From fc45552b015eafa9285f4445a20fa9e5cd1875b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Sep 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-702=20du=2029=20av?= =?UTF-8?q?ril=202002=20relatif=20=C3=A0=20l'inspection=20des=20armements?= =?UTF-8?q?=20nucl=C3=A9aires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 5 et 15 de la Constitution. L'inspection des armements nucléaire (IAN), créée par le décret, non publié, du 22-01-1970, voit ses missions modifiées par la réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire mise en oeuvre notamment par le décret 2001-592 du 05-07-2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Le décret relatif à l'IAN, déclassifié depuis 1984, doit donc être modifié. A cette occasion, il est proposé de publier ce texte afin de renforcer la transparence de l'action du gouvernement en matière de sûreté nucléaire. Le présent décret reprend donc l'intégralité du décret de 1970 en y apportant les modifications rendues nécessaires par les dispositions du décret 2001-592. Le présent décret créé une inspection des armements nucléaires, confiée à un officier général (art. l). L'art. 2 précise que l'inspecteur des armements nucléaires est placé sous l'autorité directe du Président de la République auquel il rend compte de ses activités (art. 7). Les attributions de l'IAN sont composées de deux missions principales touchant au contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire (art. 3 à 6) et à la sûreté nucléaire (art. 8). Au titre du contrôle gouvernemental, l'inspecteur est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle de l'engagement et de la conformité de l'emploi de l'arme nucléaire ainsi que de la situation des matières nucléaires (art. 3). En matière de sécurité nucléaire, l'inspecteur des armements nucléaires est intégré dans la nouvelle organisation nucléaire. En effet, l'art. 2-II du décret 2001-592 institue un délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND). Le délégué, nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de la défense et chargé de l'industrie, est chargé de proposer la politique de sûreté nucléaire applicable à ces installations et activités, d'en contrôler l'exécution et de suggérer des dispositions techniques particulières dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Le décret 2001-592 fait de l'inspecteur des armements nucléaire l'adjoint du délégué, responsable des inspections. Il dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie. Ces dispositions, relatives à l'IAN, sont reprises dans l'art. 8 du présent décret, qui précise succinctement les modalités d'action de l'inspecteur des armements nucléaire s'agissant de la vérification des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000225220 NOR: DEFD0201157D Ancien identifiant: 1DB002702 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225220.xml --- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 10 +-- .../section_3/article_d1411-15.md | 73 ------------------- .../section_3/article_d1411-16.md | 62 ---------------- .../section_3/article_d1411-17.md | 57 --------------- .../section_3/article_d1411-18.md | 55 -------------- ...rticle_d1411-14.md => article_r1411-14.md} | 35 +++------ .../section_3/article_r1411-15.md | 48 ++++++++++++ .../section_3/article_r1411-16.md | 47 ++++++++++++ .../section_3/article_r1411-17.md | 43 +++++++++++ .../section_3/article_r1411-18.md | 43 +++++++++++ 10 files changed, 198 insertions(+), 275 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1411-15.md delete mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1411-16.md delete mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1411-17.md delete mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1411-18.md rename partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/{article_d1411-14.md => article_r1411-14.md} (61%) create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-15.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-16.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-17.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-18.md diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 26e0247114..338b863f8c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182876 - [Article R*1411-12](article_r1411-12.md) - [Article R*1411-13](article_r1411-13.md) -- [Article D1411-14](article_d1411-14.md) -- [Article D1411-15](article_d1411-15.md) -- [Article D1411-16](article_d1411-16.md) -- [Article D1411-17](article_d1411-17.md) -- [Article D1411-18](article_d1411-18.md) +- [Article R*1411-14](article_r1411-14.md) +- [Article R*1411-15](article_r1411-15.md) +- [Article R*1411-16](article_r1411-16.md) +- [Article R*1411-17](article_r1411-17.md) +- [Article R*1411-18](article_r1411-18.md) - [Article D1411-19](article_d1411-19.md) - [Article D1411-20](article_d1411-20.md) - [Article D1411-21](article_d1411-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1411-15.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1411-15.md deleted file mode 100644 index ebaf998f6d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1411-15.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-18 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006574627 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D015X0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574627.xml ---- - -

Article D1411-15

- -L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et -l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de la -dissuasion nucléaire sous ses trois aspects :
- -1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour finalité de permettre au Président de -la République d'avoir la garantie :
- -a) De pouvoir engager à tout moment les forces nucléaires ;
- -b) Que l'emploi des armes nucléaires est impossible sans ordre de sa part ou -d'une autorité de dévolution légitimement investie ;
- -2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour finalité de garantir au -Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires -est conforme à ses directives ;
- -3° Le contrôle de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, qui a pour -finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble des moyens est -intègre et protégé, en tout temps contre les actions malveillantes ou hostiles, -ainsi que des atteintes au secret de la défense nationale. - - -
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Article D1411-16

- -En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de la conformité de -l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a, seul, -pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce pouvoir s'applique à l'organisation -et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons -nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à tout ce qui concourt à la disponibilité -des moyens. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1411-17.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1411-17.md deleted file mode 100644 index 5885921365..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1411-17.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-18 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006574631 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1411D017X0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574631.xml ---- - -

Article D1411-17

- -En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la -compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et -à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition -opérationnelle de ces moyens.
- -La liste de ces moyens est définie par un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté -n'est pas publié. - - -
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Article D1411-18

- -La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la -dissuasion. A cet égard, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la -cohérence des mesures prises dans ce domaine au regard des exigences de la -dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la -radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. - - -
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Article D1411-14

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Article R*1411-14

-L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé -sous l'autorité directe du Président de la République, président du conseil de -défense et chef des armées. +En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la +compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et +à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition +opérationnelle de ces moyens.
@@ -22,15 +22,7 @@ défense et chef des armées. - -

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- - @@ -50,10 +42,7 @@ défense et chef des armées. 2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2007-04-24
  • - 2007-04-23 CODIFICATION source Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) -
  • -
  • - 2007-07-16 MODIFICATION source Décret n° 2007-1107 du 16 juillet 2007 relatif à l'inspection des armements nucléaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-15.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-15.md new file mode 100644 index 0000000000..5cea54ba3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-15.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021047881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047881.xml +--- + +

    Article R*1411-15

    + +L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des +systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la +validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui +lui apparaîtrait nécessaire.
    + +L'inspecteur des armements nucléaires est consulté sur les modalités de mise en +œuvre du contrôle gouvernemental. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-16.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-16.md new file mode 100644 index 0000000000..af91c59ef4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-16.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021047879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047879.xml +--- + +

    Article R*1411-16

    + +L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes +rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres +organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-17.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-17.md new file mode 100644 index 0000000000..be86fcd29d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-17.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000021047877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047877.xml +--- + +

    Article R*1411-17

    + +La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la +dissuasion.A cette fin, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la +cohérence des mesures prises au regard des exigences de la dissuasion, notamment +auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les +activités et installations intéressant la défense. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-18.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-18.md new file mode 100644 index 0000000000..c1c5f4ef12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1411-18.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021047875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047875.xml +--- + +

    Article R*1411-18

    + +L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président +de la République et en tient informé le Premier ministre.
    + +Il en informe également, dans le domaine de leurs attributions respectives, le +ministre de la défense et le chef d'état-major des armées. + + +
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