de sa responsabilité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2012-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2016-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2016-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2016-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1311-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-29 au 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2015-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-18 au 2015-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-22 au 2011-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1311-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de la jeunesse, de la vie associative, de l'éducation populaire, des sports et de la cohésion sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1995-05-03 CONCORDANCE source Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24
+
+ -
+ 1995-05-03 CONCORDE cible Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24
+
+ -
+ 2004-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27
+
+ -
+ 2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ -
+ 2010-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-22 au 2011-06-13
+
+ -
+ 2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de la jeunesse, de la vie associative, de l'éducation populaire, des sports et de la cohésion sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-13
+
+ -
+ 2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22
+
+ -
+ 2024-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2024 relatif à la désignation des délégués ministériels de zone VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1311-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-29 au 2021-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2017-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006574271
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1312R002X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574271.xml
+---
+
+Article R1312-2
+
+Sous l'autorité du préfet de zone et dans le cadre de ses directives, le délégué
+de zone recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et
+organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de
+défense, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et
+prépare les mesures de défense non militaire susceptibles d'être mises en oeuvre
+par le préfet de zone.
+
+Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en
+accord avec les préfets de région et de département de la zone, et, pour la
+collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-3.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006574273
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1312R003X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574273.xml
+---
+
+Article R1312-3
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les fonctions de délégué
+de zone des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des
+finances et du budget sont exercées par le trésorier-payeur général du chef-lieu
+de zone.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-4.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006574274
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1312R004X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574274.xml
+---
+
+Article R1312-4
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les fonctions de délégué
+de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le
+procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la
+zone de défense.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-5.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-5.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006574275
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1312R005X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574275.xml
+---
+
+Article R1312-5
+
+Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet
+délégué à la sécurité et à la défense ou du sous-préfet chargé de la sécurité et
+de la défense, secrétaire général de zone de défense, le délégué de zone peut
+recevoir délégation de signature du préfet de zone.
+
+L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour
+lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-6.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r1312-6.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-04-24
+Date de fin: 2010-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006574276
+Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1312R006X0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574276.xml
+---
+
+Article R1312-6
+
+Après avis favorable du préfet de zone, un correspondant de zone est désigné, en
+tant que de besoin, par le directeur général de chacun des établissements
+publics et organismes rattachés fonctionnant dans la zone.
+
+Le correspondant de zone apporte au délégué de zone compétent un concours
+permanent pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense qui
+relèvent des attributions et responsabilités de l'établissement ou organisme
+intéressé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+